Interventions sur "schéma" de Frédérique Massat

Rien, dans le texte, n'indique qui a la responsabilité des schémas régionaux. Plus loin, il est certes écrit que les zones de développement sont définies par le préfet du département, mais, à l'échelle régionale, est-ce le préfet de région, en concertation avec le président du conseil régional, qui prend un arrêté, ou est-ce la région qui se saisit directement et associe le préfet ? Dans quel ordre cela doit-il se faire ? Quelle sera l'opposabilité des schémas ...

Il s'agit d'associer les communes au projet de schéma régional de cohérence écologique, sur le même plan que les départements, les communautés urbaines, d'agglomération et de communes comprises dans le périmètre.

...vités éoliennes, d'étudier les perspectives de développement d'une véritable filière qui impliquerait la recherche et l'industrie françaises, et d'engager la nécessaire analyse des conditions d'acceptation par la population. Pendant plus de six mois, j'ai participé aux diverses auditions, aussi intéressantes que variées dans leurs motifs. Il est vrai que nous aurions pu accepter le principe d'un schéma régional éolien non opposable réalisé par les élus en relation avec l'État, sous la double réserve d'une remise à plat des procédures actuelles, et non d'un empilement des dispositifs, et du retrait de la procédure ICPE pour les éoliennes.

L'obligation de la procédure ICPE que l'on retrouve dans le texte , adossée au schéma éolien régional opposable, fait peser des contraintes administratives trop lourdes, qui condamnent le développement de l'énergie éolienne. Il n'est pas raisonnable d'assimiler une éolienne à une usine à risques industriels en lui appliquant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Nous ne nions pas les problèmes d'acceptabilité sociale des projets éoliens :

Quelle place prennent, dans cette hiérarchie, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie institués par l'article 23 du projet de loi ?

De plus, l'amendement CE 770 prévoit la prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent. Or ces deux éléments sont de même nature que les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Le schéma régional éolien s'inscrit dans le cadre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Or cette date du 31 décembre 2011 ne laissera pas le temps de mener dans chaque région la concertation que la mission d'information a appelée de ses voeux.

Après avoir créé un fonds sans fonds, voilà qu'on nous propose des schémas directeurs territoriaux sans force obligatoire, puisqu'il est bien prévu dans le texte qu'ils n'auront qu'une valeur indicative. Pas de force obligatoire, pas de chef de file pour ces schémas territoriaux puisque, comme on le constate, plusieurs collectivités pourront se saisir et, en effet, chacune pourra s'en exonérer puisque ces schémas ne pourront obliger les différents partenaires à suivre...

Nous sommes dans le flou concernant la direction des schémas territoriaux d'aménagement numérique qui, en eux-mêmes, sont une bonne chose. En cas de divergence, quelle collectivité prendra l'initiative de son élaboration : la région ? le département ? le syndicat de communes ? Comment cette disposition va-t-elle pouvoir s'appliquer sur le terrain ?