Interventions sur "don" de Gaëtan Gorce

Aussi faut-il à mon sens admettre la levée de l'anonymat, sous réserve, naturellement, du consentement du donneur, dont on ne peut préjuger. À cet égard, je regrette que le ministre ait renoncé à l'avancée qui était inscrite dans le texte du Gouvernement, car cela est contraire aux préoccupations que je viens d'exprimer et qui touchent en particulier aux droits de l'enfant.

Vous avez parlé d'un paradoxe, puis d'une contradiction, monsieur Vanneste. Ils me semblent résider bien plutôt dans le fait de dire qu'il faut révéler à l'enfant le plus tôt possible qu'il est issu d'une fécondation in vitro avec donneur

...nt, et on le lui fera savoir et lui refuser la connaissance de ses origines. D'autant que celle-ci n'aura aucun effet ni sur la filiation juridique, ni d'un point de vue psychologique (Exclamation sur les bancs du groupe UMP), du moins dans le cas général, puisque la famille se sera constituée autour de ce que nous considérons comme l'essentiel : un lien d'affection et d'amour. Je souhaiterais donc que nous abordions ces questions de manière cohérente,

De quel point de vue doit-on se placer pour aborder la question de l'anonymat ? Si le don a été effectué dans le but de permettre à un couple stérile d'avoir un enfant, il me semble que c'est cet enfant qui doit être au centre de nos préoccupations. Or il a droit, comme n'importe quel autre enfant, à connaître ses origines. Doit-on considérer que son origine génétique « existe » juridiquement et qu'elle fait partie de son histoire ? Il est difficile de répondre par la négative : l'en...

Je fais partie de ceux dont l'opinion n'est pas arrêtée sur la gestation pour autrui. Mais les seuls arguments d'autorité ne peuvent me convaincre. Nous convenons quasiment tous qu'il ne peut exister de droit à l'enfant, dont on entrevoit ce qui pourrait en résulter. Mais avec l'aide médicale à la procréation par les fécondations in vitro, le don de gamètes et le don d'embryon, nous avons admis qu'il était légitime que not...

pour aborder un sujet dont il ne fait aucun doute que l'intitulé devait susciter sa plus large attention. (Sourires.) Compte tenu de la qualité de mes auditeurs (Sourires),

j'approfondirai donc le sujet ! Élus par le peuple, nous ne nous ferons jamais de la République une conception assez haute. Et si certains parlementaires ou membres du Gouvernement viennent à y manquer, alors ce doit être à la loi d'y suppléer. La proposition de loi qui vous est présentée vise à rappeler celles et ceux qui gouvernent aujourd'hui ou gouverneront demain au respect des principes, ceux d'une « Rép...

Le Littré en donne une définition qui devrait nous accorder, puisqu'il s'agit simplement de l'« honnêteté qu'on doit garder dans les actions et les discours et dont la règle est tirée des préceptes de la morale ». L'indécence est ce qui offense le simple bon sens et qui suscite immédiatement indignation, réaction sans retour. L'indécence en politique, mes chers collègues, consiste à ne pas savoir accorder son voc...

Plutôt que définir le conflit d'intérêt d'une manière exhaustive, ce qui paraît extrêmement difficile, ou nous lancer dans une sorte de chasse juridique aux sorcières, nous avons préféré introduire une disposition permettant de prévenir les conflits d'intérêt qui peuvent déboucher sur une prise illégale d'intérêt, seule infraction punie par notre code pénal. Il s'agit donc d'introduire une nouvelle incompatibilité, s'appuyant sur la déclaration par les membres du Gouvernement de leurs intérêts, de façon à permettre au Conseil constitutionnel de vérifier, dans le mois qui suit la nomination d'un ministre, qu'aucun des intérêts qu'il détient professionnels, financiers, directs, indirects n'est en contradiction avec les responsabilités ministérielles dont il a la...

Je remercie les différents intervenants, de l'opposition comme de la majorité. S'agissant de ces derniers, je les remercie du changement de ton que manifestent leurs interventions quand on les compare aux débats en commission, qui avaient été particulièrement durs, et surtout totalement étrangers à l'objet même de ces textes. Nous entrons donc ce matin, et je m'en réjouis, dans le fond de la discussion. Cela étant, on a encore entendu quelques arguments dans la bouche de M. Geoffroy et dans celle de M. Diefenbacher tendant à prouver que ce texte n'arrivait pas au bon moment,

...uvernement est la plus élevée de toutes celles que l'on peut exercer, à l'exception de celle de Président de la République, nous avons apporté une volonté de clarification qui fait défaut. Ce que nous proposons est simple : c'est qu'on ne puisse pas être à la fois membre du Gouvernement et chargé d'une responsabilité exécutive dans une structure, quelle qu'elle soit, susceptible de bénéficier de dons et de versements donnant lieu à des réductions fiscales. Celles-ci sont votées par le législateur et placées, justement, sous le contrôle du Gouvernement, et en particulier du ministre chargé de ces questions. Il y a là un risque de conflit d'intérêts, dont vous avez d'ailleurs bien vu qu'il était réel, puisque vous avez vous-mêmes souhaité en tirer les conséquences certes avec un peu de retar...

