Interventions sur "magistrat" de George Pau-Langevin

Évidemment ! Qui pourrait dire le contraire ? Cet aveu d'échec serait risible s'il ne s'agissait pas de situations dramatiques. Vous avez allongé les peines, vous avez prononcé des peines plancher, vous avez demandé aux magistrats de prononcer des peines de plus en plus longues et, après tous ces mouvements de menton, vous vous rendez finalement compte que vous ne parvenez pas à faire exécuter toutes les peines prononcées ! C'est une politique de gribouille (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et nous serions fondés à nous en amuser si des femmes et des hommes ne devaient pas en pâtir. (Même mouvement.) Pourquoi so...

et j'ai d'ailleurs failli changer d'avis en vous écoutant (Sourires.) Le texte concernait la limite d'âge des magistrats, et son objet était effectivement assez simple puisqu'il s'agissait d'appliquer aux magistrats la réforme des retraites

Une des conséquences négatives du report de l'âge de départ à la retraite, auquel vous tenez tant, c'est que, comme la carrière des magistrats les plus gradés est prolongée, leurs collègues en milieu de carrière verront la leur bloquée. Alors que vous demandez toujours plus aux magistrats, les discours prononcés à l'occasion des audiences de rentrée sont très éclairants quant à l'état d'esprit d'une grande partie de cette corporation, qui a véritablement le sentiment que ses conditions de travail se dégradent. En ralentissant leur car...

Nous n'en avons en effet pas le droit. Nous aurions donc pu, mutatis mutandis, appliquer la même disposition aux magistrats. Un tel refus était de nature à nous inciter à voter contre ce texte. Fort heureusement, il s'est passé en CMP quelque chose de positif. La majorité de notre assemblée avait profité de ce projet de loi pour y introduire la question des magistrats placés amenés, souvent durant des années, à remplacer leurs collègues en arrêt de maladie ou en congé de maternité , en rallongeant la période pend...

...urés citoyens peuvent intervenir. Autre point difficile, les mesures de suivi judiciaire. Nous sommes favorables à l'idée de fluidifier le transfert d'informations entre les juridictions et les services chargés d'assurer le suivi, mais, si nous sommes d'accord pour permettre aux services pénitentiaires d'insertion et de probation de consulter le bulletin n° 1, qui n'était accessible qu'aux seuls magistrats pour tenir compte du fait que l'individu avait pu s'amender depuis qu'il avait été condamné, cela doit être fait avec une certaine prudence, car ce sont des éléments qui ne doivent pas forcément tomber entre toutes les mains. En fait, les SPIP ont surtout un problème de moyens. L'on pourra toujours changer la loi, si on ne leur donne pas les moyens de suivre correctement tous les condamnés ayant...

...it. Au total, comme prise d'ivresse, la majorité s'emploie à bouleverser ce qui fonctionne et à mener des expérimentations qui sont tellement hasardeuses que, au bout de quelques mois, constatant les dégâts, elle nous propose de défaire ce que nous avions critiqué quelque temps auparavant nous en avons encore eu un exemple ce matin. En conclusion, comme l'a dit avec ironie une organisation de magistrats frappée de voir la majorité fonctionner de manière brouillonne et incompréhensible, tout ce que nous pouvons espérer, c'est que peut-être, bientôt, « les mauvais jours finiront ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La procédure telle qu'elle est prévue alourdira la tâche du président du tribunal. S'il est intéressant de former des citoyens à la procédure pénale, le travail supplémentaire demandé aux magistrats, qui doivent déjà assurer des audiences lourdes, sera considérable : expliquer aux assesseurs le dossier ainsi que la qualification des faits, résumer les témoignages, bref, communiquer à des novices n'ayant pas lu le dossier les éléments, de fait comme de droit, qui permettent de juger. L'idée est peut-être intéressante mais, une fois encore, ce sont les magistrats qui en supporteront les cons...

...'accord avec l'analyse que vient de faire le ministre : le fond de la question est de savoir si, devant une cour d'assises composée de jurés, la motivation sera obligatoire. Une cour d'assises spéciale ne comporte que des professionnels, c'est une situation différente. En introduisant une feuille de motivation dans les arrêts des cours d'assises classiques, vous donnez un poids supplémentaire aux magistrats professionnels. De la même façon, en supprimant la lecture de l'arrêt de renvoi pour le remplacer par un exposé fait par le Président, vous accroissez son poids et sa charge de travail puisque vous lui demandez d'accomplir cette tâche supplémentaire, qui ne peut pas être partagée par les jurés. L'idée de motivation est raisonnable et correspond, nous l'avons bien compris, à une demande des ins...

Ce n'est pas gentil pour les magistrats !

...cédé à une rectification. Mais dans 90 % des cas les personnes figurant dans les fichiers de police ne le savent même pas. C'est d'autant plus étonnant qu'à l'origine le Gouvernement proposait que puissent devenir citoyens assesseurs des personnes ayant été condamnées à une peine pouvant atteindre six mois d'emprisonnement avec sursis. Il a fallu une protestation de l'USM, faisant valoir que les magistrats pouvaient trouver choquant de siéger aux côtés de personnes qu'ils avaient précédemment condamnées, pour que le Gouvernement retire cette disposition. Maintenant, c'est le contraire : il suffit d'un élément non objectif, au contraire d'une condamnation en l'occurrence, le simple fait de figurer sur un fichier pour être récusé. Sur ce point, le cynisme de l'argumentation du Gouvernement ne la...

