Interventions sur "électricité" de Frédérique Massat

...ront déployés à cette fin. La CRE a lancé un nouvel appel d'offres concernant l'étude technico-économique portant sur le projet de système de comptage développé par Linky. Outre qu'elle devra confirmer les fonctionnalités envisagées par ERDF pour la généralisation du compteur, trois points devront être évalués : la quantification des impacts sur le tarif du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) ; l'évaluation des gains apportés par ce système notamment s'agissant de la maîtrise de demande d'énergie ; l'identification des effets de son déploiement sur les investissements concernant la chaîne électrique. Je note que l'appréciation du service rendu aux consommateurs n'a pas été clairement identifiée et qu'il sera particulièrement nécessaire de travailler à garantir la protection de...

Dans mon département de l'Ariège, compte tenu des contraintes spécifiques liées à la montagne, le coût des travaux est de quatre à cinq fois supérieur à la normale et risque donc d'excéder les « conditions économiques raisonnables » entendues en moyenne nationale. Est-ce à dire qu'on ne raccordera plus personne au réseau d'électricité ? De quels moyens financiers supplémentaires la CRE sera-t-elle dotée pour les différentes missions nouvelles qui lui incomberont désormais ? Il est en effet peu probable que les cent vingt-cinq agents dont elle dispose aujourd'hui suffiront. Plusieurs éléments, dont la perception des participations d'urbanisme, ne figurent pas aujourd'hui dans les cahiers des charges des concessions, dans lesq...

Cet amendement concerne les petits producteurs d'hydroélectricité, dont la situation a été évoquée en commission, notamment par le président Poignant. Élue d'une zone de montagne, je me fais l'écho de leurs inquiétudes, un certain nombre d'entre eux s'étant émus de la disposition introduite dans le projet de loi au Sénat, qui fixe une obligation d'investissement pour le renouvellement de l'obligation d'achat. En effet, la loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'...

...été nombreux sur tous les bancs à exprimer nos préoccupations sur ce point. Certes, le ministre a changé. Mais le ministère aurait dû être en mesure, après plusieurs mois et sachant que la question était sensible, de nous présenter aujourd'hui cet arrêté. Tel n'est pas le cas, malheureusement. Cet amendement permet de poser une contrainte supplémentaire, ce qui rassurera les petits producteurs d'électricité, particulièrement nombreux dans les zones de montagne. Ils ne comprendraient pas que ce soir, en dépit des interventions des uns et des autres, l'amendement ne soit pas voté. En effet, monsieur le ministre, l'arrêté dont on nous parle depuis plusieurs mois aurait dû nous être présenté pour lever toute suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... pas sans savoir, monsieur le ministre, que la totalité de nos territoires ne sont pas encore couverts par internet. Je souhaite donc que l'on fournisse au consommateur non seulement les coordonnées d'un site internet mais également des coordonnées téléphoniques permettant d'avoir accès à l'information. Dans ma circonscription de montagne tous les citoyens, qui, fort heureusement, sont reliés à l'électricité car à l'époque on faisait bien les choses , n'ont pas encore tous accès à internet.

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité. L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente. L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fantaisistes, sur le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en première lecture, le ministre et le rapporteur nous ont longuement expliqué que ce texte avait un seul et unique objet : la nouvelle organisation du marché de l'électricité avec, comme mesure phare, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. On nous a expliqué avec insistance que l'objet du texte étant limité, il n'était pas question de s'éloigner de la feuille de route. Dès lors, tous nos amendements tendant à élargir le champ ont été, pour ce motif, repoussés. Nos collègues sénateurs ont eu plus de chance que nous puisque, lors de la première ...

Afin de rassurer nos concitoyens, nous proposons cet amendement qui vise à réaffirmer dans le présent texte les principes du service public de l'électricité, à savoir l'égalité, la continuité, l'adaptabilité et la sécurité.

...xiste-il une filière de recyclage des panneaux, notamment pour les installations des particuliers ? Quel est l'impact sur les réseaux de distribution de l'injection de l'énergie photovoltaïque ? Je partage enfin l'indignation exprimée à propos des publicités distribuées par certaines sociétés qui incitent les particuliers à s'équiper de panneaux photovoltaïques en invoquant le prix d'achat de l'électricité par EDF. Puisque vous insistez sur la nécessité de maîtriser le risque spéculatif et les effets d'aubaine, quelles sont vos propositions en la matière ?

...xiste-il une filière de recyclage des panneaux, notamment pour les installations des particuliers ? Quel est l'impact sur les réseaux de distribution de l'injection de l'énergie photovoltaïque ? Je partage enfin l'indignation exprimée à propos des publicités distribuées par certaines sociétés qui incitent les particuliers à s'équiper de panneaux photovoltaïques en invoquant le prix d'achat de l'électricité par EDF. Puisque vous insistez sur la nécessité de maîtriser le risque spéculatif et les effets d'aubaine, quelles sont vos propositions en la matière ?

