Interventions sur "défiscalisation" de Gabrielle Louis-Carabin

...ntes annonces d'un deuxième plan de rigueur en trois mois, doit être nuancée, compte tenu de la perte de plus de 400 millions d'euros pour l'outre-mer sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012. Je citerai, à titre d'exemple, la suppression de l'abattement de 30 % dont bénéficiait un nombre non négligeable d'entreprises de moins de neuf salariés et l'énième coup de rabot de 10 % sur la défiscalisation. Et je ne parle pas de l'amendement n° 448, déposé le 7 novembre 2011 par vos soins, madame la ministre, qui frappe de plein fouet des politiques porteuses, comme le SMA qui subit une baisse de 5 millions d'euros , l'aménagement du territoire dont les crédits sont diminués de 5,5 millions , la rénovation hôtelière et l'aide au fret moins 10 millions , les exonérations de cotisations soci...

...egrettable que la donne budgétaire et législative pour l'outre-mer soit encore et constamment modifiée. Cette fois, je n'opposerai pas la LOPOM à la LODEOM, mais je ne peux que constater que, à la logique de construction, succède la logique de casse économique et sociale. La LODEOM elle-même, votée après la crise de 2009, est contredite par ce projet de loi de finances, avec la suppression de la défiscalisation sur le photovoltaïque outre-mer, pourtant considéré comme un secteur prioritaire par le comité interministériel de novembre 2009 et la baisse de 22 millions d'euros des crédits de paiement pour la ligne budgétaire unique, socle du logement social.

...de la suppression des aides à l'investissement sur les installations photovoltaïques. Cette décision a justifié mon vote favorable de la première partie du PLF 2011. Toutefois je rejoins nos collègues Letchimy et Almont, qui demandent un moratoire. Serait-il possible de l'obtenir ce soir, madame la ministre ? Je veux aussi vous rappeler que, dans mon département, la ligne budgétaire unique et la défiscalisation pour le financement du logement social ne produisent pas encore les effets escomptés. Les opérateurs et les bailleurs sociaux sont en attente d'une réponse favorable de l'État. Quelles décisions concrètes entendez-vous prendre afin que les dossiers connaissent une pleine réalisation ? Alors que le décret d'application relatif à la continuité territoriale issue de la LODEOM n'est pas encore publi...

...isser dire que le logement social n'était pas une priorité des gouvernements précédents. Avant le vote de la loi organique pour le développement économique de l'outre-mer, le financement du logement social dans les DOM était assuré par la ligne budgétaire unique. Les demandes étaient instruites par les DDE. À ce fonds, la LODEOM votée en avril 2009 et réellement appliquée en décembre, a ajouté la défiscalisation comme source complémentaire de financement. Un agrément du ministre du budget doit dorénavant être sollicité auprès des directions régionales des finances publiques. Un même dossier est examiné et instruit par deux instances dont les missions sont différentes, ce qui ralentit la prise de décision. De plus, alors que la LBU a été réaffirmée comme le socle fondamental du financement du logement so...

Il s'agit de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300 000 euros à 150 000 euros. Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises, qui représentent plus de 80 % de l'emploi dans les DOM, du bénéfice de défiscalisation. La défiscalisation des petits dossiers, bien que possible, serait, pour des raisons économiques, inopérante.

Certes, la commission a procédé à un abaissement du seuil général d'agrément à 250 000 euros. Mais, pour les dossiers d'investissement dits sensibles, nous souhaitons la suppression du lourd système de l'agrément au premier euro car celui-ci aurait pour effet de priver les toutes petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, je pense en particulier aux marins-pêcheurs et aux petits agriculteurs.

...s très petites, qui représentent près de 90 % du tissu économique de nos départements d'outre-mer. C'est pour cela que j'ai déposé, avec des collègues de la majorité, des amendements tendant à mettre le petit commerce au coeur du dispositif de zones franches d'activités, ainsi qu'à supprimer l'amendement à 1 euro, contraignant pour nos petits agriculteurs et nos pêcheurs, et qui les privera de la défiscalisation. De plus, je vous propose d'apporter un soutien renforcé aux entreprises fragilisées par l'ampleur de la crise en acceptant de leur accorder un plan d'apurement de leurs dettes sociales. J'attends de vous de la compréhension et une réponse favorable, afin de garantir la survie durable des entreprises concernées et, par conséquent, la sauvegarde pérenne des emplois. Monsieur le secrétaire d'État,...

L'autre dispositif phare sur lequel je souhaite m'attarder a trait à la défiscalisation des investissements dans le logement social. Pour répondre aux besoins importants de ce type de logement, cette réorientation de la défiscalisation semble intéressante. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, il est essentiel que le Gouvernement s'engage à maintenir dans la durée la ligne budgétaire unique, rendant ainsi complémentaires défiscalisation et LBU. Quant aux communes des îles dites...

Dans nos départements, pour des petits agriculteurs, des petits transporteurs ou des marins pêcheurs, la demande d'un agrément dès le premier euro représente une démarche trop lourde qui, de plus, les prive de la défiscalisation.

...ampagne présidentielle, et c'est aussi le mien durant les élections législatives. Au terme de cette législature, nous aurons à en rendre compte. Malgré tout, nous devons maintenir des mesures de soutien au développement économique et de soutien à l'emploi. Plafonner la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer est une action louable, à condition de bien comprendre que la défiscalisation est avant tout un instrument fiscal qui permet à l'investissement de se substituer aux subventions de l'État. Car, comme l'a si bien rappelé le Président de la République, le 23 octobre 2008, en Savoie : « L'investissement doit être public mais aussi privé ; l'investissement c'est en même temps le soutien à l'activité d'aujourd'hui et à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité de...

La défiscalisation étant un élément moteur de notre développement, nous avons vivement souhaité que le plafonnement de l'avantage fiscal prenne en compte le mécanisme fondamental de la rétrocession, autrement dit celui qui permet à l'investisseur de céder le bien à l'exploitant à l'issue de son amortissement. Un amendement à l'article 43, cosigné par les élus de l'outre-mer et repris par la commission des finances,...

...tionnel destiné à aider les collectivités d'outre-mer, garantit la continuité territoriale en corrigeant les abus et maintient le service militaire adapté pour renforcer la formation de nos jeunes. Mais le projet de loi de finances contient également des réformes importantes qui m'interpellent et m'inquiètent ; je pense notamment à la réforme des exonérations de charges sociales et à celle de la défiscalisation. Ces deux instruments ont toujours fait l'objet d'assauts répétés de la part de parlementaires convaincus que l'outre-mer bénéficie de privilèges, qu'il coûte cher à la France, voire que c'est une zone de non-droit. Ces turbulences ont toujours été surmontées. Or, pour la première fois, en dépit de quelques satisfactions, notamment le plafonnement à 40 000 euros après rétrocession, un projet de ...