Interventions sur "rétention" de George Pau-Langevin

... ont d'ailleurs du mal à s'y retrouver car les choses évoluent beaucoup. À partir de maintenant, il va falloir non seulement qu'ils constatent une irrégularité, mais en plus qu'ils justifient en quoi cette irrégularité a un caractère substantiel. Très souvent, on voit bien que cela fait du tort à l'étranger puisque, par définition, c'est grâce à des décisions de cette nature qu'il se retrouve en rétention et qu'il est écarté du territoire. Je pense donc que, soit on aura des motivations stéréotypées, soit il n'y aura plus de protection véritable des droits des étrangers. Or ce sont là des droits fondamentaux, puisqu'il s'agit de la liberté individuelle !

Comme vient de le montrer excellemment notre collègue Pinte, l'allongement de la durée de rétention sera inefficace, et nous le savons tous. J'ai visité la plupart des centres de rétention, avec les membres de la mission sur les centres de rétention et notamment M. Vanneste. Comme cela nous a été expliqué très clairement, soit la personne est partie dans les dix premiers jours, soit il est quasiment impossible de la faire partir parce que le pays d'origine ne délivre pas de laissez-passer de...

Non, parce que sur les 3 % que vous n'arrivez pas à faire partir, certains ne pourront pas partir parce que le chaos règne dans leur pays ou que leur état civil n'est pas sûr. Au final, vous arriverez peut-être à en faire partir 1 % de plus, mais cela coûtera à la collectivité vingt jours de rétention supplémentaire ! Le coût d'une personne en rétention est déjà considérable. Nous avons visité le centre de Coquelles : vous arrêtez à peu près 100 000 personnes en procédant à des contrôles d'identité, vous en mettez 3 000 en rétention, vous arrivez à en expédier 400 au bout des trente jours, dont 200 en Belgique qui reviennent le lendemain. Dans tous les cas, le coût est faramineux et c'est dés...

Je voudrais dire au rapporteur que c'est précisément parce que nous sommes un État de droit, que nous avons des magistrats qui apprécient les situations individuelles et que nous appliquons des conventions européennes qui protègent les droits de l'homme que certaines personnes ne peuvent pas être reconduites, Allonger la durée de rétention de 32 à 45 jours n'y changera rien. Faisons donc des économies. Il est inutile de garder en rétention des gens qui, parce qu'ils ont de la famille en France ou qu'ils risquent des mauvais traitements dans leur pays, ne repartiront pas, précisément parce que nous sommes un État de droit. Aujourd'hui, la rétention est parfois détournée de sa vocation première, et vous placez les gens en rétention ...

Que l'on ne nous fasse pas dire ce que l'on ne dit pas ! Nous n'avons jamais dit que nous voulions ouvrir les frontières et accueillir tout le monde. Ne caricaturez pas ! Mais, lorsque le magistrat a levé les mesures de rétention et que les gens peuvent partir dans des conditions normales, nous n'avons pas à aller contre. La gabegie, c'est de garder en rétention avec les coûts que cela implique des personnes dont on sait parfaitement qu'elles ne peuvent pas repartir, parce qu'elles ont des attaches en France, y ont des enfants ou y vivent depuis longtemps.

C'est ce que vous faites au petit pied, mais de façon arbitraire, puisque l'on ne sait jamais qui va rester et pourquoi ! Nous pensons que, quand quelqu'un est déjà passé à une ou plusieurs reprises par le centre de rétention et qu'on ne peut pas le renvoyer chez lui, il serait beaucoup plus efficace et beaucoup plus économique pour tout le monde de lui donner une autorisation provisoire de séjour, afin qu'il puisse travailler et faire vivre sa famille. Au lieu de cela, vous défendez des positions idéologiques, inefficaces et hors de prix.

Il est indiscutable que ce type d'audiences, dans des salles dédiées, témoigne d'une justice au rabais. Pour qui s'est rendu à Coquelles, au Mesnil-Amelot, pour qui a visité les salles prévues près des centres de rétention du Midi de la France, afin de voir dans quelles conditions la justice y est rendue, il est clair que ces conditions ne sont pas acceptables. Certes, la salle d'audience, comme on nous le fait remarquer, est propre, mais les magistrats statuant sur place dans ces conditions très particulières avec, tous les jours, les mêmes escortes, les mêmes gardiens, il s'établit une certaine connivence qui fai...

