Interventions sur "logement" de Frédérique Massat

Monsieur le ministre, le logement est une réelle préoccupation pour les Français. L'accès au logement est aujourd'hui un véritable parcours du combattant : 700 000 personnes sont privées de logement personnel, plus de 3 millions de Français sont en situation de mal-logement et 1,4 million de nos compatriotes sont dans l'attente d'un logement social. Face à ce constat, votre solution miracle serait, dans l'urgence et à la veille ...

...mme vous l'aurez compris, chers collègues, nous regrettons fortement que les apports du Sénat aient été complètement démolis après la réunion de la commission des affaires économiques et la séance publique de ce soir. Cela nous paraissait être la seule solution pour obtenir des résultats sur l'ensemble du territoire ou, du moins, le seul début de solution car, nous l'avons tous dit, en matière de logement, il faut une politique globale et non des mesures éparses comme celles qui nous sont présentées dans ce projet de loi. Avec ce dernier texte coup-de-poing élaboré à la hussarde, sur le fond comme dans la forme, nous voyons se parachever la politique du logement totalement négative que la majorité a menée lors des dix et plus encore des cinq dernières années : gens à la rue privés de logement, lo...

Rien non plus n'a été fait en matière de logements vacants, alors qu'il est urgent de les mobiliser. Ce quinquennat n'a apporté aucune solution à cet égard. Par ce texte qui méprise leur travail, les élus seront contraints de mener des études d'impact dont on ne sait par qui elles seront financées. À cela s'ajouteront des contentieux et une insécurité juridique naissante. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaud...

Présenté à la va-vite et sans aucune concertation comme l'ultime solution permettant d'apporter des réponses à la crise du logement en France, ce projet de loi se caractérise avant tout par son inefficacité. Qui plus est, monsieur le secrétaire d'État, vous l'avez accompagné d'une étude d'impact fantaisiste sans grands liens avec la question, et vous laissez entendre que des consultations auraient été menées avec les élus et les associations notamment environnementales ce qui n'est pas la vérité ! Tout porte à croire que c...

...auront coûté près de 3 milliards d'euros à l'État sans bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin, puisqu'ils sont totalement dépourvus de contreparties sociales. Candidat du pouvoir d'achat en 2007, Nicolas Sarkozy a néanmoins choisi clairement de privilégier la rente foncière et immobilière. À l'heure actuelle, les catégories sociales les plus modestes sont les plus touchées par la pénurie de logements. La déconnexion entre l'offre et la réalité de la demande est flagrante : la construction de logements sociaux et très sociaux n'a représenté en 2008 que le quart de la construction des logements accessibles sous plafond de ressources. Pourtant, l'état des lieux est sans appel : au cours de ces dix dernières années, le logement est devenu de plus en plus cher sur l'ensemble du territoire, au dé...

Ce à quoi vient s'ajouter la désaffection des centres anciens. Perçus négativement, ils se vident de leurs habitants, et nous nous retrouvons confrontés au problème des logements vacants, auquel votre texte n'apporte aucune solution. En outre, on recense de nombreux propriétaires qui ne peuvent plus faire face aux dépenses de rénovation et d'entretien de leur habitation. Mal isolées, ces maisons sont de véritables gouffres énergétiques : la précarité énergétique touche de plus en plus de gens, notamment en zone rurale. Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, quels que so...

tentant, tout comme vous, d'opposer les députés du groupe GDR et ceux du groupe SRC. Mais quand on veut s'aventurer sur ce terrain, il faut lire attentivement les projets des uns et des autres, plutôt que de prendre le micro pour dire n'importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) À vous entendre, il n'y a plus rien à faire en matière de logement, puisque vous avez déjà tout fait, rendant la situation parfaitement satisfaisante. Or il suffit de se rendre sur le terrain pour constater que le logement pose encore d'énormes problèmes, en particulier dans les territoires ruraux. Étant élue d'un territoire rural, c'est sur ce point que je veux attirer votre attention. Premièrement, les territoires ruraux manquent d'une offre locative adaptée....

...tion en Lot-et-Garonne, je puis affirmer que votre projet de loi soulève en Ariège de nombreuses interrogations, compte tenu notamment des problèmes liés aux dispositions des PLU. Les associations que vous citez France nature environnement, la Ligue pour la protection des oiseaux et la Ligue ROC dénoncent quant à elles une mesure incapable de répondre correctement aux objectifs de création de logements et de densification, largement inapplicable et dont les spéculateurs immobiliers seront les principaux bénéficiaires : il est regrettable que vous ne rendiez pas compte de leur position.

La question que je pose au nom de ma collègue Sylvie Andrieux s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. « Je me suis engagé à faire en sorte que tout Français ait accès à un logement décent. » Cette phrase est extraite du discours de Nicolas Sarkozy prononcé le 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy. Aujourd'hui, selon le dernier rapport sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, plus de 3,5 millions de personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles et 100 000 familles s...

