Interventions sur "logement" de Frédérique Massat

Le code général des impôts prévoit dans ses articles 232 et 1407 bis la possibilité d'instaurer une taxe annuelle sur les logements vacants. L'amendement vise à étendre, dans les DOM-TOM, cette taxe aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le Programme national de requalification des quartiers anciens et dégradés.

Ce projet de loi contourne visiblement le droit au logement, droit inscrit dans la loi depuis plus de vingt ans, complété par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et reconnu par le Conseil constitutionnel. Lorsque l'on se penche sur la question du logement en France, une évidence s'impose, celle de l'urgence à traiter ce problème qui n'épargne personne. Comme l'a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec dans son intervention, nos conc...

Que leur apportera-t-il, quand ils ont perdu leur emploi, qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer, et encore moins acheter un logement ? On nous assure que l'État va investir. Mais, il y a trois semaines, lors d'une réunion sur les politiques territoriales où tous les partenaires État, régions, départements, collectivités étaient autour de la table, il n'avait pas un centime à consacrer aux investissements.

Il convient de compléter l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation afin de tenir compte de la situation spécifique des départements d'outre-mer. Dans sa rédaction actuelle, cet article ne comporte en effet qu'une disposition générale précisant que la décision d'aliéner ne peut avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée. Il convient d'être plus précis.

Ce pare-feu vise à éviter la spéculation et la rétention de terrains et de logements dans des territoires où la pression foncière est très forte, notamment dans l'outre-mer.

Il s'agit d'étendre le taux de TVA de 5,5 % aux opérations de réhabilitation des logements éligibles à l'article 55 de la loi SRU. Pour ce qui est du gage, je fais confiance aux services