Interventions sur "CE" de François Loos

Avis défavorable sur les deux amendements. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement CE 77, le code de la consommation ne permet la suspension automatique des mesures d'expulsion que de façon très limitée : elle ne s'applique qu'aux personnes relevant d'une procédure de rétablissement personnel (PRP), et pour le court laps de temps qui court de la saisine du juge au jugement d'ouverture. Une fois ce jugement prononcé, aucune suspension...

L'objectif n'est pas d'élargir les possibilités de ne pas expulser mais de permettre au juge de prendre position sur l'expulsion en cours, sachant que le « reste à vivre » que la personne surendettée conserve après élaboration du plan de rééchelonnement des dettes par la commission de surendettement inclut le loyer. Une chance est donc donnée à la personne qui doit être expulsée de reprendre rapidement son versement. Le Sénat a du reste rétabli dans le texte le versement de l'allocation personnalisée au logement dès la déclaration de recevabilité du dossier. La possibilité donnée au juge d'arrêter la procédure d'expulsion est liée à la confiance faite à la commission de surendettement.

Avis défavorable. Je crains que cette clause de revue automatique n'amène en réalité les commissions de surendettement à reporter à deux ans leurs décisions.

Cet amendement est excellent. Une période de huit ans, comme c'était le cas avant 2003, me paraît cependant plus consensuelle.

Le sous-amendement CE 322 complète l'amendement CE 40, en précisant les dates pendant entre lesquelles les intérêts intercalaires sont interdits.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision CE 323.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision CE 294.

Avis défavorable à l'amendement CE 97. En abrogeant le texte proposé pour l'article L. 332-1, il supprime l'intervention du juge. Je ne pense pas que ce soit l'effet souhaité. Avis favorable, en revanche, à l'amendement CE 43.

Les nombreuses auditions que j'ai menées au sujet du fichier positif m'ont rendu sceptique. Certains estiment que c'est la solution à tous les problèmes mais, au vu notamment des chiffres de la Belgique, cela est loin d'être certain. Entre 2003 et 2007, le taux de surendettement dans ce pays a sans doute diminué, mais cela a aussi été le cas en France, et cette tendance était surtout due à la baisse des défauts de paiement en matière de crédit immobilier. En outre, les organisme...

La CNIL pose des conditions. N'ayant pas obtenu de réponses aux questions que je posais, je pense qu'une étude approfondie est nécessaire. Je propose, par un amendement que nous examinerons par la suite, qu'elle soit menée dans un délai de dix-huit mois et non pas de trente-six comme le prévoit le Sénat. Le calendrier s'étendrait ainsi jusqu'à la fin de 2011 et laisserait le temps d'évaluer les résultats du FICP modernisé. En conséquence, avis défavorable à ces amendements et au sous-amendement.

Pour avoir assisté à une réunion organisée par une commission de surendettement, je peux témoigner que l'existence d'un fichier positif n'aurait rien changé aux situations examinées : celles-ci étaient la conséquence soit de la perte de son emploi par l'intéressé, soit d'un divorce et, d'une façon générale, de ce qu'on appelle « les accidents de la vie ». Des interrogations persistent, par ailleurs, sur la façon dont on pourrait mettre en place un tel fichier aucune solution optimale n'apparaît clairement. ...

Disons que les auditions ne m'ont pas convaincu de la nécessité d'accélérer la création d'un fichier positif dans notre pays. Il reste encore bien des points à clarifier.

Il s'agit de supprimer une redondance dans le texte.

Cet amendement a pour objet de préciser les délais d'entrée en vigueur du texte à la suite de sa publication au Journal officiel : une partie des dispositions, tendant à transposer une directive européenne, doivent être promulguées avant le mois de mai de l'année prochaine, tandis que d'autres dispositions nécessitent des adaptations techniques.

Nous faisons confiance au Gouvernement.