Interventions sur "CE" de François Loos

Il s'agit des dispositions générales relatives aux informations que le prêteur demande à l'emprunteur pour vérifier sa solvabilité. Les opérations de crédit sur le lieu de vente ou à distance font l'objet de dispositions spécifiques figurant dans un autre alinéa.

Nous avons établi le principe selon lequel le prêteur devait vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Faut-il que la loi précise à partir de quelles pièces relevés bancaires, fiches de paye cette vérification est effectuée ? Il appartient au prêteur de faire son métier et d'agir selon sa méthode. En outre, quels relevés bancaires faudrait-il réclamer ? De nombreuses personnes détiennent plusieurs comptes. Avis défavorable, donc.

La raison de fond, c'est que la responsabilité incombe au prêteur. C'est à lui, et non à la loi, de décider des pièces nécessaires et de la façon dont il organise son dialogue avec l'emprunteur. C'est son métier !

Mon amendement, identique à celui de M. Tardy, apporte une réponse à la préoccupation de M. Cosyns : la dernière phrase de l'alinéa 11 cesse d'être ambiguë si on la complète par les mots : « de bonne foi ». Ainsi, dans le cas où l'emprunteur serait de mauvaise foi, des informations ne figurant pas sur la fiche pourraient lui être opposées.

En auditionnant les juges, nous nous sommes rendu compte qu'ils étaient en permanence conduits à évaluer la bonne foi des emprunteurs. Il en est de même dans les commissions de surendettement.

L'amendement CE 175 vise à supprimer un alinéa qui sera réinséré plus loin dans le texte.

...tion de sept jours ouvrés à quatorze jours calendaires. La directive permet toutefois de débloquer l'argent à tout moment. Si l'emprunteur dispose de quatorze jours pour se rétracter, le prêteur, lui, a donc sept jours pour confirmer son offre : dans le cas où les fonds sont disponibles au bout de sept jours, le droit de rétractation, qui est très puissant, reste donc valable. Je suis en conséquence défavorable à l'amendement.

L'exercice du droit de rétractation a pour conséquence d'annuler l'achat du bien, même si celui-ci a déjà été livré.

Un crédit renouvelable est une succession d'autorisations de crédit. À partir de la promulgation du projet de loi, chaque autorisation nouvelle sera assortie d'une période d'amortissement maximale. Ainsi, si vous empruntez 1 000 euros, vous devrez les rembourser par versements réguliers effectués sur une période maximale définie par décret. Il en sera de même si, trois mois après, vous empruntez à nouveau 500 euros dans le cadre du ...

C'est un point important, car la réforme du crédit renouvelable est une disposition clé du texte. Le crédit renouvelable est une succession de tirages. Chaque montant doit être amorti dans un délai donné, le délai le plus long correspondant à la somme la plus élevée : jusqu'à cinq ans lorsque la somme dépasse 3 000 euros. Les délais et le seuil seront précisés par un décret. On n'aura donc plus la possibilité de garder des crédits sans les rembourser, puisque l'on sera obligé de rembourser au rythme défini par ce décret. Dès lo...

Monsieur Gaubert, le crédit renouvelable étant précisément renouvelé chaque année par tacite reconduction, je vous proposerai l'amendement CE 183 visant à exiger la vérification annuelle de la solvabilité de l'emprunteur. À l'intérieur de ce crédit renouvelable, qui est une enveloppe au sein de laquelle on peut emprunter en fonction de ses besoins, les tirages effectués seront obligatoirement amortis en fonction d'un rythme défini par décret. Cela aura un effet différent des crédits renouvelables actuels, dont l'échéance de remboursem...

Je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis et M. Louis Cosyns retirent leurs amendements au profit du mien, CE 183, qui vise à introduire le principe de la vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur d'un crédit renouvelable une vérification simple tous les ans, puisque, je tiens à le rappeler, un crédit renouvelable est précisément renouvelé tous les ans par tacite reconduction, et une vérification complète tous les trois ans, comme pour un nouveau contrat.

Je l'accepte avec plaisir.

Cela n'a rien à voir : c'est le contrat qui est résilié de plein droit. Du reste, je présenterai un amendement tendant à préciser ce que le législateur entend par l'absence de toute utilisation.

Je suis défavorable à cet amendement du fait qu'il remet en cause la disposition de la loi Chatel que j'ai déjà évoquée.

Il s'agit d'une bonne idée, mais qui ne saurait être acceptée en l'état car il amoindrit la portée de la loi Chatel. Nous devons donc modifier la rédaction de l'amendement afin de le rendre conforme à cette loi. C'est pourquoi je demande à M. Gérard de bien vouloir le retirer afin d'en rédiger un autre avec moi.

Je suis défavorable à cet amendement du fait que c'est précisément sa reconduction tacite qui permet au crédit renouvelable de fonctionner.

Le Sénat, après avoir longuement débattu de la question, a trouvé un équilibre différent de celui préconisé par M. Tardy, et qui a ma préférence. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement, non tant pour des raisons rédactionnelles l'indivision peut concerner les héritiers que pour des raisons de fond. Il convient tout d'abord de rappeler les règles de droit commun du code civil. On a tendance à penser que, dès qu'on est marié ou pacsé, on est solidairement tenu au remboursement de toutes les dettes souscrites par le conjoint, même si l'on n'a rien signé soi-même. ...

La question de la solidarité du couple a été soulevée à plusieurs reprises au sein de la Commission au cours des dernières années. La première réponse tient dans une meilleure application de l'article 220 du code civil. C'est pourquoi les amendements que j'ai déjà évoqués donneront pour première mission au juge, lorsqu'il sera saisi, de procéder à certaines vérifications, relatives notamment à l'application de cet article. Une deuxième réponse tient dans l'extension aux personnes pacsées du régime de solidarité prévu pour les couples mariés. Tel est l'objet de l'amendement CE 192.