Interventions sur "plafond" de François Rochebloine

Je reviens sur les amendements présentés par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Les montants en jeu ne sont pas énormes. L'amendement de la commission de la défense implique une somme de 245 000 euros et le Gouvernement y est favorable dans la mesure où elle entre dans le budget. Le rapporteur a rappelé que le plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissant de l'ONAC était passé de 550 euros en 2007 à 834 euros aujourd'hui. Seulement, lorsque l'allocation était fixée à 550 euros, personne n'en bénéficiait ! Nous avions voté des crédits que personne n'utilisait.

Je me réjouis de constater que les membres des gouvernements successifs chargés des anciens combattants ont fait progresser le dossier avec l'aide de l'ONAC. En outre, l'allocation logement n'entre pas dans le calcul du plafond. Nous avons fait valoir l'argument selon lequel la somme de 954 euros correspondait au seuil de pauvreté. Un de nos amendements de repli prévoyait un plafond à 900 euros. Il était possible d'y parvenir.

...mpent pour dire n'importe quoi. En second lieu, nous devons saluer le relèvement de l'allocation différentielle de solidarité destinée aux conjoints survivants les plus démunis. Nous nous étions réjouis de la création de ce dispositif en 2007. Il a fallu ensuite le rendre efficient et le pérenniser. L'an passé, monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur, Jean-Marie Bockel, avait porté le plafond à 750 euros, tout en promettant d'aller plus loin. Vous le faites, en relevant le plafond à 800 euros. Certes, nous aurions souhaité un effort supplémentaire et le voir porter à 817 euros, seuil du minimum de pauvreté européen. Ce souhait a été exprimé sur tous les bancs de cette assemblée, et c'est l'objet d'un amendement que j'ai soutenu. L'inscription au programme 169 d'une mesure nouvelle at...

Aussi proposerai-je sans aller jusqu'à demander autant que certains de mes collègues un point seulement de relèvement du plafond en 2010, deux points en 2011 et deux points en 2012. Cet objectif peut être tenu, monsieur le secrétaire d'État, d'autant qu'il s'agirait d'une mesure de rattrapage. La rente mutualiste n'est pas une niche fiscale, comme certains voudraient le faire croire ; il s'agit de concrétiser le droit à réparation.

celui des anciens combattants est l'un des rares dont l'examen ait encore lieu dans l'hémicycle. C'est une forme de respect envers le monde combattant. Monsieur le secrétaire d'État, l'augmentation du plafond de la rente mutualiste fait partie des engagements du candidat Nicolas Sarkozy, aujourd'hui Président de la République. Comme je l'ai dit dans mon intervention, je n'irai pas jusqu'à demander trois points, car 5,5 millions d'euros sont une somme importante. Mieux vaut faire de petits pas, comme vous le faites pour la retraite du combattant. J'avais donc proposé, avec mon collègue et ami Georges ...

Ces amendements concernent la revalorisation de la rente mutualiste. Des engagements avaient été pris, et je regrette qu'ils n'aient pas été respectés puisque le plafond majorable de la rente se situe toujours à 125 points d'indice alors qu'il devrait avoir été porté à 130 points depuis la fin de la législature précédente. Il est vrai, comme plusieurs collègues l'ont dit hier, que cette rente suppose une participation financière des intéressés,

...nte mutualiste. Mais je pense que l'on peut tout de même améliorer le dispositif. Il est vrai que les crédits de la sous-action 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » sont en hausse de 15,5 millions d'euros, en raison de l'entrée dans le dispositif de nouveaux bénéficiaires. Mais, pour respecter les engagements, je propose d'augmenter de un point le plafond donnant lieu à majoration par l'État, portant ainsi l'indice de référence de 125 à 126.

Nous disons la vérité ! Je n'accepte pas ces propos ! Nous pouvons nous regarder dans la glace ! L'année dernière, comme vous l'a rappelé Maxime Gremetz à juste titre, vous avez eu la même attitude concernant la demande de relèvement de deux points du plafond. Que les choses soient bien claires : là-dessus, je n'ai certainement pas de leçon à recevoir !

...rt important a été consenti, puisque l'on a d'abord voulu assurer à chacun d'entre eux un revenu au moins égal à 550 euros, avant de s'apercevoir que l'allocation différentielle créée à cet effet n'avait que très peu de bénéficiaires, sinon aucun, comme c'est le cas dans mon département de la Loire. L'an dernier, soucieux de ne pas brusquer les choses, j'avais déposé un amendement pour porter le plafond à 600 euros, lequel fut ensuite hissé à 681 euros par le Gouvernement,

ce qui a permis de débloquer certains dossiers. Or, même avec ce nouveau plafond, vous vous êtes aperçu, monsieur le secrétaire d'État, qu'il y avait toujours peu de bénéficiaires. Aussi, après examen, avez-vous décidé de le porter à 750 euros avec cela mérite d'être souligné effet rétroactif au 1er janvier, et surtout en soustrayant des revenus pris en compte l'allocation personnalisée au logement, ce qui accroît encore le nombre de bénéficiaires. Un consensus se dégage...

Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, dans l'hypothèse où tous les crédits ne seraient pas consommés, vous vous engagez à faire le point en cours d'année, comme en 2008, et à relever le plafond le cas échéant, non pas nécessairement à 817 euros, mais en fonction des crédits disponibles, afin qu'ils soient entièrement utilisés. (M. le secrétaire d'État approuve.) Nous y verrons donc plus clair à la fin du premier semestre. D'autre part, si, comme l'a rappelé M. Néri, les bénéficiaires n'ont pas touché l'argent immédiatement en 2008, il y a tout de même eu un rappel. Même si je sais que ...

...uteur des attentes du monde combattant et des parlementaires. Je vous accorde, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, qu'il ne faut pas s'arrêter à ses seules lacunes, je veux parler des deux mesures attendues par le monde combattant, qui correspondent à des engagements du Gouvernement, à savoir la revalorisation du nombre de points d'indice de la retraite du combattant et le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste. De même, il convient sans nul doute de mettre en perspective ce budget avec les précédents pour analyser objectivement l'effort budgétaire consenti ces dernières années, en tenant compte notamment des particularités apportées par la LOLF et sa logique comptable. Enfin, il faut admettre que le temps a fait son oeuvre et qu'il est difficile de rattraper le temps ...

...agarde et Francis Vercamer, nous avons déposé un amendement identique, également cosigné par mon collègue de la Loire Dino Cinieri. Ainsi, sous réserve du maintien du niveau de la revalorisation annuelle à deux points d'indice, la retraite du combattant pourra atteindre les 48 points promis au terme de la législature, et l'engagement pris sera respecté. Notre deuxième proposition est relative au plafond majorable de la rente mutualiste. Lors de la précédente législature, le gouvernement avait fixé comme objectif d'atteindre les 130 points dès 2007. Or, aujourd'hui, nous n'en sommes qu'à 125 points et encore, est-ce grâce à l'intervention de notre collègueGeorges Colombier. Avec Nicolas Perruchot, Jean-Christophe Lagarde, François Sauvadet, Francis Vercamer et Jean Dionis du Séjour, nous déploron...