...baisser rapidement le niveau des tarifs de rachat sans autre accompagnement comporterait des risques. Il conviendrait d'annoncer en même temps qu'une baisse des tarifs un plan d'action globale articulant une stratégie de nouveaux objectifs, des outils de régulation et une stratégie industrielle. Monsieur le ministre, où est cette stratégie ? Enfin, la CRE a publié son rapport sur la qualité de l'électricité, qui porte notamment sur l'intégration des énergies renouvelables aux réseaux de distribution. En ce qui concerne plus particulièrement les réseaux basse tension, le Grenelle de l'environnement prévoit de rendre prioritaire, sous peine de sanction, dans un délai de deux mois, le raccordement des énergies renouvelables produites par les petits producteurs, raccordement qui ne demande pas de travau...

...baisser rapidement le niveau des tarifs de rachat sans autre accompagnement comporterait des risques. Il conviendrait d'annoncer en même temps qu'une baisse des tarifs un plan d'action globale articulant une stratégie de nouveaux objectifs, des outils de régulation et une stratégie industrielle. Monsieur le ministre, où est cette stratégie ? Enfin, la CRE a publié son rapport sur la qualité de l'électricité, qui porte notamment sur l'intégration des énergies renouvelables aux réseaux de distribution. En ce qui concerne plus particulièrement les réseaux basse tension, le Grenelle de l'environnement prévoit de rendre prioritaire, sous peine de sanction, dans un délai de deux mois, le raccordement des énergies renouvelables produites par les petits producteurs, raccordement qui ne demande pas de travau...

...ale. C'est pourquoi nous remettons l'ouvrage sur le métier. Quant à l'amendement, nous souhaitons que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement sur l'impact de l'ARENH ne comprenne pas uniquement des informations sur les aspects concurrentiels et techniques du dossier, mais également sur les conséquences économiques et sociales du dispositif, notamment sur les tarifs de l'électricité, de façon à disposer d'une vue globale de cette nouvelle réglementation.

...DF des pénalités financières si elle ne raccorde pas au réseau, dans un délai de deux mois, les petits producteurs d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïque. Je vous avais déjà alerté, monsieur le ministre d'État, sur le fait que, notamment sur nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, le raccordement des particuliers au réseau posait problème, uniquement pour avoir accès à l'électricité, bien de première nécessité. Les délais d'attente dépassent les trois mois. Il est vrai que sur ces territoires très ensoleillés, les producteurs de petites sources d'énergie renouvelable sont nombreux. Les services d'ERDF qui éprouvent déjà des difficultés à remplir leur obligation par rapport aux particuliers, devront acquitter, demain, des pénalités financières s'ils ne respectent pas les déla...

Nous avons commencé à débattre du sujet. Actuellement, les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, qui perçoivent la taxe en lieu et place des communes qu'elles représentent, ne paient pas les frais de déclaration et de versement, de sorte que ces opérations s'en trouvent largement simplifiées. L'amendement propose donc de maintenir le dispositif actuel : dans mon département, qui compte 332 communes, il permet de n'effectuer qu'un seul versement et une seule déclaration, plutôt que 332. L'a...

...uvoirs publics doivent s'intéresser aux problèmes particuliers liés au marché électrique qui sont les suivants : le service public, c'est-à-dire la garantie d'accès à tous et éventuellement une certaine péréquation des tarifs sur un territoire donné ; la sécurité d'approvisionnement ; la protection de l'environnement. La compétitivité de l'énergie nucléaire par rapport aux sources alternatives d'électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la sécurité d'approvisionnement. La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'un opérateur historique EDF , en situation de qua...

...t importante qu'occupe l'énergie dans leur budget, de la complexité du système, du nombre des fournisseurs, du manque de transparence et de simplicité dans la fixation des tarifs, de l'augmentation croissante des contentieux sur la facturation, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à la question énergétique. Ils ont bien conscience qu'avec ce texte une étape importante de l'histoire de l'électricité va être franchie et qui risque une fois de plus de les prendre en otages, avec une incidence directe sur l'augmentation des tarifs. Tout le monde s'accorde à le reconnaître : le sujet essentiel de la loi NOME est bien la fixation des tarifs, dont on ignore aujourd'hui sur quelles bases, sur quelles études d'impact, ils seront fixés. Ce que l'on sait, c'est que le coût actuel de l'électricité de ...

...ementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros réclamés par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4 % en 2011, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Ce n'est pas le groupe socialiste qui a fait ces projections, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, ni quelque rapport fantôme, mais le président de la commission de régulation de l'électricité

qui nous l'a certifié. D'où une grande inquiétude quant à la fixation de ces tarifs. En ce qui concerne les tarifs de l'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, permettez-moi de rappeler les chiffres publiés par Eurostat fin mai 2010 : ils font état d'une baisse dans l'Union européenne des 27 de 1,5 % pour l'électricité et de 16 % pour le gaz entre le deuxième semestre 2008 et le deuxième semestre 2009. Permettez-moi également de rappeler que, selon les mêmes sources, pour ce qui concerne les tarifs du gaz domestique, la France se classe au 1...

Ce n'est pas à moi de le prouver, la CRE l'a fait ! Demain, nos concitoyens vont payer l'électricité plus cher sans pour autant bénéficier d'un meilleur service. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que la qualité des réseaux de distribution publique d'électricité est déplorable ; un rapport « fantôme » de la CRE, à savoir un rapport d'étape, en a fait la démonstration. Élue d'un territoire rural et de montagne, je me permets de rappeler qu'en 2009 le temps moyen de coupure a été po...