Interventions sur "entrepreneur" de François Brottes

C'est en cela que vous êtes un entrepreneur dont nous nous méfions beaucoup, car ce que vous faites a un impact. Vous ne le faites pas pour rien. Je tenais à vous rendre cet hommage.

...sions perdues. Nous vous avions alertés à l'occasion d'autres textes. L'histoire nous a ensuite donné raison, et je pense qu'elle le fera une fois encore. Mais, je le répète à l'intention de toutes les catégories d'entreprises individuelles, nous sommes d'accord sur le patrimoine affecté et sur le périmètre affecté à une prise de risque mesurée. Nous sommes également d'accord sur le statut d'auto-entrepreneur pour démarrer une activité, favoriser le passage de salarié à entrepreneur, avec une durée de un an, autrement dit un dispositif parfaitement cadré, qui vise à donner une impulsion.

Nous avons toujours dit que nous étions d'accord sur ce point. En revanche, lorsqu'il s'agit de permettre à des gens qui ont de grosses retraites de gagner encore mieux leur vie et d'empêcher les autres de travailler, lorsqu'il s'agit de permettre à des entrepreneurs d'externaliser leurs salariés, nous ne sommes plus d'accord.

...e déficit de la richesse collective, celle qu'assure le paiement des cotisations sociales, celle qui permet à la collectivité de pallier la défaillance économique individuelle. Avouez, chers collègues, qu'à la veille du débat sur le financement des retraites, tout cela est tout de même assez cocasse ! Autre innovation, vous ouvrez aux mineurs le droit de créer eux-mêmes leur richesse en devenant entrepreneur individuel. C'est un nouveau concept de la formation en alternance ou de la création de pépinières d'entreprises. Là aussi, il y a un petit problème : les parents sont responsables de leurs enfants tant que ceux-ci sont mineurs. Comment sera traité le problème de la responsabilité, s'agissant du patrimoine affecté ? La question du patrimoine affecté et de la communauté de biens avec le conjoint q...

En conclusion, nous disons oui à la protection des entrepreneurs individuels contre d'irréparables conséquences pour eux et leurs familles lorsqu'ils prennent des risques, mais nous rappelons qu'il convient de toujours faire preuve de responsabilité et de ne jamais agir au détriment d'autres fournisseurs, c'est-à-dire d'autres entrepreneurs. Monsieur le secrétaire d'État, vous deviez écrire une nouvelle sur l'adaptation du droit à la nécessité d'affecter un ...

C'est avec un véritable esprit d'ouverture que nous avons abordé ce débat intéressant les petits entrepreneurs. Néanmoins, à ce stade, quelques constats s'imposent. En premier lieu, notre assemblée a voté une mesure de rétroactivité qui punira les créanciers, disposition dont je me demande quel sort lui réservera le Conseil constitutionnel, puisque nous veillerons à la lui soumettre. Par ailleurs, la majorité a récemment été unanime pour nous donner des leçons d'équité au sujet des accidentés du travail...

mais il convient d'ajouter « en un seul jour » ! Oui, je considère que le duo Dutreil-Novelli participe de la « non-assistance à entrepreneur en danger », exactement l'inverse de ce qu'il prétend faire !

En effet et j'ai été entrepreneur individuel faire croire que l'on peut quitter sans condition son statut de salarié pour être un « chef d'entreprise », qu'il n'est pas besoin de prendre de risque sur son patrimoine personnel pour obtenir des prêts bancaires, qu'il est inutile de donner des garanties à ses fournisseurs et à ses créanciers pour faire vivre son entreprise, c'est mettre en danger, c'est faire croire au Père Noël c...

Votre dérégulation due au statut d'auto-entrepreneur, conçu avant tout pour tuer le statut de salarié, est une approche massive, constatons-le, qui va totalement déstructurer les rapports sociaux. Reprenons les chiffres. Sur les 380 000 auto-entreprises créées, seules 50 000 avaient déclaré un chiffre d'affaires fin 2009.

Pour ceux qui ont déclaré une activité, le revenu moyen mensuel est de 775 euros. Les deux tiers des auto-entrepreneurs gagnent ainsi moins de 1 000 euros par mois, près d'un tiers gagne moins de 250 euros, c'est inférieur au minimum vieillesse. Mais ces chiffres vous permettent, en pleine crise, en pleine explosion du chômage, et en pleine campagne électorale, de faire croire que la création d'entreprise ne s'est jamais aussi bien portée dans notre pays. Ce n'est pas mal joué ! Sur les 430 000 entreprises créées...

Il est vrai que c'est un RSA sans revenu, monsieur le secrétaire d'État. Un tiers des auto-entrepreneurs est déjà salarié et cette part est appelée à grossir, non parce qu'il y a un chef d'entreprise qui sommeille en chaque Français, comme vous le dites, monsieur le secrétaire d'État, mais parce que l'auto-entreprenariat est souvent le seul recours des salariés licenciés, qui n'ont d'autre choix que d'accepter un salaire virtuel, déguisé et précaire. L'externalisation du salariat à moindre coût po...

La souplesse n'empêche pas la clarté. Si un entrepreneur affecte sur son activité professionnelle une fraction seulement de sa voiture acquise en leasing, comment rembourse-t-il et qui exerce un contrôle ? Pour des investissements importants comme les voitures et l'immobilier, nous attendons des éclaircissements.

Pour ma part, j'aimerais savoir combien de fois on pourra être entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le texte est muet à ce sujet.

Puisque le Gouvernement et la majorité se rallient à notre point de vue en ce qui concerne l'immatriculation et la qualification, il ne peut qu'en être de même s'agissant de la durée du statut d'auto-entrepreneur. La Commission rejette l'amendement CE 20. Elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.

...treprise sans capital, sans patrimoine et sans chiffre d'affaires. Ce que vous proposez aujourd'hui n'est que de la poudre de perlimpinpin : vous prétendez simplifier les dispositifs, mais sans apporter de sécurité à ceux qui créent de l'activité ! Je peux tout à fait concevoir que la capacité d'initiative soit à la hauteur du risque pris, et je reconnais qu'il est insupportable de voir un petit entrepreneur tout perdre en faisant faillite alors que les grands patrons touchent d'autant plus d'argent en quittant leur entreprise qu'ils lui en ont fait perdre. Cela étant, il ne faut pas oublier qu'il y a des créanciers, qui sont eux aussi des entrepreneurs, derrière toute activité économique portée par une entreprise, même individuelle. Or, ce texte ne prévoit pas de contrôle en dessous de 30 000 euros...

... comme des professionnels à part entière, qui ont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu'il subsiste un code du travail, même s'il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat. Vous évoquez l'inviolabilité du domicile. Nous allons parler tout à l'heure des auto-entrepreneurs et du patrimoine affecté pour les très petites entreprises. Nous avons d'ores et déjà noté que des parties de maisons, d'appartements ou de villas pourraient être dédiées à une activité professionnelle artisanale ou libérale. Allez-vous nous expliquer aussi que l'inspecteur du travail ne pourra pas rentrer ? Ces employeurs ne seraient-ils pas concernés non plus par le code du travail, ni leurs s...

nous considérons que cette question du patrimoine affecté est très importante. C'est en effet elle qui cadre les besoins en financement de l'entreprise nouvellement créée, la prise de risque, et c'est elle qui garantit une forme de sérénité par rapport à l'activité de la création d'entreprise. C'est donc un sujet majeur et vous créez l'illusion avec ce statut d'auto-entrepreneur, dont personne ne souhaite la création, et qui sera très insécurisé. C'est la raison pour laquelle nous reprenons cet amendement.