Interventions sur "rapporteure" de François Brottes

Nous proposerons juste après un amendement qui, du reste, ne devrait pas tomber si celui-ci était adopté, et qui porte sur le même sujet mais le règle d'une autre manière. Je vous ai écouté avec une vive attention, monsieur le secrétaire d'État. Votre intervention ne dément pas votre souci de la précision et démontre que l'amendement de Mme la rapporteure ne répond pas du tout à l'objectif que nous souhaitons pour notre part atteindre. Le périmètre du MIN comporte forcément plusieurs sites d'implantations de zones d'activités. Selon nous, il ne faudrait pas que la règle des 1 000 mètres carrés, qui vous est désormais chère, permette, quand on les cumule à l'intérieur d'un périmètre de MIN et non d'un site, monsieur le secrétaire d'État , la pr...

et que nous voterions cet amendement en croyant que vous alliez tout à fait dans le sens de nos préoccupations. Manque de chance, quelle que soit l'heure, nous demeurons vigilants, surtout quand c'est vous qui siégez au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous avez appris la vigilance. Je croyais, madame la rapporteure, que vous aviez, quant à vous, la volonté d'aller dans le sens pris par les débats en commission et je suis navré de vous décevoir : malheureusement, la formulation que vous proposez ne garantit en rien qu'on ne pourra pas cumuler dans un même périmètre de MIN toute une série de fois 1 000 mètres carrés par locaux isolés ou par ensemble de locaux sur différents sites. Il ne s'agit pas du tout de ...

Je viens, de fait, de le défendre, certes, mais j'espère toujours que Mme la rapporteure éprouve quelque remords si ce n'est quelque regret. (Sourires.) Je dois bien admettre toutefois que sa position est cohérente depuis le début : elle souhaite que les MIN soient concurrencés de façon permanente. J'appelle votre attention, mes chers collègues de la majorité, sur le fait que ceux qui souhaitaient réduire la portée de la volonté de Mme Vautrin en première lecture n'y parviendront pa...

L'amendement de Mme la rapporteure est de meilleure facture puisqu'il évoque les moyens budgétaires et non pas les budgets ça va mieux en le disant ainsi, même si c'est la même chose. Cela étant, madame la rapporteure, le décret fixant les conditions, pris en Conseil d'État, sera-t-il réservé aux chambres de commerce de proximité de l'Île-de-France ou à l'ensemble des chambres de commerce de proximité ? Deuxième question : les...

Mme la rapporteure ayant fourni, comme elle me l'a opportunément rappelé tout à l'heure, un travail considérable lors des auditions, elle pourra sans doute me répondre : à quelle fréquence les élections des représentants des personnels dans les chambres de commerce sont-elles organisées ? Quand les dernières élections ont-elles eu lieu ? Nous aimerions savoir quelle est la vitalité du dispositif paritaire dans les ...

Madame la rapporteure, notre assemblée s'intéresse très souvent aux modalités électorales. C'est le cas, par exemple, lorsqu'elle traite de la désignation des délégués dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération. Elle veille ainsi à ce qu'une commune ne dispose pas de la majorité des délégués. Cette matière est bien traitée par la loi. Sans entrer dans le détail des modalités électorales, il nou...

Nous voterons cet amendement et ce sous-amendement frappés au coin du bon sens, madame la rapporteure. Néanmoins, votre appréciation du caractère réglementaire des dispositions relatives aux élections est à géométrie variable. En l'espèce, vous avez raison : ces dispositions doivent figurer dans la loi. (Le sous-amendement n° 257 rectifié est adopté.) (L'amendement n° 128, sous-amendé, est adopté.)

...ion contre telle ou telle catégorie. Si ce que je crois comprendre vous craignez que cette loi ne soit pas constitutionnelle, si vous faites voter des lois qui ne respectent pas les principes de la République, cela pose effectivement un petit problème. Mais un recours ne vise jamais une catégorie de personnes ! Il sert simplement à vérifier que la loi est bien faite. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, de vous avoir interrompue avec une certaine véhémence tout à l'heure.

...e texte quand on se donne la peine de le lire dans le détail : les chambres ont la possibilité de réaliser certaines missions, mais sans être contraintes à aucune ! Dans cette perspective, tout le monde sera grugé. C'est inacceptable. Nous sommes ici pour faire la loi, pas pour écrire un poème laissant aux chambres le loisir d'agir si bon leur semble. Nous devrions tous nous ressaisir, madame la rapporteure, sur un point qui mérite que vous nous donniez des précisions.

