Interventions sur "rapporteure" de François Brottes

...oblèmes de ce type. Toutefois, je trouve désolant que M. Dionis du Séjour n'aille pas jusqu'au bout, car la commission ne servira pas à grand-chose si elle ne distribue pas les subsides nécessaires à la bonne couverture du territoire. J'aurais préféré qu'il maintienne son amendement, que celui-ci soit mis aux voix et, s'il est rejeté, que l'on se replie éventuellement sur la proposition de Mme la rapporteure. Se replier avant même que le vote ait eu lieu, c'est dommage.

Madame la rapporteure, la commission du dividende numérique, composée d'experts très compétents et disponibles, comme vous-même

Je souhaite revenir sur l'adoption de l'amendement précédent. J'ai posé une question à Mme la rapporteure, lui rappelant que nous avions par la loi donné une mission limitée dans le temps à la commission des dividendes numériques. Mme de La Raudière a dû vérifier entre-temps que j'avais raison. L'adoption de l'amendement n° 153 a fait tomber les amendements suivants manière d'éviter un débat auquel nous tenions. Car l'enjeu est de préserver pour le haut débit numérique terrestre, par le biais de c...

Je voudrais, pour ma part, et malgré l'heure tardive, me féliciter de la réaction de Mme la rapporteure, de Mme la secrétaire d'État et de M. Dionis du Séjour : je suis, avec mon groupe, l'auteur de cet article 11 nouveau. Je prends acte que, de façon quasi-unanime à M. Tardy près, mais je sais qu'il nous rejoindra dans ce concert de bon sens (Sourires) , chacun souhaite conserver la rédaction adoptée en commission.

En quoi l'amendement de la rapporteure est-il recevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?

...erner le logement ! Chacun en conviendra, c'est là une forme d'aveu. Je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, on se demandait à quoi servait cet article : on sait maintenant qu'il ne sert pas au logement. Il doit sûrement y avoir un problème à résoudre, mais nous ne l'avons pas identifié et il faudra nous expliquer quel est l'opérateur qui se cache derrière tout cela. Madame la rapporteure, si vous enlevez les titres, que restera-t-il dans ce texte ? Le débat risque, en effet, d'être extrêmement rapide.

Je remercie Mme la rapporteure pour ses explications. Certes, pour une fois, ma remarque n'était pas dénuée de perfidie. (Sourires.) Mais un autre article du texte prive les communes de la capacité d'initiative en matière de préemption, l'État reprenant la main pour faire, le cas échéant, autre chose que du logement alors même que les communes peuvent avoir des projets de construction de logements. Si le procès d'intention que...

...arlant d'une maison à quinze euros par jour, à condition, chacun l'a bien compris, que le foncier soit mis à disposition quasi gratuitement par la collectivité. Cet amendement tend à permettre aux conseils municipaux d'intervenir sur la qualification précise des modalités de construction des parcelles rendues constructibles. Les communes auront ainsi un outil supplémentaire. J'imagine que Mme la rapporteure y sera tout à fait favorable.

Soyons clairs, madame la rapporteure, il ne s'agit pas pour nous d'obliger les conseils municipaux à quoi que ce soit.

Par contre, nous voulons faire en sorte qu'ils puissent imposer des obligations dans un certain nombre d'espaces de leurs communes, avec un objectif à atteindre, notamment en matière de construction de logement social. Vous me dites, madame la rapporteure, que c'est déjà possible. Si vous me le confirmez en ces termes, je retirerai mon amendement.

Je sais que M. Piron est un expert en la matière, une qualité que nous lui reconnaissons tous. Pour autant, il nous concédera que la parole du rapporteur dans une assemblée comme la nôtre est pour ainsi dire sacrée, si je puis m'exprimer ainsi s'agissant d'une instance laïque. D'où l'importance que Mme la rapporteure puisse me confirmer que les dispositions évoquées par notre collègue existent bel et bien et qu'elles permettent aux conseils municipaux d'imposer certains espaces dans leur commune, conformément à l'objectif de notre amendement. Je ne veux pas ergoter, j'attends simplement que Mme la rapporteure puisse délivrer son arbitrage, qui vaut parole d'évangile républicain. Mais si elle hésite à s'expri...

