Interventions sur "CE" de François Loos

Lors de l'examen du projet de loi, dont j'étais rapporteur, Mme Christine Lagarde s'est engagée à réaliser ce fichier et à le faire fonctionner. Or, les banques ne sont pas plus demandeuses aujourd'hui qu'elles ne l'étaient hier, et le Gouvernement devra être ferme. L'article proposé par l'amendement n'est sans doute pas assez précis pour régler le problème, car la dérogation aux règles de la CNIL doit être validée par la loi. Si vous vous engagez, monsieur le secrétaire d'État, à intégrer cette mesure d...

Cet amendement s'impose afin de permettre que les crédits souscrits pour la réalisation de travaux, d'un montant inférieur à 75 000 euros, liés à l'achat d'un bien immobilier, ne relèvent pas des dispositions relatives au code de la consommation.

L'amendement CE 257 ne diffère que par sa rédaction. Au lieu d'évoquer les « opérations liées aux délais de paiements », il me paraît juridiquement plus pertinent de parler des « accords portant sur des délais de paiement. »

L'article L. 122-11-1 du code de la consommation, introduit en 2008, dispose déjà que « sont réputées agressives les pratiques qui ont pour objet ( ) de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopie, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance », leurs auteurs étant passibles de deux ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer. Ces amendements sont donc inutiles. J'invite leurs auteurs à les retirer. A défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement est rédactionnel, précisant que la publicité doit être présentée « à l'aide d'un exemple représentatif. »

L'argument n'est pas sans pertinence mais nous transposons une directive d'harmonisation maximale, dont nous devons donc reprendre exactement les termes. L'intérêt de « l'exemple représentatif » serait d'éliminer bon nombre de publicités quasi mensongères.

Nous devons transcrire la directive telle quelle, sans rien y ajouter ni rien en retrancher. Pour le reste, il est inutile d'indiquer le taux de l'usure dans la mesure où les taux pratiqués lui sont inférieurs et où ce taux n'influe pas sur le calcul de l'amortissement et du coût du crédit.

Il s'agit d'une directive d'harmonisation maximale. Nous ne pouvons rien ajouter ni rien retrancher. Cela étant, ne sont concernés par cette harmonisation maximale que certains articles, pas l'ensemble du projet de loi.

La prise en compte de l'assurance dans le TEG sera garantie par un article à venir. La mention du taux de l'usure dans le contrat ne nous paraît pas utile, d'autant que ce taux varie dans le temps. Enfin, il n'y aurait aucun sens à ce que le délai de rétractation figure dans le contrat car, lorsque le client reçoit celui-ci, le délai a nécessairement expiré.

Le délai de rétractation court dès la signature du contrat. La possibilité de se rétracter doit donc être mentionnée dans l'information précontractuelle, le contrat comprenant un bordereau de rétractation, mais je ne pense pas pour ma part qu'il soit nécessaire d'inclure cette mention dans la publicité.

Cet amendement vise à accroître la transparence sur l'offre assurantielle proposée par les prêteurs. En effet, lorsque l'assurance est obligatoire, son coût est inclus dans le TAEG et doit donc être mentionné comme tel dans les publicités chiffrées. En revanche, lorsqu'elle est facultative, l'information sur son coût est délivrée de manière très diverse et souvent trompeuse, car l'objectif poursuivi...

L'assurance dure aussi longtemps que le crédit puisqu'elle a vocation à rembourser éventuellement le capital restant dû.

L'amendement CE 18 à l'article 4 de notre collègue Diard répond parfaitement à cette préoccupation. J'ajoute que le code de la consommation encadre déjà l'octroi de cadeaux. Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements en attendant de voter le CE 18, qui viendra compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : « Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 311-2 donne droit à titr...

Je voudrais rassurer M. Brottes : l'amendement de M. Diard vise à interdire les cadeaux dont la valeur dépasse un certain montant. Il va donc plus loin que celui qui tend à interdire les publicités qui annoncent des cadeaux. À partir du moment où il est interdit de faire un cadeau, on ne peut plus offrir une télévision !

Tout le monde est d'accord pour accepter l'usage des petits cadeaux. Il n'est pas choquant que les gens, dans le cadre d'une offre promotionnelle, reçoivent un porte-clés. Mais deux questions se posent alors. Premièrement, la valeur de ce porte-clés doit-elle être limitée, comme le propose l'amendement de M. Diard ? Je répondrai oui. Deuxièmement, faut-il inclure cette offre dans la publicité ? Je pense pour ma part qu'il est normal...

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l'article 4.

Mon interprétation est totalement opposée. Je crains qu'un décret en Conseil d'État ne génère encore plus de contentieux. Je fais confiance aux responsables des établissements de crédit. Avis défavorable.

Cela n'arrivera plus avec les dispositions du projet de loi. Par ailleurs, nous allons, dans le rapport, préciser les conditions de la confidentialité. L'amendement est retiré.

Il s'agit de s'assurer que les personnes qui font de la vente de crédit sont effectivement qualifiées pour le faire. Le Sénat avait prévu un registre pour contrôler et suivre cette formation. Nous proposons d'y substituer une attestation de formation, et de renvoyer au décret la définition des exigences applicables à cette formation.

C'est une affaire de sémantique, mais le Sénat a préféré le mot : « vérifie » au mot : « évalue ». Je propose de maintenir cette rédaction. Quant aux autres exigences, elles peuvent être contournées : on peut ainsi fabriquer des faux. Mieux vaut laisser à l'établissement financier le soin de procéder aux vérifications comme il l'entend. Je demande donc le retrait de ces amendements. Je serai en revanche favorable à sa précision à l'alinéa 11.