... payer ou pas , et de l'autre, demander une autonomie au nom de je ne sais quelle considération. Cela reviendrait à prétendre, cher monsieur Dionis du Séjour, que l'on peut être nourri par l'impôt tout en étant totalement autonome et ne rendre de comptes à personne. Ce n'est pas acceptable. Ce qui est en train de se passer en ce moment montre bien que nous sommes dans une dérive complète. Notre rapporteure, et je l'en remercie, a bien précisé le périmètre et le contour de la dérive en question. Elle s'y oppose, et nous la soutenons. Votre avis favorable ne nous étonne pas, monsieur le secrétaire d'État, parce que vous allez toujours au bout de vos convictions. Parfois, vous devancez même l'appel (Sourires ). C'est ainsi. Mais nous ne sommes pas dupes du scénario qui est en train de se jouer ici. R...

Mme la rapporteure nous a indiqué qu'elle partage la philosophie du texte. Soit, mais pour le reste, force est de constater qu'elle l'a réécrit entièrement. Et pour cause : le postulat initial était, une fois de plus, qu'il y a des charges et que ces charges doivent être supprimées. Le problème aurait évidemment dû être formulé autrement, la question de fond étant de déterminer si les CCI et les chambres des métier...

La réécriture proposée par la rapporteure est à la fois plus précise et plus vague. Vos craintes sont infondées, monsieur de Courson : avec trois « notamment », cet amendement n'a rien de normatif. En revanche, il mélange plusieurs choses, notamment les missions d'intérêt général et de simples prestations de service. Il faudrait au contraire mieux distinguer les unes des autres, afin de prévenir la concurrence déloyale à laquelle les CCI...

Je veux rebondir sur la remarque de M. Roustan, pour souligner que l'amendement CE 195 de Mme la rapporteure impose aux CCI des contraintes nouvelles, en leur faisant obligation d'assurer des missions qui sont désormais définies.

Broutille, compte tenu des nombreuses innovations de ce texte ! Si je comprends bien, Madame la rapporteure, qui commet une faute gravissime est absous dès lors qu'il ne persévère pas ?

...que vous dites, vous n'auriez pas recours à une ordonnance qui risque de n'être jamais promulguée mais, au contraire, vous auriez fait en sorte que le Parlement puisse aller au bout de son travail. En vérité, je vous le dis : les ordonnances ne seront jamais prises. La Commission rejette cet amendement. Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 31, CE 30 et CE 32 de la rapporteure. Puis la Commission adopte l'article 5 modifié. Article 6 : Extinction de la procédure de déclaration d'insaisissabilité La Commission est saisie de l'amendement de suppression CE 16 de M. Jean Gaubert.

Je ferai deux remarques. Premièrement, j'avais cru comprendre qu'il y avait une volonté de la majorité de faire payer en partie les chaînes. Or, je note que Mme la rapporteure vient de nous indiquer qu'il n'est pas question de leur faire verser un centime d'euro en plus ! Deuxièmement, madame la secrétaire d'État, on donne, ce qui est une totale hypocrisie, la possibilité aux collectivités locales de réactiver des émetteurs, mais, en même temps, on ne pourra pas, a priori, recalculer le point de fréquence, qui sera calé sur le nombre d'émetteurs qu'avait indiqué le CS...

Merci de veiller à l'équité, madame la présidente ! Je souhaitais donc que Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État prennent quelques instants pour répondre précisément à cette série d'amendements. Nous trouvons en effet que ce qui se passe dans cet hémicycle est scandaleux et absolument injurieux pour les populations. Vous avouerez, mes chers collègues, qu'il paraît étrange d'écrire que l'on demande au CSA de veiller à ce qu'il y ait « une couverture minimale de la population » ! ...

Plus sérieusement même si j'étais déjà sérieux nous sommes d'accord, madame la rapporteure, pour sécuriser la position du CSA par rapport aux chaînes. Mais nous souhaiterions lui donner un peu plus d'ambition : ce que nous demandons, c'est de faire que ce que vous appelez notre plafond devienne votre plancher. Il s'agit de mettre la barre un peu plus haut, pour que le territoire le plus vaste possible puisse être desservi par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Nous vous souh...

J'interviens maintenant, car nous risquons de nous éloigner ensuite de ce sujet. Madame la rapporteure, vous venez de passer aux aveux, une fois de plus ! Vous nous dites à juste titre d'ailleurs que la diffusion numérique est moins rayonnante que la diffusion analogique : il faut être dans le faisceau numérique si on veut recevoir le signal, alors qu'en analogique, même si on était un peu en dehors du faisceau, on recevait tout de même le signal. Je fais un peu d'explication de texte ! (Souri...

J'avoue que le terme « déplacé » m'est un peu resté en travers de la gorge. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Contrairement à ce que nous disent Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État, la loi a tout à fait le droit de fixer un cadre au régulateur. Or c'est bien ce que propose de faire l'amendement dont nous discutons ; il ne cherche pas à fixer les coûts. Il me semble donc que les réponses qui ont été apportées ne sont pas totalement frappées au coin du bon sens législatif. Par ailleurs, mon collègue Martin-Lalande notera avec moi que nous sommes r...