Interventions sur "patrimoine" de François Brottes

car, malheureusement, ils ont des suites concrètes et on ne constate leurs dégâts que des années après. Jean Gaubert l'a dit, la mesure concernant le patrimoine affecté part d'un bon sentiment, mais elle va surtout créer des illusions perdues. Nous vous avions alertés à l'occasion d'autres textes. L'histoire nous a ensuite donné raison, et je pense qu'elle le fera une fois encore. Mais, je le répète à l'intention de toutes les catégories d'entreprises individuelles, nous sommes d'accord sur le patrimoine affecté et sur le périmètre affecté à une prise de...

Mais laissons de côté cette apparente contradiction, sur laquelle nous serons bientôt amenés à débattre plus en profondeur, et venons-en à quelques points de désaccord. Rien n'empêchera jamais les banques ou les fournisseurs de demander toujours des cautions hors patrimoine affecté. D'ailleurs, les banques nous l'ont dit. Lorsque le président Ollier, qui organise des auditions de grande qualité au sein de la commission des affaires économiques, a invité les banquiers, ils ne se sont pas privés de le dire : ils ne se contenteraient pas de faire porter le risque sur le seul patrimoine affecté si on leur demandait plus d'argent que celui-ci n'en comporte comme caution....

...onstitutionnalité, car le dispositif n'est pas encore assez précis. En ce qui concerne le tarissement des recettes de l'État, que vous confortez dans votre dispositif, avec le droit à l'option à l'impôt sur les sociétés, ce sont les contributions sociales que vous attaquez. La clause anti-abus que vous avez prévue n'empêchera pas les optimisations, puisqu'il sera même possible de créer plusieurs patrimoines affectés. Autrement dit, votre système pourra offrir plusieurs fois cette possibilité au mari, à sa femme et à leurs enfants. C'est incroyable ! Vous faites vraiment preuve de génie ! C'est un peu comme si, au Loto, il y avait une grille gagnante par famille. Je ne sais pas où cela va nous mener, mais il est clair que c'est l'occasion, pour certains, d'échapper à l'impôt et aux cotisations socia...

Indépendamment de la complexité, bien réelle, de cette question et du fait que nous n'aimons pas le recours aux ordonnances, je voudrais parler aux artisans de France, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous m'avez reproché de ne jamais m'adresser à eux et de ne parler qu'aux Français. Pour que le dispositif du patrimoine affecté soit efficace, il faudra tous les encourager soit à divorcer et à se remarier sous contrat, soit à liquider la communauté et à changer de régime matrimonial en passant sous contrat. On sait combien il est difficile, sous le régime de la communauté, d'affecter un patrimoine personnel. Cette question est inextricable. Les entreprises individuelles qui vont se créer, ou qui croient pouvoir ...

...ecrétaire d'État Novelli ! Bravo, disait, il y a un instant, Patrick Ollier. Je tenais, moi aussi, à saluer l'artiste qui a reçu les bravos du président ! (« Bravo ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Cet artiste, monsieur le secrétaire d'État, sera celui qui entrera dans l'histoire de la nouvelle économie des illusions déçues, celui qui aura créé l'entreprise sans capital, l'entreprise sans patrimoine, l'entreprise sans chiffre d'affaires !

En effet et j'ai été entrepreneur individuel faire croire que l'on peut quitter sans condition son statut de salarié pour être un « chef d'entreprise », qu'il n'est pas besoin de prendre de risque sur son patrimoine personnel pour obtenir des prêts bancaires, qu'il est inutile de donner des garanties à ses fournisseurs et à ses créanciers pour faire vivre son entreprise, c'est mettre en danger, c'est faire croire au Père Noël ceux qui, sincèrement, s'engagent dans la création d'entreprise !

...culté, vous emmenez des porteurs de projet dans le mur, avec d'autant plus d'entrain que ce nouveau statut dispose d'attraits alléchants, à tel point que M. Carrez, rapporteur général du budget, et M. Méhaignerie, président de la commission des finances en viennent à assimiler l'EIRL à une nouvelle niche sociale : en effet, vous voulez exonérer de charges sociales les revenus supérieurs à 10 % du patrimoine professionnel ou 10 % des bénéfices,

