Interventions sur "ISF" de Gilles Carrez

... soixante-deux articles. Le Sénat a adopté trente-deux articles dans les mêmes termes que l'Assemblée, il en a ajouté dix-neuf et supprimé cinq. Sur les quarante-quatre articles encore en discussion, nous sommes parvenus, avec nos collègues sénateurs, à un accord sur quarante-deux articles et nous en avons supprimé deux. La commission mixte paritaire a abouti, et je m'en réjouis. La réforme de l'ISF était le coeur du projet de loi de finances rectificative, et nous avons apporté quelques améliorations à l'équilibre général du dispositif. Il s'agissait de supprimer le bouclier fiscal qui rapporte 700 millions d'euros et d'alléger le barème de l'ISF, et de compenser cette perte par tout un ensemble de mesures, comme la suppression des abattements de droits de mutation liés à l'âge du donateur,...

En dehors de la réforme de l'ISF, la commission mixte paritaire a confirmé plusieurs décisions du Sénat. D'abord, elle a confirmé la diminution de 1 % à 0,9 % pour 2012 et 2013 du plafond de la cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, celui-ci dispose aujourd'hui d'un fonds de trésorerie très important. Il est donc normal que les collectivités locales employeu...

...s d'euros du Fonds de solidarité active vers les contrats aidés. Or il nous est apparu que cette somme était beaucoup trop importante. C'est pourquoi nous l'avons réduite à 25 millions d'euros pour faciliter la création de nouveaux emplois aidés, notamment des postes d'assistants auprès des directeurs d'école, car les besoins sont réels. Le second article concerne l'éligibilité au Madelin et à l'ISF-PME. Depuis cette année, il n'était plus possible de bénéficier de ce type d'investissement dès lors que l'entreprise ne comptait pas deux salariés au moins. Or cette condition était très difficile à remplir pour des entreprises qui démarrent. Nous nous sommes mis d'accord pour que cette condition ne soit nécessaire qu'au terme de la clôture du second exercice. C'est, je crois, une position raiso...

La commission des finances a adopté cet amendement d'autant plus volontiers que, contrairement à ce qui se passe pour l'impôt sur le revenu, c'est le foyer fiscal qui est globalement assujetti à l'ISF. Autrement dit, lorsque deux personnes vivent ensemble mais séparément, le seuil s'applique à chacune d'entre elles alors que le même seuil vaut pour le foyer dès lors que deux contribuables sont mariés, pacsés ou en concubinage. Nous avons reçu de nombreux courriers à ce sujet : cet amendement permet d'atténuer les effets de ce système de calcul parfois critiqué.

...remière tranche, ce qui s'explique par le fait que le patrimoine augmente avec l'âge. J'évalue donc, pour ma part, le coût réel de cette mesure entre cinq et six millions d'euros. Il me semble donc qu'il valait vraiment la peine d'adopter cet amendement qui nous permet d'adresser, pour une très faible somme, un signal de notre volonté de traiter les familles de façon universelle, donnant ainsi satisfaction à notre collègue Hervé Mariton, qui mène constamment un juste combat en faveur des familles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ls ont choisi un très beau métier, celui d'enseignant, mais ils ont 3 ou 4 % de l'entreprise. Votre frère, monsieur Eckert si vous me permettez de vous inclure dans mon histoire lui, est resté dans l'entreprise, dont il est le président du directoire ou le directeur général. Les parts qu'il possède dans l'entreprise sont considérées comme biens professionnels et ne sont donc pas soumises à l'ISF. Très désireux de développer l'entreprise, il viendra vous tenir le raisonnement suivant, monsieur Eckert : « Certes, je te comprends. Enseignant certifié dans un collège,

 « Il t'est donc difficile de payer l'ISF.

 « Donc, tu me demandes, pour pouvoir payer l'ISF avec ton salaire d'enseignant dans un collège,

 « Je te demande donc, mon frère, de comprendre et d'accepter qu'on ne verse pas beaucoup de dividendes. D'ailleurs, je compte faire une démarche auprès du ministre de l'économie et des finances pour lui expliquer qu'il faut absolument diminuer cet ISF. Je devrais recevoir un accueil favorable puisque, en 2000, le problème des successions a déjà été évoqué. » Souvenez-vous ! Le chef d'entreprise d'UPSA, magnifique laboratoire à Agen, décède brutalement. La veuve, éplorée, ne peut pas payer les droits de succession. Résultat : UPSA est racheté par un laboratoire américain ! Je pourrai citer des dizaines de laboratoires pharmaceutiques, des diz...

Cela s'est fait de la façon la plus humble. En fait, cela a été un acte d'humilité. En 2003, avec l'aide de notre collègue Hervé Novelli et l'approbation explicite de notre ancien collègue Didier Migaud, qui avait eu un mal fou à faire passer dans son groupe l'idée d'engagement de conservation au titre des successions, j'ai, très modestement, proposé d'étendre la mesure à l'ISF. Voir des entreprises être vendues parce que le conseil de famille ne peut plus payer l'ISF est, en effet, dramatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Défavorable. Cet amendement vise à réduire fortement l'incitation au don. Or, il me semble qu'il faut, au contraire, la favoriser, car les dons n'ont aucune contrepartie. Au reste, on peut regretter que le dispositif « ISF-PME » et « dons » ne fonctionne pas suffisamment au bénéfice de ces derniers. J'en profite donc pour inciter les contribuables à utiliser cette possibilité de déduction pour faire des dons.

