Interventions sur "regroupement familial" de George Pau-Langevin

...au droit commun. Même limité, ce dispositif reste inacceptable, car il est discriminatoire pour les parents étrangers et il ne repose pas, contrairement à ce que vous affirmez, sur un accord volontaire : en droit français, il ne saurait y avoir consentement libre quand il y a contrainte. Or, il est impossible à l'étranger de refuser cette vérification biologique, sous peine de voir sa demande de regroupement familial rejetée. En tout état de cause, ce dispositif va donner lieu à d'inextricables difficultés de procédure, puisque le tribunal de Nantes devra statuer sur des documents provenant d'une multitude de pays étrangers. J'attends d'ailleurs avec intérêt de connaître, lors de l'examen du budget qui aura lieu prochainement, quels moyens vont être mis en oeuvre pour permettre au tribunal de Nantes de faire ...

...pu noter le malaise qui règne sur l'ensemble de nos bancs malgré les efforts méritoires que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour redonner à l'objet non identifié dont nous discutons un aspect juridique à peu près acceptable. Reconnaissez toutefois que les accommodations dont vous l'avez entouré n'ont pu escamoter le vice fondamental qui entache la prétention de gérer la filiation et le regroupement familial par la génétique. Certes, il est concevable que face à des périls extraordinaires ou des menaces imminentes pour notre société, nous mettions nos hésitations et nos valeurs sous le boisseau. Mais en l'espèce, comme l'a montré notre débat, il s'agit d'écarter des enfants qui ne seraient pas les enfants biologiques du regroupement familial. Est-il acceptable, pour empêcher ces quelques enfants...

Cette partie du texte sous-tend une conception de la société, et plus généralement de l'humanité, proprement inacceptable. Je profite de la défense de notre amendement n° 172, qui va lui aussi dans le sens des précédents, pour dire combien est choquante la politique réservée aux étrangers retraités, invalides ou handicapés : d'un côté, vous refusez le regroupement familial au nom de l'insuffisance des ressources ; de l'autre, vous refusez également le bénéfice de la prestation du fonds de solidarité à celui qui retourne dans son pays d'origine ! Cela devrait vous inciter à la réflexion : pourquoi n'acceptez-vous pas que les vieux travailleurs vivant seuls dans des foyers qui ressemblent de plus en plus à des maisons de retraite bénéficient des prestations du fonds...

L'article 1er est le coeur du projet de loi. Nous en demanderons la suppression car il montre quel est véritablement votre objectif. C'est une atteinte en règle contre le droit au regroupement familial. Mais vous en faites une présentation pateline en prétendant que ces mesures permettront à l'étranger de bénéficier d'une évaluation et d'une formation. En échange, il sera durement sanctionné puisque vous lui refusez le droit fondamental de vivre en famille. Sous couvert de chercher à améliorer son sort et son niveau de français, vous allez lui refuser un droit élémentaire. Cet article 1er est ...

...ent manger notre pain et profiter de nos avantages sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous voulez ancrer dans la tête des gens que l'immigré est un délinquant par nature, une sorte de criminel-né. Même les Français et les étrangers en situation régulière et possédant travail et logement qui sont concernés par ce texte au titre du regroupement familial ou des mariages mixtes sont considérés comme des fraudeurs par nature. (M. Rudy Salles remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

...et pour faire en sorte que les choses progressent sur ce point ! Il me paraît incroyable d'introduire dans un texte sur le regroupement familial et l'immigration une disposition ayant vocation à lutter contre la discrimination pour motifs racistes. Mais réveillez-vous donc ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...tée de façon excessive. Il est tout à fait positif d'exempter de l'apprentissage du français une personne de plus de soixante-cinq dont la présence auprès de ses petits-enfants peut être utile. En revanche, comme M. Braouezec, nous ne voyons pas pourquoi vous imposez cette obligation aux jeunes dès l'âge de seize ans plutôt que de dix-huit ans. Pour nous, le mineur a, dans tous les cas, droit au regroupement familial. Il n'y a donc pas lieu de poser ce type de condition.

a présenté un amendement de suppression de l'article, après avoir rappelé que la disposition proposée par cet article avait déjà été rejetée à deux reprises par le Parlement. Le rapporteur a indiqué que l'objet de l'article est de porter le montant des ressources exigées pour le regroupement familial à 1,2 fois le montant du SMIC et qu'il s'agit d'un engagement du Président de la République. La Commission a alors rejeté cet amendement. Puis elle a rejeté l'amendement n° 2 de M. Étienne Mourrut ayant pour objet de préciser les dispositions relatives aux conditions de ressources et d'instituer un contrôle du lieu de regroupement. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec visa...

...séjour des étrangers et du droit d'asile) : Recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour : La commission a examiné un amendement du rapporteur ayant pour objet de permettre au demandeur d'un visa de long séjour de solliciter la comparaison, à ses frais, de ses empreintes génétiques ou de celles de son conjoint avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial, dès lors que les agents diplomatiques ou consulaires auraient exprimé un doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil présenté. Son auteur a précisé qu'un récent rapport sénatorial avait fait apparaître l'importance de la fraude documentaire dans certains pays et que les doutes relatifs à l'authenticité des actes d'état civil présentés avaient pour conséquence un retard ou un rejet sy...

s'est étonnée que puissent être demandées aux étrangers des preuves non sollicitées des citoyens français. Elle a jugé la disposition prématurée concernant un sujet aussi sérieux que celui du regroupement familial.