Interventions sur "jeu" de Gaëtan Gorce

...ur éliminer la concurrence qui pourrait venir du côté privé. Tous disent ce que soulignait M. Perruchot en parlant d'opportunité que cette possibilité est offerte non pas à une cinquantaine ni même à une dizaine d'opérateurs mais à trois ou quatre seulement. La compétition est donc engagée pour se partager le marché. Nous assisterons à une forme de cartellisation : en plus de la Française des jeux et du PMU, nous aurons BetClic, Bwin ou d'autres. En fait, je n'aurai pas dû leur faire de publicité en les citant, ce qui prouve quand on est vite rentrés dans le jeu... C'est cette publicité qui leur permettra de faire leur place sur ce marché et de se partager ensuite les bénéfices qu'il peut générer. Or c'est cette publicité qui est dangereuse, car elle charrie tous les risques associés à l...

Enfin, il y aura confusion des genres entre la publicité, l'information et l'événement lui-même. C'est un problème dont il nous faudra discuter. La publicité va forcer le passage et ce faisant, elle développera la consommation et le marché des jeux, par conséquent elle accroîtra les risques vis-à-vis des mineurs comme de nos concitoyens en général.

Monsieur le président, une fois encore nous venons d'assister à un épisode assez amusant mais qui finit, par sa répétition, à ne plus être drôle. On vient de le voir, les passionnés du jeu se réveillent assez tardivement, surtout sur les bancs de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais criez donc, puisque c'est votre mode d'expression ! Monsieur le président, je vous ai observé. Vous étiez vous-même en train de compter. Or en tant que président de séance, vous présidez pour toute l'Assemblée. Vous voir compter, en relation avec le groupe UMP, pour savoir si u...

Mes chers collègues de la majorité, jouez les carpettes, amusez-vous à ce jeu de tapis ! Je me souviens d'une citation de François Mitterrand qui parlait de ces journalistes qui ne se plaisent qu'au saut du lit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si vous ne vous plaisez qu'au saut du lit, continuez ! Laissez ces institutions s'abaisser ! Laissez un président sans règle ni loi continuer à faire fonctionner la République en faisant augmenter le nombre de voix d...

Ces amendements visent à renforcer la protection des mineurs, en demandant que soit rappelée sur la page d'accueil de chaque site internet l'interdiction faite aux mineurs d'accéder aux sites de jeux en ligne. Ils se justifient par leur texte même.

...nt. Une autre orientation était possible j'ai du reste senti dans l'argumentation de M. Fasquelle une forme de mélancolie, ou de nostalgie par rapport à ce que nous aurions pu imaginer, même si un juriste ne se laisse évidemment pas aller à des sentiments aussi romantiques Nous aurions pu imaginer un monopole rénové, réorienté par une convention passée entre l'État, le PMU et la Française des Jeux. Notre collègue Lamour nous dit que Santa Casa mobilise ses fonds non pas pour alimenter le budget de l'État, mais pour soutenir les handicapés, pour favoriser l'innovation sociale, pour faire en sorte que soient soutenues des activités sportives, de l'aide sociale. Quand j'entends cela, je me dis : que ne faisons-nous pas la même chose ici ? Pourquoi ne prenons-nous pas, aujourd'hui, la décisi...

...rteur ne répond pas. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l'article 23 et peut-être indirectement l'article 52. Nous risquons de voir se constituer à la place du monopole public que le rapporteur et le ministre stigmatisent depuis le début de ce débat de véritables oligopoles privés. Ainsi, en quelques années, des grands groupes d'opérateurs deviendront probablement à la fois opérateurs de jeux, diffuseurs de radiotélévision, de téléphonie mobile sur internet et négocieront des droits de retransmission des compétitions sportives. On peut imaginer que l'on retrouvera, demain, une société de télévision, que je ne citerai pas, dans le capital d'un club, dans celui d'un opérateur qui aura négocié avec une fédération sportive des droits de retransmission et le droit d'organiser des paris. E...

...etransmission ? Vous dites vouloir organiser une concurrence maîtrisée. Or vous organisez un monopole maîtrisé de partenaires privés ! J'ajoute qu'on ne peut ignorer un danger supplémentaire. Il a été notamment évoqué par Michèle Delaunay. Il s'agit de la conséquence en termes de publicité et donc d'addiction. La société de télévision et de radiodiffusion aura évidemment intérêt à encourager le jeu. Ainsi, comme je l'ai précisé à plusieurs reprises depuis hier, un ancien joueur professionnel particulièrement apprécié des jeunes et des amateurs viendra expliquer, sur la seule chaîne où sera diffusé le match, après avoir commenté la première mi-temps et livré son pronostic pour la seconde, qu'il faut aller parier sur tel site ! Si vous ne voyez pas là un conflit d'intérêts et un risque de dév...