J'ai indiqué tout à l'heure que l'ISF-dons était, à mon sens, un peu sous-utilisé aujourd'hui et je veux rassurer M. Eckert : ce dispositif est strictement réservé aux établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises d'insertion pour le travail temporaire nous avions ajouté ces dernières par amendement, il y a deux ou trois ans. Le dispositif est donc limité à d...

... fiscal l'emporte sur l'aspect investissement économique. Quand l'investisseur ne prête plus aucune attention à la qualité de l'investissement qu'il veut faire sous prétexte qu'il s'agit, à ses yeux, essentiellement d'un produit fiscal, on en arrive à des investissements dans des logements pour lesquels il n'y aura jamais d'habitants, dans des bateaux qui ne navigueront jamais ou, on l'a vu sur l'ISF-PME, des investissements tout à fait discutables, de type caves à vin, etc. malheureusement nous avons beaucoup de dossiers. C'est la raison pour laquelle nous avons réduit de 75 % à 50 % l'incitation ISF, non sans difficulté d'ailleurs.

Les auteurs de l'amendement proposent d'aligner le taux sur le Madelin, qui est à 25 %. D'abord, je pense qu'il faut nous laisser un peu de temps pour que nous puissions procéder à une évaluation de la mesure prise précédemment. Le nouveau taux de 50 % s'applique pour la première fois en 2011. Ensuite, et surtout, je ferai remarquer qu'une bonne partie de l'ISF-PME est investie en intermédiation par le biais de FIP ou de FCPI dans lesquels il existe des quotas. En moyenne, dans ces fonds, le quota est à 60 % de PME. Autrement dit, l'incitation fiscale de 50 % s'applique sur 60 %, ce qui ne fait que 30 %, soit à peu près, monsieur Muet, le niveau des incitations Madelin.

Oui. La question du salarié unique se pose à la fois pour l'ISF, c'est l'amendement n° 1236 de M. Carré, mais également pour l'impôt sur le revenu au titre du dispositif Madelin. Nous avons adopté un amendement qui vient un peu plus loin, que M. Carré présentera, et qui traite des deux impôts à la fois. (L'amendement n° 1236 est retiré.)

...aire M. Mallié, qui est très importante : l'on ne peut pas raisonner sur les donations sans les lier aux successions. Donations et successions sont indissolublement liées. Or, la mesure de l'article 3 pose deux problèmes. L'un est lié à sa rétroactivité, l'autre à ce qu'elle est la seule susceptible de concerner des patrimoines modestes appartenant à des personnes qui ne sont pas assujetties à l'ISF. Nous devons donc être très attentifs. Un certain nombre de collègues ont partagé ces préoccupations, notamment Louis Giscard d'Estaing qui ne pouvait pas être là ce matin mais qui a également déposé un amendement. S'agissant tout d'abord de la rétroactivité, prenons l'exemple d'une personne qui fait une donation en avril 2004, en pensant qu'elle pourra à nouveau faire une donation six ans après...

...e donner. Nous avons donc intérêt à prévoir un système incitatif. Je crains en effet que le passage brutal du délai de rappel des donations de six à dix ans bloque les donations, ce qui ne serait de l'intérêt de personne. Cet amendement vise donc à atténuer la rétroactivité de la disposition prévue par le Gouvernement, à ne pas donner un signal aux petits patrimoines qui n'étaient pas soumis à l'ISF, enfin à maintenir un flux de donations. Comment gager ce dispositif ? Il s'agirait d'utiliser le droit de partage qui s'applique en particulier au moment du partage d'une indivision, par exemple quand un ménage passe de la séparation de biens à la communauté universelle. Le partage entraîne souvent la possibilité en aval d'améliorer les conditions ultérieures de transmission et permet l'optimis...

... leurs biens pour plusieurs années voire pour toujours car à cette époque ils avaient très peu de chance de revenir, aussi en confiaient-ils la gestion. Grâce au droit arabe, ils ont découvert comment confier à un trustee ces biens pendant une durée indéterminée. Cette procédure fut conservée pieusement par le droit normand. L'article 6 vise à réintroduire l'ensemble des biens dans le champ de l'ISF et des droits de mutation. Il y a deux cas. Dans le cas d'un résident fiscal français constituant d'un trust qui, par construction, est à l'étranger, l'ensemble des biens du trust, qu'ils soient en France ou à l'étranger,

seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. Dans le cas d'un non-résident, dès lors qu'on les connaîtra, les biens que le trust détient en France seront assujettis à l'ISF et aux droits de mutation. L'article fait une bonne coordination entre l'ISF, les droits de mutation et, à défaut de connaissance des biens, une taxe spécifique. L'amendement vise à améliorer le texte sur un point. Le constituant juridique du ...

Cet amendement vise à préciser que la transmission des biens, droits et produits ne bénéficiera pas d'une application autonome, et donc une seconde fois, des abattements personnels, ni d'une application indépendante des barèmes progressifs. Monsieur Eckert, les oeuvres d'art n'étant pas soumises à l'ISF, il n'y a pas de raison a priori de les mettre dans des trusts. Si elles y sont, c'est surtout pour une question de droits de succession.