Interventions sur "CE" de François Loos

Je suis défavorable à cet amendement car les souscripteurs pourraient avoir des raisons de frauder.

Il s'agit en effet d'un argument décisif. En outre, il faudrait prévoir des seuils, car certaines personnes paient leurs achats au supermarché avec une carte de crédit. En pratique, il serait très compliqué d'exiger systématiquement les deux signatures et la production des deux cartes d'identité.

Avis défavorable : d'abord, cette mesure est de nature réglementaire ; ensuite, la directive n'a pas fixé le seuil à 10 000 euros : il s'agit d'un montant maximal. J'engage donc M. Tardy à retirer son amendement.

Cet amendement vise à faire en sorte que les emprunteurs ne puissent pas ignorer les conséquences du non-paiement de leurs échéances.

Cet amendement tend à compléter la liste des informations devant figurer, en caractères lisibles, sur la première page du relevé.

Les sanctions applicables sont, premièrement, la déchéance du droit aux intérêts, deuxièmement, des amendes pénales de 1 500 euros ou de 30 000 euros. L'amendement CE 231 procède, à des fins de clarification et de précision, à la réécriture de l'article.

J'émets un avis défavorable sur le sous-amendement CE 330 : les déchéances totales ou partielles du droit aux intérêts sont des sanctions civiles, et non pénales.

L'article L. 311-50 du code de la consommation prévoit que le prêteur peut saisir le tribunal d'instance « dans les deux ans de l'événement » qui a donné naissance aux actions en paiement. Mon amendement vise à préciser cette notion d'« événement », point de départ du délai de forclusion.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif de « déliaison » de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier prévu par le projet de loi, en imposant aux banques de motiver leurs décisions de refus des contrats d'assurance individuels apportés par les emprunteurs.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il s'agit là encore d'une proposition de l'Autorité de la concurrence, visant à accroître la concurrence dans le secteur de l'assurance.

L'amendement CE 239 tend à faciliter la résiliation des contrats de crédit renouvelable pour les emprunteurs ayant recours à une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de ce type. Il vaut mieux en effet que la demande soit faite par l'établissement bancaire prêteur plutôt que par le particulier.

Avis défavorable : cette mesure reviendrait à confier la garantie du crédit directement aux pouvoirs publics. Cela me paraît excessif !

L'amendement CE 240 identique à un amendement de Mme Rosso-Debord, vise à compléter le travail du Sénat sur le fonctionnement du micro-crédit.

Les entreprises d'assurances, les établissements de crédit et les sociétés de caution mutuelle sont amenés à délivrer des engagements de caution à des professionnels ou à des particuliers : on les appelle les « garants financiers ». Le présent amendement introduit dans le code monétaire et financier ainsi que dans le code des assurances une disposition rappelant les recours dont dispose classiquement tout organisme financi...

Cet amendement est un amendement de rectification d'une erreur de rédaction.

Avis défavorable : cette mesure est d'ordre réglementaire.

Les commissions de surendettement prennent en compte les dépenses des débiteurs soit par la méthode forfaitaire, soit par celle des frais réels. Nous souhaitons leur permettre de panacher les deux méthodes suivant un mécanisme à préciser dans leur règlement intérieur. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable : premièrement, les ménages imposables ne sont pas très nombreux parmi les ménages surendettés ; deuxièmement, l'administration fiscale consent des délais de paiement ou des remises gracieuses à ceux-ci.

Avis défavorable. Cet amendement provoquerait un ralentissement de la procédure.

Avis défavorable aux deux amendements. Si la suspension des voies d'exécution était rendue automatique, les abus seraient sans doute nombreux. Par ailleurs, l'alinéa 28, introduit par le Sénat, permet à une commission de surendettement qui estime nécessaire de suspendre très rapidement les voies d'exécution de saisir le juge à cette fin. Le souhait des auteurs des amendements est ainsi satisfait tout en évitant le caractère automatique de la suspension.