Je suis toujours désolé quand le Gouvernement ne comprend pas les questions de l'opposition. Je vais donc simplement non pas les reformuler mais expliquer à nouveau ce que je comprends. Il n'y a pas seulement la question de la manipulation. Effectivement il y a un risque, mais il y en a un chaque fois que l'on libéralise les jeux, chaque fois qu'il y a jeu. Il y a un risque que quelqu'un qui a autant d'intérêts puisse en trouver un supplémentaire à ce que le club qu'il soutient, dans lequel il a du capital, sur lequel il parie et pour lequel il organise des publicités, obtienne de meilleurs résultats que d'autres. Je ne dis pas que c'est l'élément essentiel mais il existe. Je pense que cette question-là, vous l'avez comp...

...s-les lui et ses concurrents à respecter une meilleure éthique encore : adoptons une disposition qui écarte tout risque. D'ailleurs, vous ne pouvez pas comparer la situation future avec celle qui prévalait avant quand n'existaient que deux interlocuteurs : un opérateur de télévision et un club. Entre les deux se situe maintenant un organisateur de paris sur lesquels viennent se greffer des enjeux financiers. La donne n'est plus du tout la même. Ce matin, à ma grande surprise, vous m'avez dit que vous ne voyiez pas où était le problème, monsieur le ministre. À l'évidence, il y a un problème et je ne suis plus le seul à le dire : le rapporteur, M. Méheut reconnaissent cette situation. Reportons-nous à ce qui est devenu la bible de ce débat, si vous me permettez cette expression : l'arrêt ...

...ntielles de santé publique, Michèle Delaunay aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure. Nous avons déjà dû accepter l'idée qu'il n'y ait pas d'étude d'impact. Que ce soit le ministre du budget, malgré ses compétences éminentes ainsi que le montre l'état de nos finances publiques (Sourires), qui représente le Gouvernement alors que nous allons discuter de cette question essentielle du lien entre jeu et addiction, lien qui a été admis à de nombreuses reprises dans cette enceinte, est préoccupant. Nous préférerions en discuter avec la ministre de la santé, dont c'est la compétence et dont c'est le devoir que d'être dans cet hémicycle.

...n de modifier la loi et de la clarifier. On aurait pu ainsi se donner les moyens de défendre la législation à laquelle tout le monde rend plus ou moins hommage depuis quelques heures. Mais là n'est pas le souci. Votre seul souci, nous le disons depuis le début, c'est d'ouvrir ce « marché » supposé juteux à des opérateurs privés ; ce n'est pas de défendre la loi française, le PMU, la Française des jeux, les petits parieurs. Vous voulez permettre à ceux qui s'organisent aujourd'hui en toute impunité, qui sont venus nous voir, qui s'expriment sur les ondes et auxquels on ne fera subir aucune « offense » judiciaire puisque l'on nous dit maintenant que l'on n'a même pas les moyens de faire respecter la loi, de s'installer dans le paysage comme ils l'ont fait de facto depuis des années sans qu'il y...

...blème, c'est que vous êtes obligés, pour développer l'offre, sans doute légale mais supplémentaire, des opérateurs privés, de développer la publicité et du même coup les risques d'addiction. Ce processus incontestable enferme le texte dans la contradiction puisque, d'un côté, vous prétendez vouloir limiter l'addiction et que, de l'autre, vous êtes contraints d'augmenter l'offre et d'encourager le jeu. Vous êtes dans une situation intenable. Or nous essayons de vous aider à en sortir. En effet, en interdisant les bonus, nous visons à empêcher des pratiques qui sont en contradiction complète avec l'esprit affiché du texte, à savoir, si on en croit le ministre, la recherche de l'équilibre. C'est précisément en vue d'équilibrer les deux plateaux de la balance qu'il convient d'ajouter au texte de...

...ident. Notre assemblée poursuit ses débats dans un climat apaisé. Je veux apporter quelques éléments d'information qui, j'en suis convaincu, vont maintenir cet apaisement. Vous savez que le grand mérite de la démocratie, c'est que le débat est public, la délibération est publique, et il faut s'en réjouir. L'AFP nous le confirme, puisqu'elle nous dit ceci, dans une dépêche qui vient de tomber : « Jeux en ligne. Les députés poursuivent le débat sous l'oeil des lobbies. » Je voulais donc rassurer l'ensemble de nos collègues : nous sommes parfaitement bien observés par des hommes et des femmes de qualité. Et comme vous nous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que vous alliez faire preuve d'une rigueur particulière, j'espère que les lobbies, contre lesquels je n'ai évidemment rien, sa...