Le chef de l'État nous a en effet expliqué à plusieurs reprises qu'il s'agissait, selon lui, de remédier à ce qu'il considérait comme des comportements, de la part des magistrats, qui ne lui convenaient pas. Je souhaite à mon tour vous rappeler une citation du Président, datée du 31 décembre dernier (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est tout de même lui qui est à l'origine de ce texte que vous essayez de défendre avec beaucoup de bonne volonté alors que reconnaissez-le beaucoup d'entre vous s'en seraient bien passés.

C'est très clair. C'est bien pour contrebalancer ce qu'il considère comme une attitude laxiste de la part des magistrats que le Président a proposé ce texte

...on de janvier 2005 sur les juges de proximité, que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ne peut être confié à une juridiction composée de juges non professionnels. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, et même si ce qu'il dit correspond sans doute à sa conviction, ce texte porte la marque d'une rhétorique insupportable, parce qu'elle reflète une méfiance à l'endroit des magistrats que l'on a du mal à comprendre. Pratiquement, aujourd'hui, dans la logorrhée que l'on entend dans certains cercles du pouvoir, s'il y a des crimes et des récidives, ce n'est pas parce que vous n'arrivez pas totalement à les réduire si tant est qu'une société puisse y parvenir , c'est parce que les magistrats ne font pas leur travail. C'est cela qui nous gêne beaucoup, monsieur le ministre, qu...

...nt compétents et intéressés par les questions concernant les mineurs, et ce pour pouvoir les remplacer par des gens tirés au sort, qui n'y connaissent rien. Un autre problème se pose, qui est assez surprenant. L'un des reproches que l'on fait le plus souvent à la justice est sa lenteur. Or, cette nouvelle procédure allongera considérablement les délais de jugement en correctionnelle, puisque les magistrats devront non seulement s'acquitter de leur travail, mais aussi expliquer en permanence à des novices les raisons pour lesquelles on doit procéder à telle ou telle décision, que ces raisons tiennent à la jurisprudence ou à des règles de procédure. Les « élèves » qui seront à leur côté ne pourront évidemment pas avoir des réflexes aussi rapides que les magistrats professionnels. Vous avez égalemen...

... dans notre pays, porte l'accusation au nom de la société. Ce n'est pas à la victime de se transformer en second accusateur public. Vous nous dites également que les citoyens seront associés à l'application des peines. C'est la raison principale pour laquelle M. Hortefeux avait voulu que les jurys populaires y soient davantage associés. Là encore, il est contestable d'opposer à la légitimité des magistrats une légitimité de citoyens qui auraient raison, simplement parce qu'ils sont issus du peuple. Une chose semble sérieuse dans les motivations de cette réforme, c'est le sentiment qu'on peut avoir aujourd'hui d'une crise de la représentation et des institutions. Certains citoyens, qui n'ont plus confiance dans la justice ou dans les institutions, pensent peut-être que les décisions seront meilleu...

...onnelle. Sur quelles données, d'abord, se base votre étude d'impact ? Nous n'avons trouvé dans les Chiffres clefs de la justice de la Chancellerie, aucun élément permettant de fonder vos statistiques. Et quel sera, en termes de moyens, l'impact de l'élargissement considérable effectué par le Sénat ? S'agissant des délais de jugement, notre justice correctionnelle est déjà très embouteillée. Les magistrats sont obligés de tenir des audiences tard le soir et n'ont qu'un temps assez limité à consacrer à l'examen des affaires. Quelle amélioration attendre lorsqu'ils devront en plus expliquer des notions de droit élémentaire aux citoyens assesseurs ? Cette réforme va plutôt allonger les délais. Par ailleurs, juger est un acte grave. Les magistrats sont astreints à une formation longue, précise et exi...

Votre parcours est certes très brillant mais, jusqu'à présent, vous n'avez pas eu à vous pencher sur les problèmes de la justice. Avez-vous pour idée de faire davantage évoluer les carrières des magistrats selon les critères du management privé ? Estimez-vous que le fonctionnement de la justice doit être davantage soumis à des critères de rentabilité ou d'efficacité ? Avez-vous une opinion sur le statut du parquet et sur la suppression annoncée du juge d'instruction, ou bien pensez-vous vous pencher sur ces sujets ultérieurement ?

...téressés par le travail accompli dans les maisons de la justice et du droit, et j'ai noté l'enthousiasme avec lequel les professionnels y travaillent. Mais le développement de ces maisons s'explique avant tout par le désert judiciaire que vous avez créé en supprimant des tribunaux d'instance. Même si l'on y fait siéger des délégués du procureur, elles ne pourront remplacer ni les tribunaux ni les magistrats supprimés. Vous avez dit vouloir augmenter l'aide aux victimes. Mais comment ferez-vous face, à crédits constants, à toutes les missions nouvelles créées par la loi ? Je pense notamment aux dispositions en faveur des femmes victimes de violences. Votre budget est provisoire, car il faudra le revoir après la réforme de la garde à vue. Il est insuffisant, car il ne permet pas de renforcer le rés...