...secteur associatif est incapable de mener à bien ses missions alors même que la demande ne cesse de croître. Plus de 280 personnes sont mortes l'année dernière dans la rue, et les centres d'hébergement sont confrontés à des situations catastrophiques qui vont à l'encontre de l'article 4 de la loi DALO, aux termes duquel nul ne peut quitter un centre d'hébergement sans bénéficier d'une solution de logement ou d'accompagnement dans un cadre adapté. Ainsi le droit au logement et à l'hébergement social est-il quotidiennement bafoué en France. Dans le même temps, les dépenses fiscales connaissent une hausse de 3,9 %. De nombreux dispositifs ont été mis en place. Mais la plupart sont inutiles puisqu'ils ne profitent qu'à une faible part de la population 10 % des plus riches. Monsieur le ministre, al...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé ce matin de dépenses contraintes : le logement en est une. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation démesurée des loyers en rétablissant le dispositif de la loi de 1989, en vigueur jusqu'en 1997, et qui consistait à prendre pour référence les loyers du voisinage dans le cas de logements vacants ou faisant l'objet d'une première location. Je me doute de votre réponse, compte tenu de celles que vous venez d'apporter aux questions relative...

...emander un dépôt de garantie correspondant à plusieurs mois de loyer, et de restituer ce dépôt dans un délai supérieur à deux mois. N'oublions pas que nous examinons un texte relatif à la défense des droits des consommateurs, qu'il s'agisse des étudiants ou d'autres catégories de personnes. Il nous appartient donc de mettre en place des règles facilitant la prise de location en l'occurrence des logements meublés.

...igne en débloquant des situations inextricables dans les conditions actuelles du droit. L'accès à la maîtrise foncière, l'ouverture de nouveaux droits à indemnisation pour les occupants, la prévention en cas de risque naturel avéré visant à reloger les populations situées dans des zones répertoriées à risque, seront à même de transformer l'habitat outre-mer, de sécuriser les populations dans des logements répondant aux conditions de respect de la dignité humaine. Dans son rapport de septembre 2009, Serge Letchimy indiquait qu'« une proportion significative d'habitants des DOM est en dehors de la loi républicaine », ajoutant : « le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les DOM ; comment le droit au logement opposable peut-il n'être pas considéré comme virtuel ou fictif ? »....

...l sera donc promulgué avant la fin du mois de juin. Il est important que tous les parlementaires se saisissent de cette problématique : les outre-mer, c'est la France. Notre devoir d'élus de la République consiste à accompagner ces territoires. On n'a cessé de répéter au cours de l'examen d'autres textes qu'il fallait des dispositions spécifiques à l'outre-mer. Voilà désormais chose faite pour le logement. Et ce, certes à la suite d'un travail qui avait été commandité par le Gouvernement mais qui, aujourd'hui, aboutit à une proposition de loi qui va être rapidement adoptée à l'unanimité. Chacun a donc pris part à ces travaux. Il reste que c'est dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire du groupe socialiste que le texte a été inscrit à l'ordre du jour, dans les deux assemblées. On ne p...

Il n'est de surprise pour personne que les acteurs du logement social sont extrêmement mécontents de ce projet de décret ! Nous avons peu de prérogatives face à un projet de décret : pensez-vous cependant que nous puissions prendre une initiative législative afin d'augmenter le plancher de 125 % et d'en élargir l'assiette à de nouvelles missions d'intérêt général, comme cela a déjà été proposé par les différents intervenants ? Concernant la Fédération franç...

En 2010, la France compte 3,5 millions de personnes mal logées, auxquelles s'ajoutent plus de 6,6 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. Le logement constitue un problème social incontournable, un problème de société face auquel la mobilisation de tous les acteurs est indispensable. En métropole, alors qu'il y a une cinquantaine d'années, il n'était pas illégitime de penser que « la guerre contre les taudis » serait bientôt gagnée, aujourd'hui, les situations d'habitat indigne redeviennent nombreuses. On ...

On ne peut que le regretter, jusqu'à présent, les politiques publiques menées outre-mer en faveur du logement ont été conduites de manière « hasardeuse » et assez timide. Pourtant ce n'est pas faute d'avoir répété qu'on ne pouvait légiférer sur les mêmes bases en métropole et en outre-mer. Nombreuses ont été nos interventions et nos amendements pour faire prendre en compte ces spécificités, notamment dans la dernière loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cela sans succès. ...

Plus de 200 000 personnes sont actuellement en situation de non-droit sur ces territoires. Ce texte, fortement attendu, sans pour autant être la baguette magique car il faudra beaucoup de moyens , va ouvrir de nouvelles perspectives et des espérances nouvelles pour vivre dans un logement décent. Ce 26 janvier 2011 marquera un tournant historique dans l'histoire des outre-mer, grâce à l'adoption de cette proposition de loi de Serge Letchimy, qui va doter ces territoires d'un cadre législatif adapté pour développer des logements décents. Merci, monsieur Letchimy, de nous avoir associés à ce travail audacieux et d'avoir permis qu'aujourd'hui, ce 26 janvier, une proposition de loi ...

Juste une remarque préliminaire : il y a dans le rapport une phrase qui m'a alertée : « le droit constitutionnel à un logement décent n'existe pas dans les TOM ». C'est très inquiétant car la République se doit d'assurer l'effectivité de ce droit. Ensuite, je souhaiterais poser une question sur la desserte en besoins primaires (eau, énergie, téléphonie). La problématique du foncier a été évoquée mais il conviendrait d'aller plus loin car elle a été abordée au cours de plusieurs débats législatifs et des propositions ava...

Dans les départements et les régions d'outre-mer, lorsque l'EPCI auquel a été transférée la compétence logement ne crée pas d'office foncier intercommunal, les communes se trouvent totalement coincées. Cet amendement vise à donc à permettre aux communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence a été transférée de créer un office foncier communal afin de régler le grave problème du foncier. (L'amendement n° 542, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)