Interventions sur "EDF" de François Brottes

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur. Je note au passage qu'il y a donc un contrat direct entre EDF et ceux qui achètent de l'accès régulé. J'avais compris que c'était l'entité qui s'interposait qui contractualisait avec ceux qui avaient accès au nucléaire historique, et que cela ne se passait pas en direct avec EDF. Or, dans la première phrase de l'alinéa 21, vous nous dites autre chose. Il y a certainement un ajustement à faire compte tenu de ce qui a été voté précédemment ; je voulais en to...

Notre collègue Dionis du Séjour a dit que seule EDF avait la « possibilité » d'acheter de l'électricité verte. Il aurait dû dire : « l'obligation. »

Aujourd'hui, tout producteur d'énergie verte a en effet le droit d'exiger d'EDF qu'elle lui achète son énergie. C'est ainsi que nous développons les énergies renouvelables. Si nous ouvrons demain le dispositif à d'autres opérateurs, EDF ne voudra plus être contrainte et demandera à acheter l'énergie là où elle le souhaite, à la tête du client. Vous serez ainsi parvenus à l'effet inverse de celui que vous recherchez : le dispositif des obligations d'achat, qui garantit aux pr...

... et je remercie ceux qui ont contribué à son adoption. C'était une prouesse difficile. J'ai une pensée émue au souvenir des longues nuits passées en commission, sous la présidence de Patrick Ollier, à la recherche d'une rédaction compréhensible au moins pour ceux qui allaient mettre en oeuvre ce fameux TARTAM. Par ailleurs, seulement 5 % des particuliers sont passés à un opérateur alternatif à EDF ; qui plus est, plus de 90 % d'entre eux sont clients de GDF-Suez, car ils ignorent que cette entreprise a été privatisée. S'il n'y a pas eu, pour les ménages, d'effet d'ouverture du marché à la concurrence, c'est peut-être qu'ils ont retenu la leçon de ce qui est arrivé aux industriels ; ils ont sans doute perçu, fût-ce obscurément, les risques qu'il y avait à sortir du tarif réglementé. Parall...

La Cour de justice des communautés européennes s'est ainsi appuyée sur l'article 90 du traité, devenu l'article 106, paragraphe 2, de la nouvelle version du traité sur le fonctionnement de l'Union, consolidée après le traité de Lisbonne, lequel article dispose : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal » EDF, par exemple « sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. » Nous considérons, nous, qu'un bien de pre...

l'État a autorisé EDF à consolider en fonds propres une dette fiscale qui avoisinait les 800 millions d'euros, la Commission européenne lui a répondu qu'il n'en avait pas le droit, et qu'EDF devait donc lui rembourser cette somme. Or, en décembre dernier, la Cour européenne de justice a annulé la décision de la Commission. Ce jugement illustre le fait que, lorsqu'il y a une volonté, il y a parfois un chemin. Je remerc...

...s avez changé l'expression : on ne parlera plus d'accès régulé à la base, mais d'accès régulé au nucléaire historique. C'est d'autant plus dommage que ce débat, qui est désormais derrière nous compte tenu de vos choix, n'est en rien politicien mais technique, chacun ayant intérêt à limiter, voire à effacer complètement la pointe. Septième argument : des risques importants pèsent sur l'entreprise EDF seule, puisqu'un certain nombre de coucous, passez-moi l'expression, vont venir chercher de l'accès régulé à la base, même s'ils prennent quelques engagements en termes d'investissements ou d'effacement ; en tout état de cause, cela aura un effet spéculatif. Ces opérateurs tenteront d'acheter la base à moindre coût, pour la revendre sans donner de garantie à qui que ce soit sur les tarifs. Notre ...

...i, du Gouvernement, du Parlement, du régulateur ou de l'opérateur fixera ce tarif ? Nous sommes d'autant plus inquiets que le Gouvernement a cédé sans coup férir aux exigences de l'opérateur principal du gaz lorsque ce dernier a réclamé une augmentation de 9,7 % de ses tarifs. Enfin, s'il est heureux que l'État ne sombre pas dans la schizophrénie, quel mandat donnera-t-il à l'entreprise publique EDF pour rémunérer cet « actionnariat public », les sommes en jeu étant considérables ?

En soumettant l'organisation de ce marché aux principes fondamentaux que sont l'égalité, la continuité et l'adaptabilité, cet amendement vise à préserver la qualité de notre réseau, actuellement mise à mal par la course effrénée aux nouveaux marchés dans laquelle EDF est engagée depuis le changement de statut : il n'est que de voir la dégradation du parc de centrales existant et des réseaux de distribution.

Qui vérifiera que les fournisseurs alternatifs répondront aux exigences du texte : EDF ? Le régulateur ?

Une centrale réhabilitée fait partie du parc historique, pas une centrale renouvelée. Il est prévu que l'accès au nucléaire historique soit acheté à EDF au prix coûtant du parc existant, en faisant fi des préoccupations de renouvellement. L'un des problèmes majeurs est que le développement de la génération d'installations à venir est un facteur de risque industriel, beaucoup plus que la gestion de l'existant, et que l'opérateur historique se retrouvera seul à porter ce risque puisqu'il ne peut pas l'intégrer dans le calcul de l'ARB.

