Interventions sur "défiscalisation" de Gaël Yanno

Cet amendement va dans le sens des mesures adoptées par la commission des finances. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il souhaitait, à juste titre, veiller sur l'utilisation des fonds publics et contrôler la défiscalisation. Toutefois, les propositions qui ont été faites n'étaient pas pleinement satisfaisantes puisqu'il n'est pas obligatoire de déclarer les investissements productifs en dessous du seuil d'agrément qui est aujourd'hui de 300 000 euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2007, il est prévu une obligation de déclaration dès le premier euro je parle de déclaration, pas d'agrément. La sanction ét...

...nt, je crois, de rappeler qu'en proposant, sur les conseils de la commission des affaires économiques, de fixer dans la loi des critères précis et renvoyant à un décret, notre commission n'a remis en cause, sur le fond, l'éligibilité d'aucune zone définie par le Sénat et complétée, en ce qui concerne la Martinique, par la commission des affaires économiques. S'agissant des mesures relatives à la défiscalisation, nous avons été particulièrement attentifs au soutien de la défiscalisation de l'investissement productif ainsi que du logement, et plus particulièrement au maintien d'une défiscalisation pour les logements intermédiaires. Nous avons également souhaité renforcer le soutien au logement social et accentuer l'effort de moralisation de ce dispositif important de développement économique en outre-mer....

La défiscalisation des véhicules loués « à des fins touristiques » ne signifiant pas grand-chose, nous proposons d'y substituer les termes « pour une durée n'excédant pas deux mois ».

En matière d'investissements productifs, la réglementation européenne distingue entre secteurs sensibles et secteurs non sensibles. Pour être éligibles à la défiscalisation, les investissements en secteurs sensibles doivent bénéficier d'un agrément dès le premier euro dans le cas où l'entreprise a moins de deux ans. Si elle a plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros. Le Gouvernement a souhaité abaisser le seuil qui découle de la loi Girardin de 300 000 à 150 000 euros, afin de limiter le risque de fraude. Je propose de supprimer cet abaisseme...

Cet amendement reprend, pour les défiscalisations en matière d'impôt sur les sociétés, la disposition prévue par l'amendement CF 434, qui concernait la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu.

Pour les entreprises créées depuis moins de deux ans dans les secteurs sensibles, il est demandé un agrément dès le premier euro afin de vérifier le bien-fondé de l'investissement. Lorsqu'elles ont plus de deux ans, le seuil d'agrément est de 300 000 euros mais nous venons de le faire passer à 250 000 euros, s'agissant des opérations de défiscalisation relevant de l'impôt sur le revenu. C'est sans doute parce que Gouvernement redoute les surinvestissements dans des secteurs tels que celui du transport qu'il souhaite maintenir ce contrôle dès le premier euro.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, nous devons moraliser les conditions de défiscalisation, sans créer pour autant une nouvelle profession réglementée. Dans ce but, l'amendement propose d'introduire un nouvel article 242 septies dans le code général des impôts. Aux termes de ce nouvel article, l'enregistrement des « monteurs » auprès de l'administration fiscale deviendrait obligatoire, cet enregistrement étant conditionné à l'absence de condamnation inscrite au casier judiciaire ; le...

Les règles de défiscalisation étant modifiées, il s'agit d'organiser l'extinction progressive du dispositif Girardin par des dispositions de transition, pour ne pas mettre en difficulté des opérations déjà en cours. Je vous propose donc d'apprécier l'éligibilité à la réduction d'impôt au regard de la date de délivrance du permis de construire des immeubles, obligation étant faite aux investisseurs d'achever les travaux dans u...

...onçois que l'on veuille que les responsables des collectivités d'outre mer soient informés des investissements défiscalisés réalisés sur le territoire qu'ils administrent. Je m'interroge toutefois sur une obligation tendant à ce qu'ils soient informés de tous les projets de toute nature et de toute taille préalablement à leur mise en oeuvre. Que l'on leur adresse un bilan global des opérations de défiscalisation, soit, mais un président de conseil régional tient-il vraiment à ce que chacun vienne lui déclarer son intention d'acheter un camion pour une exploitation agricole ? Le second article codifié proposé donne aux collectivités concernées la possibilité d'écarter l'application de certaines défiscalisations et je m'interroge sur sa constitutionnalité.

...mmission des affaires économiques envisage elle aussi de rajouter une autre commune de Martinique. Quelle est votre position sur cette question ? Le dispositif en faveur des zones franches d'activité prévoit également des abattements d'impôt sur les sociétés, qui s'ajouteront à l'abattement de droit commun qui existe déjà dans les DROM. Dans quel ordre s'appliqueront-ils ? En ce qui concerne la défiscalisation, le projet de loi a été préparé en concertation avec les acteurs économiques locaux, mais avant les tremblements de terre qu'ont constitués successivement la crise financière, qui met en cause le dispositif lui-même la question n'étant plus tant de payer moins d'impôt que de maintenir son résultat ou son revenu , le plafonnement des niches, qui a changé la donne, l'amendement Scellier, qui cré...

...nts réalisés outre-mer. Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs populations est diverse. En 2003, un ambitieux dispositif de défiscalisation pour l'outre-mer a été mis en place par notre majorité. Nous pouvons en être fiers car il a été source, pour les populations de l'outre-mer, de créations d'emplois et de constructions de logements. Personne, de quelque côté de cet hémicycle, ne remet en cause les bienfaits de cette défiscalisation, même si, après cinq années d'application, il paraît légitime de vouloir améliorer ce dispositif, v...

...es députés socialistes, rappeler ici les engagements du Président de la République. Je citerai pour ma part des propos datant du 10 juin 2003 : « Le groupe socialiste et apparentés se fera un honneur et un devoir de voter contre un tel texte qui n'apporte rien à l'outre-mer. » Ainsi s'exprimait, à l'époque, l'orateur du groupe socialiste il siège parmi nous ce soir et se reconnaîtra contre la défiscalisation outre-mer que ses amis politiques défendent aujourd'hui ! L'amendement n° 442 rectifié, déposé par les huit députés UMP d'outre-mer et adopté par la commission des finances, modifie le plafond fixé par le Gouvernement dans le PLF 2009 à 40 000 euros, bruts de rétrocession. Afin qu'il n'y ait pas d'arbitrage en défaveur de la défiscalisation outre-mer, il faut, aux yeux du contribuable, qu'elle b...

...se, engager le volume d'investissements que l'on connaît, sans cette contribution de l'État. Routes, assainissement, écoles, terrains de sport, logements sociaux sont autant de réalisations dans le grand Nouméa, en brousse ou dans les îles qui sont rendus possibles grâce à l'État. Enfin, l'État contribue indiscutablement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie, principalement par la défiscalisation. Les deux usines métallurgiques du Nord et du Sud, les trois Airbus d'Aircalin, les ATR 42 d'Aircal, les fermes aquacoles, le récent hôtel de Tiéti dans le Nord n'existeraient pas si l'État n'y avait pas indirectement, mais significativement, contribué financièrement. Chaque Calédonien doit garder cette réalité à l'esprit, même si elle froisse, je le sais, ceux qui aspirent à ce que la Nouvelle-...