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Mon observation portera sur la forme. Nous avons tous été directement informés en effet de l'amendement n° 92 par des cliniques privées géographiquement situées. Je suis donc impatient que notre charte de déontologie nous protège contre ce genre de débat !
...'hui. En effet j'estime qu'il n'existe pas de différence, dans la réflexion que nous devons mener, entre le médical et le sociétal. D'ailleurs, le refus de cette différence a été affirmé à plusieurs reprises lorsque nous nous sommes efforcés de définir ce qu'était la parenté, en rappelant qu'elle devait toujours être fondée sur des critères affectif, et non pas sur des critères génétiques. Il est donc paradoxal de réintroduire le critère génétique ou le critère biologique au moment même où nous devons nous poser la question de savoir comment nous construisons et comment nous autorisons la parenté. Nous avons admis, au-delà de la contradiction que je viens de noter, l'idée que la naissance de l'enfant répondait bien à une demande sociale. Il n'y a pas de droit à l'enfant et de droit de l'enfa...
...ations désir d'enfant, intérêt de l'enfant, indisponibilité du corps humain , nous sommes amenés à établir une hiérarchie, principe même d'un débat éthique, qui ne consiste pas à opposer des blocs de valeurs et des blocs de principes sur lesquels nous ne pourrions pas nous entendre, sinon il n'y aurait plus de démocratie. En tout cas nous ne pourrions pas fonctionner en République. Nous devons donc établir une hiérarchie, l'argumenter et, dans ce cas-là, l'indisponibilité s'impose à nous et nous ne pouvons pas répondre à un couple homosexuel composé de deux hommes de cette manière. Telle est en tout cas ma conviction, mais on peut en avoir d'autres. J'essaie de reconstituer un raisonnement qui est d'abord juridique. Il est évident qu'à partir du moment où nous avons accepté, où vous accep...
le fait que nous ne reconnaissions pas jusqu'au bout cette logique amènera forcément, à un moment donné, à une condamnation au titre de la discrimination, soit par les juridictions françaises, soit par les juridictions européennes, soit par les juridictions internationales, parce qu'elles nous rappelleront que nous sommes le pays de la raison et qu'il est parfois dangereux de s'en éloigner. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)
... sur le caractère pathologique de l'infertilité, alors qu'il s'agit en fait de régler un problème social. Nous avons déjà admis que certains droits doivent être reconnus au couple, quel que soit le genre de ceux qui le composent. À cette évolution inéluctable, on ne peut opposer l'idée qu'il faudrait s'en tenir strictement à une assistance médicale à la procréation, car, en introduisant le tiers donneur, nous avons donné à l'AMP un caractère social. La société a souhaité favoriser la volonté de constituer une famille dont l'enfant fait partie intégrante. En la matière, le Sénat n'a donc franchi nulle frontière juridique ou psychologique. Il n'a fait que prolonger un processus que nous avions amorcé, et qui repose sur la non-descrimination du couple homosexuel.
...réfère directement à la nécessité : on recourrait à ce type de dépistage lorsqu'il est rendu nécessaire par les circonstances médicales. Sur le fond, je suis en désaccord, mais sur la forme, il est indiqué que nous sommes dans une logique purement médicale. L'autre amendement, quant à lui, porte un jugement moral. Car « justifier », c'est expliquer que quelque chose n'est pas répréhensible. C'est donc poser la question de sa légitimité. Et l'on ne peut pas confondre l'un et l'autre. Par conséquent, je suis défavorable aux deux amendements, mais je suis encore plus défavorable à l'amendement de M. Breton qu'à celui de M. Leonetti, et je regrette encore une fois que le rapporteur n'ait pas souligné cette différence qui n'est pas mince.
Si l'on vous suit, la logique serait de modifier la rédaction du dispositif pour préciser que la proposition n'est faite que si les conditions médicales le nécessitent. Dans le dialogue singulier auquel M. Debré vient de faire allusion, une restriction sera ainsi apportée à la liberté de la femme, comme du médecin, de prendre une décision, et ce en fonction du contexte. C'est donc à la fois anticiper, voire limiter, la responsabilité du médecin dans la décision qu'il doit prendre et évidemment restreindre celle de la femme. Vous introduisez ici une restriction qui n'est pas souhaitable.
