Interventions sur "péréquation" de François Pupponi

Nous vivons un moment historique pour tous les grands défenseurs de la péréquation depuis des années, et particulièrement de la péréquation horizontale. La péréquation verticale a fait l'objet d'évolutions importantes avec la DDSU, puis la DDU, puis un certain nombre d'autres fonds de péréquation qui ont permis aux communes les plus en difficulté de faire face à des problèmes sociaux sans cesse croissants. Mais le grand débat qui a animé notre hémicycle ainsi que l'ensemble de...

Je partage l'avis du rapporteur général selon lequel le dispositif doit entrer en vigueur dès 2012, dût-ce être en diminuant quelque peu la première marche, qui pouvait être haute pour certaines communes. Ainsi cette péréquation sera-t-elle mieux acceptée. Le prélèvement dont est exonérée une commune touchant la DSU cible est assumé par l'intercommunalité. Est-ce de même l'intercommunalité qui paiera à la place des communes exonérées de cotisation au Fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF) ?

...s. Je propose que l'on se mette d'accord sur ce qui va se passer en 2012. C'est important. Pour les années suivantes, nous pourrions effectuer des simulations. Car s'il est vrai que la direction générale des collectivités locales a fait un excellent travail, qui nous donne une visibilité pour 2012, aussi bien pour le fonds national que pour le fonds régional, il faut ensuite que le dispositif de péréquation monte en puissance jusqu'en 2015. Plutôt que de reporter dès maintenant l'objectif de ressources de 2015 à 2016, attendons de voir ce qui va se passer en 2012, et travaillons plus avant sur l'analyse de cette montée en puissance. Notre collègue Marylise Lebranchu a eu raison d'insister : il faut comparer ce qui est comparable. Le vrai problème de l'Île-de-France, c'est qu'il y a des intercommuna...

...arguments de Jean-Pierre Balligand : on essaie de faire payer les villes riches destratifiées plutôt que les communes, en fonction des strates. J'entends aussi l'argument du ministre. À la demande de Paris Métropole, j'ai participé avec mon collègue Pierre Bordeaux de la ville de Courbevoie à l'élaboration d'un consensus pour que les grandes collectivités franciliennes participent fortement à la péréquation en Île-de-France, en passant de 180 millions à 250 millions d'euros. Cela n'a pas été simple. Il a fallu des mois et des mois de travail pour arriver à ce consensus. Tout le monde est pour la péréquation, mais, lorsque je rencontre individuellement le maire de Paris ou Patrick Devedjian ou le président de l'Association des grandes villes de France ou encore le responsable de l'AdCF, ils me disen...

...ter un dispositif pour 2012 et qu'en 2012, la carte intercommunale ne sera pas terminée. Ce que nous votons ici en matière de stratification et, éventuellement, de modification des strates entre zéro et 10 000 va s'appliquer dès le 1er janvier. Comme l'a dit Jean-Pierre Balligand, il y aura aussi des retombées de l'intercommunalité vers les communes en fonction du prélèvement du Fonds national de péréquation. Et comme l'a dit tout à l'heure le rapporteur, qui va piano va sano : nous allons dans le bon sens, mais nous allons être obligés, tous les ans, de modifier à nouveau ce qui aura été voté pour l'adapter aux résultats réels qui auront été constatés cette année. La proposition pour 2012 va donc de soi. En 2012, certaines communes entre zéro et 10 000 habitants risquent d'être trop taxées en foncti...

...nerons pour les défendre, ce qui évitera de nous répéter. S'agissant de ces deux amendements identiques, nous avons eu ce débat au sein de Paris Métropole. La région Île-de-France est, bien entendu, tout à fait favorable au fait de participer fortement à la solidarité nationale et francilienne. Toutefois, nous proposons que les intercommunalités d' Île-de-France participent au Fonds national de péréquation, mais ne le répercutent pas sur les communes d' Île-de-France qui, elles, alimenteront le fonds régional. Pour éviter une double taxation des communes d' Île-de-France, les communes franciliennes seront solidaires entre elles et les intercommunalités le seront du reste de notre territoire.

Mme Karamanli ne peut être présente pour défendre cet amendement. A priori, il n'a pas d'incidences financières. Il s'agit de permettre que le prélèvement établi au titre du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales sur la base des produits perçus par l'EPCI soit mieux réparti, d'une part, entre l'établissement intercommunal et ses membres, et, d'autre part, entre les différentes communes.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il y a un problème formel. Nous créons un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, le FPIC, et nous adaptons le fonds régional. Le total des deux fonds ne peut pas dépasser soit 10 % des dépenses de fonctionnement pour le fonds régional, soit 10 % des recettes pour le fonds national. Or, nous n'avons pas le mode de calcul de ces 10 %. Quel fonds prend-on en premier pour calculer la limite des 10 % ? Prenons un exemple très p...

Monsieur le ministre, nous en avons débattu avec votre cabinet ainsi qu'avec la Direction générale des collectivités locales. Il est important que nous puissions confronter les simulations de Paris Métropole et celles de la DGCL afin de voir quel système permet la meilleure péréquation en faveur des communes les plus pauvres. Je propose de retirer mon amendement, et que nous puissions avoir ce débat d'ici à l'examen du texte au Sénat. Paris Métropole a fait des simulations pour 2015, la DGCL pour 2012, il est difficile de comparer les deux. Paris Métropole est actuellement en train de travailler à des simulations pour 2012 : d'ici à la discussion au Sénat, nous pourrons en sav...