Cet article introduit un élément quelque peu positif dans l'océan de dispositions que nous contestons. Il est choquant, quand on visite les centres de rétention, de constater qu'un certain nombre de personnes vont être reconduites de force dans leur pays sans avoir pu récupérer les salaires qui leur sont dus. Le recouvrement de ces fonds est d'autant plus difficile que, parfois, ces personnes travaillent sous une fausse identité. Par conséquent, même si l'ANAEM est mandatée, elle n'est pas en mesure de récupérer les sommes dues à ces travailleurs. La p...

Cet amendement est important car, après avoir visité beaucoup de locaux de rétention, nous nous sommes aperçus que certains d'entre eux sont peu connus. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé un certain nombre de lieux de rétention, qui lui semblaient tout à fait indignes. Pour l'instant, le contrôleur des lieux de privation de liberté est sauvé. Il n'existe pas de liste exhaustive des IRA. Or son établissement nous paraît essentiel. Le mieux ser...

Cette deuxième catégorie de centres de rétention que vous proposez de créer, ce serait en quelque sorte des camps de Guantanamo

Nous souhaitons, par cet amendement, mettre un terme à une situation qui ne nous semble pas satisfaisante : très souvent, un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement peut, durant un certain temps, se montrer réticent à la perspective de regagner son pays d'origine, dans la mesure où il s'agit d'un échec. Lorsqu'il est en rétention et qu'il a bien compris que, hélas, tout est joué, il devient plus sensible à la perspective de rentrer dans son pays et à la possibilité de bâtir un projet pour son retour. Malheureusement, il ne peut alors plus demander une aide au retour ; c'est là une situation que nous avons rencontré un certain nombre de fois. Nous souhaitons donc que l'étranger qui, en rétention, comprend qu'il vaut mieux...

Pour éviter le maintien des enfants en rétention, il faut que les parents soient assignés à résidence. Tous doivent être assignés à résidence, pas mis en rétention. Voir des enfants dans un centre de rétention est absolument insupportable. Je vous invite à vous rendre dans les endroits réservés aux familles dans les centres où traînent quelques jouets.

Je rappelle à M. Besson, qui en parle souvent, que la difficulté vient de ce qu'au début, un étranger restait huit jours en rétention. Aujourd'hui, nous en sommes à trente-deux jours et vous proposez de porter cette durée à quarante-cinq jours.

Ce sera encore plus insupportable de voir des enfants dans une telle situation. Cela étant, je ne comprends pas l'argumentation du ministère. Dans le rapport, vous dites être tout à fait conscient qu'il est insupportable de laisser des enfants en rétention et que, la plupart du temps, les préfets assignent à résidence pour leur éviter la rétention. Pourquoi donc ne voulez-vous pas que ce soit écrit noir sur blanc ?

À ce stade du débat, il convient de rappeler que, lorsque la directive « retour » a été adoptée, le Gouvernement nous avait dit que la durée de la rétention ne serait jamais augmentée en France, même si la directive le permettait.

Nous nous apercevons, aujourd'hui, que la durée de l'assignation à résidence passe à quarante-cinq jours, ce qui est tout à fait excessif. M. le ministre affirmait tout à l'heure qu'il n'y avait jamais d'enfants en rétention dans notre pays. Je citerai en réponse une décision rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz qui a annulé le placement en rétention d'un bébé de sept mois, estimant qu'il constituait un traitement inhumain et dégradant. Par moments, les JLD sont vraiment l'honneur de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut bien voir que, par cet amendement, Thierry Mariani nous donne raison. Comme nous, il ne supporte plus de voir ces enfants en rétention. Nous cherchons des solutions mais celle qu'il propose ne tient pas la route juridiquement, car être en situation irrégulière n'est ni un crime ni un délit nécessitant une peine comme le fait de porter un bracelet électronique. Je suis consciente de l'effort qui est fait mais il est évident qu'on assimile alors encore plus l'étranger en situation irrégulière, qui, parfois, travaille de manière h...

La directive dit clairement qu'il faut privilégier des formes alternatives à la rétention.

Vous avez dit que le JLD libère les personnes lorsqu'il est impossible de les éloigner. Trop souvent, en réalité, l'administration se bat pour garder les personnes en rétention pendant trente jours alors même qu'elles ne peuvent être reconduites. Il faut donc explorer de manière sérieuse toutes les alternatives à la rétention, notamment l'assignation à résidence.

Ce qui choque tous les défenseurs des droits de l'homme dans cet article 30, c'est le placement en rétention pour cinq jours. Là, vous franchissez un cap en décidant une mise en rétention arbitraire, puisque le juge n'est pas saisi dans de brefs délais pour se prononcer sur la validité de la présence en rétention de l'étranger.