Interventions sur "avocat" de George Pau-Langevin
18 interventions trouvées.
...e il convient : beaucoup de gens ignorent qu'une clause d'assurance de protection juridique est incluse dans leur contrat d'assurance automobile ou multirisques habitation, ou encore dans leur contrat de carte bancaire, et ne sont pas en mesure de s'en prévaloir en cas de besoin. Il est clair qu'en ce domaine, les particuliers sont très mal informés. Un autre problème concerne la rétribution des avocats qui assurent des missions d'aide juridictionnelle. Assez inégale et parfois beaucoup trop modique, elle ne garantit pas un service de qualité. De surcroît, un « ticket modérateur » a été introduit cette année. Il faudrait revoir tout le système, notamment celui des unités de valeur, car il ne correspond plus aux procédures complexes qu'il s'agit de prendre en charge. Le montant des crédits que ...
...ue rénovée dans cette procédure modifiée ? Pour l'instant, on ne sait pas grand-chose à ce sujet. Vous présentez une réforme sans disposer de l'ombre de la moitié du début des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. Les crédits actuels destinés à l'aide juridictionnelle ne permettront pas de la mettre en place. Nous le regrettons. Nous considérons en effet que l'introduction de la présence de l'avocat en garde à vue constitue une excellente réforme. Les instances européennes vous ont obligé à prendre cette mesure, mais vous le faites sans proposer les crédits destinés à payer les avocats ou à mettre les locaux aux normes. Nous ne voyons pas comment vous pourrez appliquer ces textes. À en juger par la façon dont vous avez choisi de les défendre, il nous semble même qu'il s'agit, en quelque sor...
...ant ce texte. À chaque étape, nous avons vu surgir des attributions nouvelles pour telle ou telle profession, lesquelles étaient sans doute l'objet de marchandages auxquels nous n'étions pas partie. Au départ, nous avions cette idée de créer une grande profession du droit et nous avions pu en examiner les motivations et les aspects dans le rapport Darrois. Puis, nous avons vu apparaître l'acte d'avocat tiré de la proposition de loi d'Étienne Blanc. Évidemment, les notaires sont immédiatement montés au front, nous expliquant que la création de l'acte d'avocat allait provoquer des perturbations considérables, au point d'affecter la notation de la France par les agences internationales. Les notaires et les huissiers ont alors obtenu des concessions. Nous avons aussi vu les conseils en propriété i...
...et, peut-être, de clarifier la répartition des rôles entre eux, après tout que sommes-nous, modestes parlementaires, pour décider si telle ou telle organisation a un sens ou si elle est la meilleure ? Cela étant, le rôle que l'on nous fait jouer et les mesures présentées nous laissent un peu dubitatifs, même si le texte contient quelques avancées qui pourraient être intéressantes, comme l'acte d'avocat. Qu'un acte qui constate ou organise des relations entre des parties soit rédigé par un professionnel qualifié, cela nous semble logique. Il est évident que l'avocat est qualifié et qu'il appartient à une corporation organisée. L'existence de l'acte d'avocat est normale et répond à l'intérêt du justiciable. Cependant, nous devenons plus dubitatifs, voire moqueurs, en constatant que le nouveau t...
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la possibilité d'étendre l'aide juridictionnelle à l'acte contresigné par avocat ainsi qu'au conseil juridique. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'anomalie, pour nous, c'est que cet acte d'avocat ou, de manière plus large, le conseil juridique reste réservé, dans votre texte, à la clientèle solvable. Par conséquent, ce sera un véritable progrès quand tout le monde y compris les justiciables les plus modestes aura accès gratuitement à l'acte d'avocat ou à un conseil j...
... formalités doivent être effectuées : des droits à notifier, des certificats médicaux à produire. Il est donc faux de penser que les enquêteurs sont prêts à travailler sur le dossier de la personne mise en garde à vue dès que celle-ci arrive dans leurs locaux. Le débat sur la durée précédant le début de la première audition me semble donc faire abstraction de la réalité : dans les faits, que son avocat soit présent ou non, le mis en cause attend très souvent que les enquêteurs soient prêts à s'occuper de lui. Dans la grande majorité des cas, un délai de deux heures ne compliquerait en rien le travail des policiers. Le débat sur la durée du délai me paraît donc en grande partie formel.
Il vise plutôt à éliminer l'avocat !
Notre objectif est d'éviter qu'il n'y ait trop de gardes à vue et, lorsqu'il y en a une, d'éviter qu'elle ne soit prolongée au-delà du délai nécessaire. Il me semble donc intéressant de rechercher la transparence concernant les raisons de la prolongation de la garde à vue. Car une prolongation de vingt-quatre heures sans raison suffisante pourra constituer un argument que les avocats seront en mesure d'utiliser. Je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de cet élément de transparence, car l'obligation d'expliquer les raisons d'une prolongation de garde à vue ne porte préjudice à personne.