Je savais que M. Perruchot irait au bout de son argumentation, avec conviction, fermeté et enthousiasme ! Que Mme la rapporteure lui fasse la leçon en lui disant que son amendement n'est pas assez ambitieux, alors qu'il n'a cessé de nous expliquer hier comme le Gouvernement agissait bien, ne me semble pas lui rendre la politesse qui lui est due. Un instant, j'ai pensé me contenter de dire que l'amendement était défendu : je savais que Mme la rapporteure me répondrait que mon amendement était satisfait et que M. le ministr...

...x du Parlement et en particulier sur la capacité de l'opposition à être une force de proposition dans les débats. Je n'ose donc pas imaginer qu'il ne retiendra pas ce qui se passe à l'instant. M. Le Bouillonnec vient de poser une question bien réelle, les dispositions dilatoires en vigueur empêchant la construction de logements sociaux dont nous avons cruellement besoin dans nos communes. Mme la rapporteure vient d'ailleurs de reconnaître le bien-fondé de cette réflexion mais M. le ministre nous a rappelé que nos amendements, tels qu'ils étaient rédigés, n'entraient pas tout à fait dans le cadre constitutionnel actuel. Nous lui en donnons acte car nous n'avons aucun orgueil d'auteurs, notre seule préoccupation étant de faire progresser la réflexion sur le sujet. Et si nos amendements sont mal ficelé...

Le président de la commission comme Mme la rapporteure savent qu'il n'est pas convenable, en séance publique, de retirer un amendement qui a été voté par la commission ! Cela étant, nous considérons, sur tous les bancs, qu'il est parfois difficile d'arbitrer entre le privilège du Trésor dont M. le ministre vient de nous rappeler tout l'intérêt ce dont nous convenons volontiers et les conséquences catastrophiques de « l'effet domino » qui finit pa...

...rifier que nous pouvons permettre à plusieurs organismes de construction de HLM de conclure un contrat, par exemple pour une période de trois ans, définissant un volume d'appartements, leur superficie et leur type, en garantissant les prix pendant la durée du contrat, moyennant le cas échéant quelques ajustements liés à l'inflation ou au coût des matières premières. J'attends la réponse de Mme la rapporteure sur ce point. Il s'agit de faire en sorte que l'effet volume se traduise par un coût au mètre carré compatible avec les ressources de nos organismes HLM. On m'affirme que les textes actuels le permettent ; je n'en suis pas certain. Peut-être pourrions-nous donc, sur proposition de Mme la rapporteure, nous en assurer en rédigeant un rapport sur ce point. À titre de mesure de repli, je préférerais...

...résivaudan varie de 1 à 1,5. Ce n'est pas acceptable ! Dans ce contexte, comment un organisme HLM peut-il faire les efforts qui lui sont demandés pour construire du logement social ou très social ? En même temps, les entreprises ont besoin de visibilité. Et la visibilité, c'est le volume et le moyen terme. La complexité des préoccupations que j'exprime appelle donc, si le président Ollier et la rapporteure en sont d'accord, une réflexion au sein de notre commission pour que nous puissions embrasser la totalité des sujets, y compris ceux que vient d'évoquer notre collègue Piron. Si un tel engagement est pris, je retirerai mon amendement.

Je prends acte des propositions formulées par Mme la rapporteure, mais cela n'enlève rien à l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. Monsieur le ministre, l'une des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises, ce sont les délais qui n'en finissent jamais. C'est un vrai problème. Mme la rapporteure y a fait allusion. En outre, lorsqu'il faut obtenir plusieurs types d'agrément ou d'autorisation, pour des motifs de risques industriels, ou...

Je remercie Mme la rapporteure et M. le président de la commission de m'autoriser à défendre cet amendement, fruit d'une suggestion que j'ai faite. Force est de constater qu'aujourd'hui, la loi ne fait aucune obligation au préfet d'avertir les maires des communes concernées qu'une enquête publique est en cours à la suite d'une demande d'autorisation d'installation classée. Les maires ne découvrent la chose que le jour où l'en...