Je répondrai brièvement à l'argumentation du rapporteur, qu'on retrouve très fréquemment dans ce débat, consistant à opposer en permanence le médical et le social. Cette argumentation ne tient pas une minute : à partir du moment où on a introduit la notion de fécondation in vitro par tiers donneur,
Je comprends tout à fait le souci qui est exprimé par Mme Boyer sur ce sujet, mais nous devons aussi avoir comme préoccupation d'éviter d'écrire des textes qui, étant redondants par rapport à d'autres, peuvent être interprétés, par le juge et tous ceux qui sont chargés de les appliquer, d'une manière qui pourrait se révéler contradictoire. J'ajoute que, s'agissant du certificat proposé, dont on a d'ailleurs du mal à définir la nature, rien ne nous protégerait contre le fait qu'il soit falsifié, dans la mesure où il aura été établi sous l'empire d'un droit et dans d...
Je m'interroge même pour savoir si l'obtention d'un tel certificat, dont on ne pourrait pas démontrer qu'il est irrégulier, ne serait pas de nature à gêner les poursuites qui pourraient être engagées à partir de présomptions. Ce certificat, dont la validité ne pourrait pas être contestée, protégerait peut-être les contrevenants. Pour cette raison, je ne pourrai donc pas personnellement voter cet amendement. (L'amendement n° 163 n'est pas adopté.)
...uns et les autres avec nos mots, nos convictions, nos références. Nous considérons que la personne est un tout avec une dimension sociale, affective, biologique. Et, à quelques exceptions près, je ne crois pas que nous soyons en désaccord sur l'idée qu'il existe une interaction entre ces éléments qui forme la personne et crée son droit au respect. Le problème est en réalité un problème social et donc un problème politique. Il se rapporte à l'appréciation que nous portons sur la procréation médicale assistée. Cela ressort assez bien de nos débats. Ce qui nous a choqués dans l'amendement présenté, c'est qu'il repose sur la volonté de séparer l'information portant sur le don de gamètes de celle portant sur le don d'organes, comme si l'on ne pouvait informer les membres de la société de manière...
...ù ce droit a été fixé, il faut examiner s'il existe des intérêts supérieurs qui peuvent conduire à le remettre en question. Or, lorsque j'examine un à un ceux qui sont évoqués, je ne parviens pas à me convaincre qu'il puisse y en avoir qui empêchent l'enfant de remonter à ses origines, pour autant, naturellement et c'était l'équilibre qui avait été trouvé dans le texte du Gouvernement , que le donneur ait lui-même donné son consentement, car nous sommes bien ici dans un rapport entre des personnes, de la volonté desquelles on ne peut pas préjuger. On m'opposera qu'il pourra y avoir des situations injustes. Imaginons, par exemple, que, dans une même famille, plusieurs enfants soient nés de donneurs différents par l'aide médicale à la procréation. On pourra se trouver confronté à une répons...
Ce don n'est donc pas neutre et celui qui est confronté à cette préoccupation, celui qui fait le choix de donner la vie par les gamètes, sait qu'en le faisant il endosse aussi une forme de responsabilité, non pas par rapport à l'enfant né ou à la famille en particulier, mais par rapport à la société dans laquelle il vit et aux valeurs de celle-ci. Il doit pouvoir se poser cette question, à laquelle il e...