...ans introduire de polémique. L'arrêt Santa Casa dit simplement qu'en matière de paris en ligne, le droit européen ne s'oppose pas à l'existence d'un monopole public, compte tenu d'une tradition ou de l'orientation des financements vers le sport ou des activités sociales. Autrement dit, on peut parfaitement, dans ce pays, organiser des paris en ligne sous le monopole du PMU et de la Française des jeux, pour autant qu'on veille à ce que les politiques conduites par ces monopoles respectent l'intérêt général, financent des activités sportives et d'intérêt social, ne soient pas commercialement agressives et participent à la lutte contre les addictions, bref tous les éléments que nous voulons, semble-t-il, défendre sur ces bancs. On aurait donc très bien pu, en se conformant à l'arrêt Santa Casa...

C'est à la lumière de cette question que nous devons examiner l'ensemble du document. Ce que vous nous proposez n'est pas un texte anodin, mais un bouleversement de la législation française sur les jeux. Cette législation, fixée dès le xixe siècle, a été peu revisitée à en croire les différents textes discutés dans cet hémicycle : 1836, loi sur les premières loteries, modifiée en 1933, 1976 et 1985 ; 1891, loi sur les paris hippiques, modifiée une seule fois en 1983. La situation est donc exceptionnelle et le débat particulier. D'autant que la législation que vous nous présentez est en rupture...

... nous en discuterons, parce que le Gouvernement a cru utile de faire l'économie de ce que la Constitution et sa loi organique l'invitent pourtant à faire, c'est-à-dire nous présenter une étude d'impact sur les conséquences des projets de loi qu'il soumet au Parlement. Monsieur le ministre, en l'absence d'étude d'impact, j'ai le sentiment que vous faites avec ce texte un pari aventureux sur des enjeux qui sont rien de moins que l'économie du sport et celle de la filière hippique, des questions essentielles de santé publique et, accessoirement, les finances publiques. Vous comprendrez, dans ces conditions, que nous lui accordions un examen approfondi. Avant d'entrer précisément dans l'examen des raisons par lesquelles vous justifiez ce projet de loi, je voudrais me livrer à une incidente qui ...

...ipe est la reconnaissance de l'autonomie des États, de leur capacité à apprécier et à fixer les règles qu'ils souhaitent. Cette jurisprudence s'est manifestée à de nombreuses reprises, notamment pour justifier des monopoles, dont celui de la Finlande avec l'arrêt Läärä en 1997 et celui du Portugal avec deux arrêts, en 2003 puis en 2009. Cette idée de l'autonomie des États et de la spécificité des jeux a également été reconnue à travers deux directives, adoptées en 2000 et 2006, l'une sur le commerce électronique, l'autre sur les services dans le marché intérieur, qui excluent explicitement les jeux, notamment en ligne, de la liberté de prestation mise en place. Qu'est-ce qui a changé ces dernières années ? La Cour de justice, à laquelle la Commission a emboîté le pas, s'est posé un peu plus ...

...rocessus, c'est moins le monopole qu'elle condamne que la contradiction dans laquelle nous sommes entre le monopole que nous revendiquons et la politique que nous appliquons. Ce qu'elle conteste, ce n'est pas la rigueur de notre législation, c'est votre politique et sa faiblesse : en même temps que nous défendons l'idée d'un monopole public fondé sur une logique d'intérêt général pour réguler les jeux et notamment en limiter l'ampleur, nous encourageons la Française des jeux et le PMU à développer leur chiffre d'affaires, qui croît, et de manière rapide, chaque année. La Commission européenne nous signale que nous prétendons lutter contre l'addiction, alors même que nous laissons la Française des Jeux développer des jeux comme le Rapido, où l'on peut parier toutes les quinze minutes, bientôt...

...ée. Cependant, même si certains sont prêts et déjà dans les starting-blocks, une fois que le texte aura été voté et que les décrets d'application auront été adoptés en totalité ce qui prendra du temps, car ils sont complexes et certains doivent être pris en Conseil d'État , l'ARJEL ne pourra pas se mettre au travail avant la fin de l'hiver ou le début du printemps. Or nous savons que l'autre enjeu est de faire en sorte que les paris en ligne des opérateurs privés puissent se développer dès les jeux Olympiques d'hiver ce sera difficile ou en tout cas pour la Coupe du monde de football, pour laquelle il faut absolument être prêts. Comment peut-on être crédible en disant que l'ARJEL instruira avec toute la rigueur nécessaire des dossiers qu'elle n'aura que quelques semaines pour examiner...