...ciété, vous privez l'État de quelque 60 millions d'euros d'ici à 2012. Était-ce vraiment le moment de nous autoriser une perte de recettes fiscales quand nos déficits sont au plus mal ? Le comble de cette promesse dangereuse réside dans l'article 5, qui octroie à des ordonnances futures qui ne seront peut-être jamais promulguées la mise en oeuvre précise des règles applicables à la définition du patrimoine affecté. Comme vous prenez des notes pour me répondre,

voici deux questions : comment se règlent dans ce contexte la question du régime matrimonial et celle des procédures collectives ? J'attends vos réponses avec impatience. Alors, oui, il est protecteur dans le principe d'instaurer un patrimoine affecté pour les chefs d'entreprise qui s'engagent par conviction et non pas par opportunisme fiscal. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC), mais nous faisons valoir notre droit d'alerte, car la « Novelli-société » qui s'organise avec constance pas à pas génère, loi après loi, des dégâts collatéraux considérables, dont vous serez comptable. (Appla...

La rédaction du Gouvernement était effectivement meilleure. Dans cet amendement, je ne retrouve pas le contenu de l'alinéa 14, qui apportait une précision utile à propos de la pluriactivité. Ces alinéas 13 et 14 s'appliqueront-ils à partir du seuil de 30 000 euros ou au premier euro du patrimoine affecté ?

Il y a une grande différence entre un commissaire aux apports et un expert-comptable, ce dernier étant souvent un ami auquel on demande un service. Je ne prétends pas que les commissaires aux comptes et les experts comptables n'ont pas d'éthique, mais ce sont avant tout des prestataires de services à la botte de leurs clients. Cet amendement discréditerait considérablement la façon dont le patrimoine affecté est évalué. N'ouvrons pas la voie à certains accords amiables.

Vous allez entrer dans l'histoire, monsieur le secrétaire d'État, en créant l'entreprise sans capital, sans patrimoine et sans chiffre d'affaires. Ce que vous proposez aujourd'hui n'est que de la poudre de perlimpinpin : vous prétendez simplifier les dispositifs, mais sans apporter de sécurité à ceux qui créent de l'activité ! Je peux tout à fait concevoir que la capacité d'initiative soit à la hauteur du risque pris, et je reconnais qu'il est insupportable de voir un petit entrepreneur tout perdre en faisant fa...

...nnels à part entière, qui ont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu'il subsiste un code du travail, même s'il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat. Vous évoquez l'inviolabilité du domicile. Nous allons parler tout à l'heure des auto-entrepreneurs et du patrimoine affecté pour les très petites entreprises. Nous avons d'ores et déjà noté que des parties de maisons, d'appartements ou de villas pourraient être dédiées à une activité professionnelle artisanale ou libérale. Allez-vous nous expliquer aussi que l'inspecteur du travail ne pourra pas rentrer ? Ces employeurs ne seraient-ils pas concernés non plus par le code du travail, ni leurs salariés ? Une tel...

je constate que, pour la seconde fois, on nous annonce la création d'un groupe de travail pour le retrait d'un amendement. Hier, M. Lefebvre annonçait un groupe de travail sur l'action de groupe et vous évoquez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, la création d'un autre groupe de travail sur le patrimoine d'affectation. J'imagine que nous allons nous retrouver, à l'issue de nos débats, avec d'importants besoins en salles de réunion ! Il y a manifestement, dans cet hémicycle, deux écoles par rapport à la création d'entreprise. Il y a un axe clair Dutreil-Novelli. C'est historique, monsieur le secrétaire d'État,

...votre travail de rapporteur à l'époque. On nous avait alors expliqué qu'il allait y avoir pléthore d'entreprises en France, parce qu'il suffirait d'un euro et d'un jour pour les créer. Mme Vautrin connaît bien ce texte et elle sait l'intérêt qu'il faut lui porter. Et, aujourd'hui, on veut entretenir l'illusion que l'on pourrait devenir responsable d'entreprise en un jour, sans rien risquer de son patrimoine. Comme M. Giscard d'Estaing, avec lequel d'ailleurs nous étions d'accord lorsque nous avons débattu des OGM cela n'est pas la première fois que nous reprenons l'un de ses amendements ,

nous considérons que cette question du patrimoine affecté est très importante. C'est en effet elle qui cadre les besoins en financement de l'entreprise nouvellement créée, la prise de risque, et c'est elle qui garantit une forme de sérénité par rapport à l'activité de la création d'entreprise. C'est donc un sujet majeur et vous créez l'illusion avec ce statut d'auto-entrepreneur, dont personne ne souhaite la création, et qui sera très insécurisé...