...est bon que nous ayons eu ce débat. Si nous n'avions pas déposé ces amendements de rétablissement il serait resté dans le cadre de la commission spéciale, ce qui est utile, mais il est important que ceux de nos concitoyens qui s'intéressent à ces sujets puissent en avoir les échos vianos discussions. Je comprends que chacun puisse exprimer, sur cette question comme sur toutes celles que nous abordons aujourd'hui, des doutes, des incertitudes, et que nous fassions preuve de certains errements quant à la « vérité » qu'il faut trouver à un moment donné puisqu'il convient de prendre position. Cette question de la levée de l'anonymat ne m'a d'ailleurs jamais paru évidente et c'est après un raisonnement que j'ai essayé de reconstituer, que je suis parvenu à ma conclusion. Néanmoins, ce doute, cet...
...e détenir le secret de l'origine je veux dire d'une origine très limitée de l'enfant : l'aspect biologique, là ou tout a commencé pourquoi est-ce nous qui devrions décider que l'enfant n'a pas le droit d'y accéder ? On peut considérer que la levée de l'anonymat est de nature à créer un trouble dans la famille, mais le trouble peut aussi survenir dès la révélation de la conception par un tiers donneur. Or chacun considère qu'il est souhaitable de faire cette révélation à l'enfant. En outre, un trouble peut survenir, mais il peut aussi ne pas survenir. On parle de loterie en disant que certains enfants connaîtront leur origine et d'autres pas, ce qui engendrera une injustice, une inégalité ; mais j'ai déjà évoqué l'inégalité bien plus importante entre tous ceux qui connaissent leur origine ...
On peut imaginer de nombreuses situations. Dans une famille où deux enfants sont nés de tiers donneurs, par exemple, l'un pourrait souhaiter connaître ses origines alors que l'un autre ne le voudrait pas. Il pourrait même arriver que celui qui ne souhaite pas savoir soit celui qui pourrait obtenir l'information parce que le donneur serait prêt à la donner. On peut imaginer tous les cas de figure : en termes de probabilités, il y en a des centaines, voire des milliers. Comment pouvons-nous opp...
Non, ce n'est pas suspect. Je connais Xavier Bertrand depuis des années et je suis sincère quand je parle des qualités dont je viens de l'affubler, même si, venant de quelqu'un de l'opposition, cela ne peut pas l'aider. Cela étant, je regrette que le ministre fasse preuve d'une telle simplicité dans l'expression, pour ne pas dire de simplisme. En effet, le choix n'est pas entre le biologique et le social ou l'affectif, pour la raison que nous avons donnée tout à l'heure. On ne peut prétendre que permettre à l'enfant...
... de croître en importance. Ce désir était cependant contenu tant qu'il se heurtait à un obstacle médical ou biologique. Mais, dès que cet obstacle a pu être levé, cette demande a repris naturellement son expansion. C'est à elle qu'a répondu la médecine par les progrès formidables que représente la fécondation in vitro, du prélèvement de gamètes sur le ou les conjoints à l'intervention d'un tiers donneur, voire au don d'embryon. Simultanément, on est passé assez naturellement, comme selon un processus continu, de l'assistance médicale à la procréation pour les couples mariés à son extension, bientôt, aux couples pacsés et demain, probablement j'allais dire nécessairement, par souci de non-discrimination , aux couples homosexuels. Il n'y a du reste aucune contradiction entre l'individualis...
Cette évolution n'est que l'occasion que les progrès de la recherche donnent de s'exprimer à un projet parental déjà présent dans la société. Voilà du reste longtemps que, d'abord au nom des convenances sociales, qui exigeaient de masquer la réalité, puis, aujourd'hui, au nom du projet parental, la famille ne repose plus sur la seule origine biologique. Chacun répète d'ailleurs à l'envi, dans cet hémicycle comme en commission, que le lien de filiation doit venir du co...
Mais l'on ne peut pas s'y refuser sur le fondement d'une conception de la parentalité déjà très largement transformée. L'exemple de la levée de l'anonymat du tiers donneur est plus parlant encore. On nous dit qu'il faudrait la rejeter pour ne pas risquer de créer un conflit juridique, facilement évitable, ou psychologique plus complexe de filiation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais, dès lors qu'il est acquis que le père et la mère sont ceux et seulement ceux qui ont noué autour de la naissance de l'enfant attendu un véritable projet parental...