...rne en règle générale les membres de la famille. On n'a pas trouvé dans la jurisprudence d'exemples visant, par exemple, des amitiés, qui pourraient être dénoncées sans être pour autant des amitiés « particulières ». La jurisprudence a précisé, en outre, que l'incompatibilité visait les organismes en relation directe avec le fonctionnaire en question. S'agissant d'un ministre, ces organismes sont donc évidemment ceux qui sont placés sous le contrôle, non pas du Gouvernement en général, mais de ce ministre lui-même, dans le champ ministériel qui est le sien. Il serait ainsi mis fin, à travers ce dispositif, à des situations dans lesquelles les proches du ministre pourraient se trouver avantagés, par la position qu'ils occupent, dans le déroulement de leur carrière professionnelle, ou dans les...

Le ministre a réagi de façon un peu trop sommaire, en choisissant de ne pas laisser voter ce texte ce matin. Nous proposons une déclaration qui va un peu plus loin que celle qui existe actuellement puisqu'elle est rendue publique, qu'elle s'étend à l'ensemble des revenus et qu'elle concerne aussi les revenus des proches, des conjoints, de façon à donner une vision complète de la situation. Je voulais simplement le rappeler pour la clarté des débats. (Le vote sur l'amendement n° 4 est réservé)

...ites allusion, monsieur le ministre, aux travaux préparatoires. Il est de notoriété publique que les rapports rendus par les ex-commissaires du Gouvernement désormais rapporteurs publics devant les juridictions administratives, par exemple, et qui sont des actes préparatoires à la délibération judiciaires, sont régulièrement publiés et servent d'ailleurs à nos étudiants en droit. On pourrait donc imaginer de traiter le rapport préparatoire aux décisions du Conseil constitutionnel relatives à la régularité des comptes de campagne de la même manière. Cela dit, cher collègue Bernard Cazeneuve, si, faute d'avoir levé l'obstacle légal, ce document ne peut être rendu public par ses rédacteurs, il vous suffit de lire dans cet hémicycle les conclusions dont vous disposez : elles figureront ains...

Le ministre est là pour représenter le Gouvernement et favoriser le débat parlementaire. Ses décisions aboutissent au résultat exactement contraire, je le soupçonne donc d'éprouver un certain malaise. Cela étant, puisque nous parlions de la nature de notre régime et de République décente, je trouve que son comportement rappelle plutôt l'Empire, où l'on avait institué une chambre qui délibérait sans voter et une chambre qui votait sans délibérer. Voilà que nous sommes contraints de délibérer aujourd'hui sans voter, et mardi, notre assemblée, réunie de manière pl...

Ces deux propositions de loi tirent simplement les leçons de certains événements survenus depuis trois ans. Des évolutions juridiques nous semblent en effet nécessaires pour prévenir des comportements dont tous les représentants de la nation et défenseurs de ses institutions que nous sommes auraient à souffrir. Elles concernent le régime d'incompatibilité applicable aux membres du Gouvernement. Force est en effet de constater que certaines confusions sont susceptibles de nourrir des suspicions aussi préjudiciables à notre République et à son image que certains comportements avérés faisant l'objet...

...ublicaine, portent aujourd'hui un jugement extrêmement négatif sur le fonctionnement de nos institutions. Pendant longtemps, l'esprit de la Constitution et la déontologie ont suffi à assurer une certaine régulation, et je trouve en effet dommage que nous soyons contraints de recourir à la mise en place de règles de droit. Mais si nous ne faisions rien, nous laisserions s'installer des suspicions, dont se nourrissent précisément les rumeurs et les procès d'intention que vous dénoncez. Monsieur Goasguen, si vous aviez lu ces deux textes, vous auriez constaté qu'ils permettraient un double progrès. Le premier serait de rétablir un principe gaulliste, qui a fonctionné jusqu'à la première cohabitation, selon lequel les fonctions de membre du Gouvernement et de responsable de parti ne sont tout si...