Interventions sur "discrimination" de George Pau-Langevin

...iné des quatre fers pour éviter que nous ne reprenions certains des amendements adoptés par le Sénat, qui, selon nous améliorent pourtant le texte. Il s'agit donc d'abord d'un manque de considération pour le travail des assemblées parlementaires. Cette situation me semble ensuite inquiétante si l'on considère le sort qui est fait à la HALDE. Je suis préoccupée car chacun sait que la loi sur les discriminations, domaine de compétence de la HALDE, même si elle est vieille de trente-huit ans, n'est appliquée que de manière homéopathique. Les plaintes pour discriminations, notamment celles liées aux origines, font pourtant partie de celles les plus fréquemment exprimées dans certains quartiers populaires. Au sein des maisons de la justice et du droit, la HALDE avait développé un grand nombre de consultati...

Quant à l'adjoint chargé de la question des discriminations, le Défenseur des droits pourra passer outre son avis, même fondé sur des opinions autorisées, sans même motiver sa décision. Autant dire que cet avis n'aura aucune importance. Nous sommes donc extrêmement inquiets du sort que vous réservez à la lutte contre les discriminations. Je suis d'autant plus étonnée que la HALDE avait été créée, après de nombreuses réflexions, pour répondre à des injo...

J'ai dit que vous ne luttiez pas efficacement contre la discrimination !

... des conséquences, mais elle plaît aux parlementaires de cette majorité qui, année après année, discutait, ergotait sur le budget de la HALDE. Pourtant, celui-ci n'était pas considérable pour le budget de l'État au regard de la gravité des problèmes qui sont abordés par la HALDE. En quelques années, grâce justement à une communication adaptée, la HALDE a rendu plus compréhensible la notion de la discrimination par l'opinion publique. En quelques années, la HALDE a traité un nombre considérable de plaintes 10 000 en 2009. Cette institution est ainsi parvenue à se faire reconnaître et à faire admettre que la notion qu'elle défendait était importante. Aujourd'hui, vous nous dites que ses missions seront mieux remplies par le Défenseur des droits. J'en doute, parce que la HALDE intervient sur un sujet s...

Cet article fait partie des petites améliorations que vous avez tenté d'introduire dans ce texte pour faire passer toutes les mauvaises mesures que vous proposez. En effet, on peut voir dans l'article 5 bis une mesure positive, puisqu'il vise à introduire la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité dans le rapport de gestion des entreprises. C'est une mesure dont nous souhaitions l'instauration dans la proposition de loi que nous avions présentée l'année dernière, qui prévoyait un plan de lutte contre la discrimination. Nous pourrions donc nous estimer satisfaits. Toutefois, je constate que cette mesure est un peu isolée. En effet, vous vous souciez de la l...

Madame, vous allez présider une institution qui, pour nous, est extrêmement importante. Je fais partie de ceux qui se réjouissent que la HALDE ait acquis une autorité indiscutable et qui pensent que, si elle avait un peu plus de moyens, elle pourrait remplir encore mieux son rôle. Vous avez écrit que vous étiez contre la discrimination positive, expression qui m'apparaît à moi-même comme un oxymore. Mais êtes-vous également contre l'action positive, prévue dans les directives européennes, qui me semble, au contraire, une manière efficace de lutter contre les inégalités ? Vous avez indiqué également que, pour lutter contre les discriminations, vous proposiez de ne pas utiliser des critères d'origine, mais des critères économiqu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer avec mon collègue Christophe Caresche et les députés du groupe SRC pour lutter plus efficacement contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée. Nous avons écrit « réelle ou supposée » parce que nous savons bien que l'on est souvent considéré de telle ou telle origine sans que cela corresponde pas forcément à la réalité. Cette proposition de loi est le fruit de plus d'un an de recherches et d'auditions. Elle nous tient à coeur car elle porte sur un sujet douloureux pour ceux qui vivent la discrimin...

... mots figurent depuis longtemps dans nos lois ! Ainsi, alors que la loi contre le racisme de 1972 et plusieurs conventions internationales mentionnent l'origine et la race, personne ne s'est jamais avisé de proposer que l'on suspende l'application de ces dispositions en attendant qu'une réflexion soit menée à leur sujet. Face à cette question cruciale et urgente que constitue la lutte contre les discriminations, on ne peut pas se contenter d'attendre et de réfléchir : si l'on veut avancer, il faut bien commencer par mettre un pied devant l'autre, et se résoudre à faire un premier pas. Ce premier pas, nous pourrions le faire aujourd'hui sur les rares dispositions auxquelles vous reconnaissiez un intérêt. Le simple fait de voter la mesure visant à ce que les entreprises puissent inscrire dans leur bilan ...

Le plus fort est que vous en arrivez à la conclusion qu'il est inutile de discuter parce qu'il n'y a pas de discrimination liée à l'origine, la discrimination sociale étant la seule que vous reconnaissez. Circulez, il n'y a rien à voir ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) À toutes les personnes qui ont, quotidiennement, le sentiment d'être niées dans leur identité et dans leur dignité parce qu'elles n'ont pas la même couleur de peau ou la même origine géographique que les autres, vous dites que la discriminatio...

Le groupe Socialiste, Radical et Citoyen a décidé d'inscrire à sa séance d'initiative parlementaire du 19 février prochain une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée. Ce texte est issu des conclusions du groupe de travail interne au groupe SRC, constitué à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel en novembre 2007 de l'article de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile qui légalisait les statistiques dites « ethniques ». Le débat d'alors sous-estimait l'ampleur des phénomè...