Quelle portée normative l'expression « en cohérence avec » peut-elle avoir ? De plus, EDF ne pourra pas proposer une tarification qui n'intègre pas la part production des tarifs. Il en résultera mécaniquement une hausse des prix. J'en reviens donc à mes questions. Premièrement, les dividendes perçus par l'État figurent-ils bien parmi les coûts et l'État a-t-il l'intention de s'en tenir à la même hauteur de rémunération ? Deuxièmement, si la part de la production est de 40 %, quel e...

Lors de votre dernière visite, monsieur Proglio, vous n'étiez pas encore président d'EDF mais votre conviction sur la loi NOME était déjà faite : équipé de gants de boxe, légitimement soucieux des intérêts d'EDF, vous avez cogné très fort sur ce texte ! En quoi a-t-il été depuis lors modifié, si ce n'est, comme c'est vraisemblable, à la faveur de subtilités qui m'échappent ? Par ailleurs, vous venez de trouver un nouveau nom pour la loi NOME lequel, passez-moi la métaphore filée, ...

Nous ne pouvons que nous féliciter de l'organisation aujourd'hui de cette audition, alors que des événements importants sont attendus en septembre à EDF, où un conseil d'administration doit se pencher sur la gouvernance du groupe, et que nous serons peut-être amenés à auditionner de nouveau le mois prochain vous-même ou votre successeur. EDF est l'une des plus belles entreprises françaises, l'un des électriciens les plus compétents au monde. D'où l'intérêt légitime que nous lui portons, d'autant que l'énergie, en particulier l'électricité, revêt ...

...ock. Du coup, les marchés ne peuvent pas être organisés de la même façon, et il convient d'adopter une approche prudentielle. Que dit-on aujourd'hui au consommateur ? « De toute façon, le prix de l'énergie va augmenter, on n'y peut rien ». Je pense, moi, comme Christian Bataille et quelques autres, que nous y pouvons quelque chose. Qu'organisez-vous ? La guerre fratricide entre Gaz de France et EDF. Les deux ont le même fichier clients. Dans les mois à venir, tarifs réglementés ou pas, ils vont se livrer à une concurrence extrêmement rude, qui, au bout du compte, va pénaliser les consommateurs. Parce qu'il faudra que chacun puisse gagner sa vie, et surtout, donner à l'État, chaque année, les milliards de dividendes qu'il attend pour boucher les trous du budget. D'où, mécaniquement, une augm...

Je n'en suis pas si sûr ! À l'instar des coucous, qui pondent dans le nid des autres, et tandis que certains opérateurs, comme EDF et GDF, investissent, entretiennent et organisent le territoire en termes d'infrastructures, d'autres arrivent et pousse-toi de là que je m'y mette ! achètent en gros et revendent au détail. Ils ne prennent aucun risque de gestion de réseau ni d'investissement productif.

Il a dit qu'il ne privatiserait ni EDF ni GDF !

...ur, pourquoi vouloir remplacer un tel système par un dispositif qui aura pour conséquence une augmentation des prix ? Selon nous, la bonne solution consiste à maintenir de grandes entreprises publiques de l'énergie. Les bénéfices réalisés ne doivent pas servir à distribuer des dividendes à tous crins, mais à être réinvestis et à faire un geste en direction des consommateurs, surtout quand, comme EDF et Gaz de France, on réalise respectivement 5 milliards et plus de 3 milliards d'euros de bénéfice net par an. Mais telle n'est pas votre logique. Vous nous proposez une fois de plus « L'île de la tentation », expression que j'ai déjà employée. Le ministre a reconnu lui-même que les consommateurs ne sont pas tentés aujourd'hui de se tourner vers la concurrence. Nous considérons que le dispositif...

...ublics est que les entreprises qui vendent de l'énergie demeurent publiques. Qui plus est, le contrat qui liait Gaz de France à l'État prévoyait déjà que ce dernier s'engageait à ce que les tarifs réglementés rejoignent au plus vite les prix du marché. En ce qui concerne les services publics, il souhaite savoir quel sera, maintenant que les deux entreprises vont entrer en concurrence, l'avenir d'EDF-GDF Services, qui garantit la qualité du service public de proximité en matière de distribution. Alors que la fusion GDF Suez va fragiliser EDF, que va devenir cette entité commune ? Le savoir est important pour les personnels mais aussi pour le service rendu. En outre, dans la mesure où l'on va passer d'un monopole public à un monopole privé, qui gérera la quasi-totalité des concessions de serv...

a répété sa question sur la fragilisation des concessions de distribution de gaz, qui inquiète beaucoup les collectivités territoriales et ne sera peut-être pas jugé eurocompatible. L'argument essentiel retenu par le Gouvernement pour rejeter la fusion entre EDF et GDF est le refus de voir une autre entreprise qu'EDF gérer les centrales nucléaires françaises. Mais le nouveau groupe privé GDF-Suez sera tout à fait habilité à construire ou racheter des centrales nucléaires !