...e personne sur des faits qui lui sont reprochés, si elle accepte d'être entendue, il n'est absolument pas indispensable de la mettre en garde à vue, à condition qu'aucune contrainte ne soit exercée sur elle et qu'elle ne soit gardée au commissariat que le temps strictement nécessaire à son audition. L'an dernier, Mme Alliot-Marie se disait d'accord avec la proposition de loi sur la présence de l'avocat en garde à vue, présentée par notre collègue André Vallini. Cependant, elle s'y était opposée, arguant que la modification des règles de garde à vue impliquait une révision totale de la procédure pénale. Par conséquent, elle avait renvoyé à une réforme ultérieure de toute la procédure pénale. C'est un peu dommage car nous avons perdu un an. Aujourd'hui, nous avons conscience que changer les règl...
...s européennes, ce qui suppose d'introduire des garanties pour la défense. Par ailleurs, si le texte contient des avancées intéressantes, il exige des moyens qui ne sont pas prévus dans le budget de votre ministère. Le montant alloué à l'aide juridictionnelle n'est pas adapté aux nouvelles conditions de la garde à vue, car il faudra non seulement réorganiser les barreaux, mais aussi indemniser les avocats des petits barreaux, qui devront faire parfois une heure de trajet pour assister une personne en garde à vue, charge manifestement plus lourde que celle consistant à enchaîner plusieurs interventions au cours d'une même permanence en ville. Le tarif de l'aide juridictionnelle devra être modulé pour tenir compte de la variété des situations. Je regrette également de ne trouver dans le texte aucu...
Des pays comme l'Espagne, pourtant confrontés au terrorisme, ne font pas de difficultés en ce qui concerne la présence de l'avocat. Je doute que la seule présomption de terrorisme suffise à justifier les règles dérogatoires prises au début de la garde à vue. On l'a vu avec l'affaire de Tarnac : ce qui était présenté comme un vaste complot terroriste s'est dégonflé à mesure que l'instruction avançait. Nous devons veiller à ce que d'éventuelles dispositions dérogatoires ne reposent pas sur la seule qualification de terrorisme ...
Monsieur le président, madame la ministre d'État, mes chers collègues, le projet de loi et la proposition de loi Béteille touchent à des aspects importants de la nécessaire évolution de nos institutions et de nos procédures judiciaires. L'autorité judiciaire a un poids essentiel dans notre pays. Selon que les professionnels du droit, magistrats, avocats, huissiers, sont plus ou moins compétents et indépendants, l'organisation des procédures peut avoir un impact fondamental sur la vie de nos concitoyens, la paix des familles, la sécurité des transactions, voire l'identité des gens. Nous savons que, compte tenu des déplacements internationaux, de la construction européenne mais aussi des nouveaux moyens de communication comme internet, nous ne p...
L'acte authentique étant le seul à donner lieu à des formalités de publicité foncière, il n'y a pas d'assimilation possible avec l'acte contresigné par avocat. Je le dis à l'intention de M. Huyghe, qui a exprimé des inquiétudes à ce sujet.
...que tout accusé a droit à être informé, dans les plus courts délais et dans une langue qu'il comprend, de la cause de l'accusation portée contre lui, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Plusieurs arrêts successifs de la Cour européenne des droits de l'homme l'ont confirmé en prévoyant qu'il était nécessaire que la personne puisse être assistée d'un avocat dès le premier interrogatoire. Certes, ces arrêts ne concernent souvent que la Turquie, mais le président Costa a bien précisé que les principes qu'ils énoncent sont valables pour tous les pays. Par conséquent, cette jurisprudence s'applique aussi évidemment à la France.
Elle établit qu'il y a une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes sont faites lors d'un interrogatoire de police subi sans l'assistance possible d'un avocat et qu'elles sont utilisées comme fondement d'une condamnation. Dès lors, comme l'a dit excellemment André Vallini, il est nécessaire d'intervenir pour sécuriser des procédures appliquées tous les jours et qui risquent d'être censurées sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne. Certes, dans notre droit, l'avocat peut assister la personne en garde à vue mais, certains avocats l'on...
... effectivement été amélioré en commission ; mais, pour l'apprécier, il faut se poser la question de son utilité : est-il utile pour pallier les maux dont souffre notre système judiciaire ? Améliorera-t-il la situation des justiciables ? Nous sommes obligés de constater que non. Le justiciable paiera-t-il moins cher ? On peut en douter, car les honoraires des avoués sont fixes, alors que ceux des avocats sont libres.
Pour effectuer un travail nouveau pour eux, les avocats se feront de toute évidence rémunérer. Je n'ai bien entendu rien contre la profession d'avocat, que j'ai moi-même exercée, mais les avoués se payaient grâce à la masse des dossiers qu'ils traitaient. Si l'avocat engage une procédure en appel, il est clair qu'il se fera rémunérer pour cela. Les procédures seront-elles plus rapides, selon le souci que nous partageons tous ? Bien au contraire : le...