...oduite dans le projet de loi pour les médias et la publicité, laquelle ne semblait pas s'imposer. Cependant, j'ai le sentiment que, pour l'essentiel, le Sénat a amendé dans un sens encore plus restrictif une transcription de la directive qui nous semblait déjà réalisée a minima, ce qui ne nous paraît pas satisfaisant. Les sénateurs ont notamment jugé nécessaire d'amender la définition même de la discrimination, telle pourtant qu'elle figure dans les directives européennes, au motif pour le moins surprenant qu'ils voulaient lutter contre le communautarisme. Un texte de loi doit être lisible, et la manière la plus efficace pour qu'il le soit, c'est d'utiliser dans sa rédaction les définitions courantes. En l'espèce, nous avons abouti à une sorte de compromis, qui améliore sans doute le texte mais in...

La manière dont se débat a été introduit montre bien le désintérêt du Gouvernement pour la lutte contre les discriminations. Alors que nous avons, au mois d'octobre dernier, entendu des propositions aussi discutables les unes que les autres, notamment dans le projet de loi défendu par M. Hortefeux, au motif qu'il était indispensable que notre pays lutte efficacement contre les discriminations, le sujet est aujourd'hui abordé avec réticence et beaucoup de discrétion. Or il est regrettable de donner ainsi le sentiment ...

... d'État, mes chers collègues, nous venons d'entendre les observations des parlementaires et la réponse du Gouvernement. Malheureusement, tout cela ne nous a pas convaincus. Nous maintiendrons donc notre motion de renvoi en commission. Ce texte ne nous semble manifestement pas à la hauteur du problème posé et ne correspond pas à ce que nous attendons du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations. La question de l'égalité est fondamentale dans notre pays et a été proclamée nécessaire et même essentielle depuis la Révolution française. Depuis que l'Europe existe, les instances européennes ont repris le flambeau et reformulé cette exigence en termes de lutte contre les discriminations. On ne comprend pas que notre pays, précurseur en la matière, donne aujourd'hui l'impression de traîner ...

Volontiers, monsieur le président. Nous nous trouvons à peu près dans la même situation que tout à l'heure : il nous semble infiniment plus simple et clair de reprendre la définition générique de la discrimination indirecte, telle qu'exposée tout à l'heure, plutôt que d'essayer d'ajouter des mentions particulières indiquant que cette pratique est justifiée par un objectif légitime. Si nous voulons que ce droit, qui est déjà un peu complexe, soit utile et utilisé, il faut qu'il soit à peu près lisible. Le mieux est donc de prendre une définition, surtout si elle est déjà dans la directive, et de s'y tenir.

Nous sommes toujours dans le même débat qui, pour moi, est assez incompréhensible. Ce que nous vous demandons, c'est d'unifier le régime des discriminations en visant tous les motifs de discriminations pour pouvoir mener une politique cohérente. La proposition qui nous est faite est surréaliste puisqu'elle introduit des différences de traitement dans la lutte contre les discriminations selon la nature des discriminations. Nous ne comprenons pas la logique du Gouvernement en la matière.

Pardonnez-moi de souligner que ce n'est pas très cohérent. Je suis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure, puisque je souhaite, comme elle, étendre la protection de ceux qui témoignent en matière de discrimination. Mais on ne peut estimer qu'il est utile d'étendre cette protection et introduire parallèlement une restriction qui limitera considérablement l'audace du témoin. Nous savons que, rapporté à la quantité de discriminations ressenties ou signalées par des témoins à la HALDE, le nombre des procédures qui aboutissent est infime. Très souvent, en effet, les témoins butent sur la difficulté d'apporter ...

... avons jugé utile d'établir une hiérarchie entre les sujets. En effet, certaines personnes peuvent hésiter à témoigner d'un agissement discriminatoire au motif qu'elles manqueraient à l'obligation du secret professionnel. Mais, de la même façon que celle-ci a été levée au nom d'un objectif supérieur, notamment quand il s'agit d'un enfant, il faut établir la supériorité de la protection contre les discriminations sur l'obligation de respecter le secret professionnel. On va ainsi dans le sens du but que nous recherchons : faciliter la lutte contre les discriminations et accroître la protection des témoins contre les rétorsions.

Oui, monsieur le président, mais je recourrai au même argument. La rédaction proposée tend à contrer davantage encore la lutte contre la discrimination. La mise en concurrence de formules différentes dans deux textes législatifs obéit toujours à une intention. Le choix du verbe « établir », au lieu du verbe « présenter », qui figure dans le droit existant, s'explique par la volonté d'introduire une définition plus restrictive. Si tel n'est pas le cas, il importe, afin que le juge n'ait pas à hésiter, d'utiliser dans le projet de loi le même ter...

Je suis d'accord avec Mme Billard : il faut que les salariés du privé et du public soient sur un pied d'égalité. C'est pourquoi nous souhaitons que les associations puissent soutenir les fonctionnaires dans leurs démarches. On sait très bien que si les victimes ne sont pas accompagnées par des personnes compétentes et sensibles au problème, la lutte contre les discriminations n'est pas menée correctement.

Nous avions déposé l'amendement n° 46 dans le souci d'harmoniser et de renforcer la cohérence des textes, mais le problème réside plus largement dans le fait que nous ne disposons pas d'une définition suffisamment précise de la discrimination. À cet égard, il convient de ne pas utiliser indifféremment les termes de différenciation et de discrimination : la première est légitime, alors que la seconde est une différenciation fondée sur des motifs illégitimes. Il conviendrait, là encore, que l'on y voie plus clair.