Je suis relativement d'accord avec les propositions avancées, tant sur le volet prélèvement que sur le volet versement. Concernant le potentiel financier, il faut effectivement attendre le résultat des simulations pour pouvoir observer ce que produirait l'intégration des dotations de péréquation. S'agissant de la stratification, il faut bien avoir conscience qu'en l'absence de strates, on opérera un prélèvement important sur les intercommunalités urbaines, nombreuses en Île-de-France, alors même qu'il y a déjà le fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF). Il faudra donc bien finir par trouver un dispositif équilibré, capable de satisfaire les grands contributeurs, comme la v...

...rer un nouveau plan en faveur des banlieues ni d'aborder tout le champ d'intervention des politiques publiques dans les territoires concernés, mais de proposer, selon quatre axes prioritaires, une politique d'urgence permettant d'éviter une nouvelle dégradation et de mettre en oeuvre, à moyen et long terme, des actions publiques adaptées aux besoins. Ces quatre axes concernent la gouvernance, la péréquation, l'emploi et le renouvellement urbain, l'idée étant d'intervenir de façon cohérente, concomitante et efficace sur chacun d'eux. Concernant la gouvernance, il nous paraît important de bien définir les territoires, en distinguant deux catégories au niveau national : certaines villes sont des quartiers et d'autres ont des quartiers. Ainsi, lorsque 80 % de la population d'une ville se situe en zone ...

Monsieur Piron, pour ce qui est de l'intercommunalité, je proposerai un amendement à l'article 5 tendant à assurer que le président de l'intercommunalité soit signataire du contrat unique. En matière de péréquation, la loi de finances témoigne d'une volonté d'aller dans le bon sens, mais les difficultés surgissent toujours au moment où il faut payer et cela sur tous les bancs. Cette réforme est pourtant fondamentale et il est indispensable de donner aux communes les plus pauvres les moyens de mettre en oeuvre des politiques sociales dans ces territoires. Les zones franches urbaines ont donné lieu à des e...

Avec la réforme de la taxe professionnelle, nous avons perdu 600 millions d'euros de péréquation au niveau communal, en particulier au titre du Fonds de solidarité d'Île-de-France (FSRIF), pour 180 millions, ainsi que des fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDTP) reversés aux communes défavorisées. Avec l'article 63 comme avec l'amendement de Marc Laffineur, combien ces fonds vont-ils rapporter ? Il est difficile de parler de péréquation sans connaître les rendements... L'object...

Je parle des nouveaux fonds de péréquation.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et un certain nombre d'entre nous demandent que le débat sur la mutualisation soit ouvert. Ce n'est pas ce que vous nous proposez dans le cadre du projet de loi de finances. Quand on taxe des loyers pour alimenter l'ANRU, cela ne s'appelle pas de la péréquation, cela s'appelle le financement de l'ANRU 340 millions étaient prélevés et 280 étaient pour l'ANRU. Cette année, l'ANRU a un besoin de financement de 1,2 milliard, qui sera couvert par cette taxe nous verrons comment tout cela finit , par la trésorerie de l'ANRU, à hauteur de 300 millions d'euros environ, et les 670 millions financés par « Action logement » dans le cadre de la convention trie...

Cela a été reporté jusqu'en 2015. Quid des financements de la politique de la ville après cette date ? On sait bien que la politique de la ville a besoin de visibilité dans la durée. À chaque fois que nous avons tenté de faire accepter l'exception pour la politique de la ville, cela a été refusé. Ensuite, le projet de loi de finances avec le fameux article 63 sur le fonds de péréquation, qui va dans le bon sens je l'ai dit à cette tribune la semaine dernière.

Un effort important a été réalisé dans le domaine de la péréquation verticale ; un effort de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 77 millions d'euros fléchés sur les 250 communes les plus pauvres ; le maintien de la dotation de développement urbain ; la création d'un Fonds national de péréquation. Tout cela va dans le bon sens. Mais l'article 63 prévoit aussi qu'à partir de 2012, les fonds de péréquation seront attribués aux intercommunalités, et non p...

Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient, mais les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de constater qu'une brise sympathique, favorable à la péréquation, s'est levée dans cet hémicycle. Plusieurs d'entre nous l'ont dit, la péréquation est indispensable à nombre de nos collectivités locales. Quelques chiffres : la différence de richesse est de 1 à 2 entre régions, de 1 à 4 entre départements et de 1 à 1 000 entre communes. De fait, la péréquation au niveau du bloc communal est l'un des grands dossiers annoncés pour 2011 et 2012. Nous avons gagné...

Nous travaillons depuis deux ans sur la DSU : je salue le maintien du dispositif, dont je constate qu'il est abondé de plus de 7 millions d'euros supplémentaires pour 2011, soit une augmentation de 10 %. Il faut souligner cette évolution, qui concerne d'ailleurs aussi la dotation de péréquation urbaine, la DPU.