Interventions sur "CE" de François Brottes

Évitons de réécrire l'histoire ! Si la France avait accepté en 1997 une part d'ouverture à la concurrence, elle avait jusque-là tenu bon pour que les plis de moins de 50 grammes demeurent sous monopole, afin que le volume du courrier garantisse la péréquation tarifaire sur le territoire. En outre, nous n'avions accepté l'ouverture à la concurrence que pour les entreprises, pas pour les ménages, et Jacques Chirac lui-même s'était alors montré...

Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons de supprimer la référence aux « statuts initiaux » de la nouvelle société anonyme, qui permettrait l'ouverture du capital dans un second temps.

Procédera-t-on à une augmentation de capital au moment de l'entrée de la Caisse des dépôts ou bien cette dernière achètera-t-elle à l'État une part du capital qu'il détient ? Par ailleurs, jusqu'à quel pourcentage de capital l'État demeurera-t-il en position majoritaire ?

Merci pour votre franchise : vous faites partie de ceux que l'arrivée de capitaux privés ne gêne pas. Au moins, vous annoncez la couleur au lieu de faire semblant de croire que cela n'arrivera jamais Mais je remercie aussi Michel Raison, qui semble mieux informé que nous quant à la possibilité de mettre un jour en oeuvre le référendum fantôme, qui est aujourd'hui inapplicable bien qu'il soit inscrit à l'article 11 de la Constitution. Enfin, le ra...

La concurrence n'a rien à voir avec le réseau mais avec la distribution du courrier et des colis. La présence territoriale de La Poste ne sera donc pas davantage menacée demain qu'elle ne l'est aujourd'hui Par ailleurs, je comprends que le ministre éprouve quelques réticences vis-à-vis du développement durable dans la mesure où, à l'occasion de l'examen du Grenelle I, 24 de ses amendements n'ont pas été couro...

L'amendement CE 14 ne nous pose pas de problème et nous le voterons. En revanche, si je comprends la volonté de notre collègue de conforter le réseau, je ne pourrai voter l'amendement CE 13, qui pourrait avoir comme effet pervers de servir de prétexte à La Poste pour réduire à un seul le nombre des bureaux dans chaque canton. C'est pour la même raison que j'avais, lors d'un débat précédent, combattu la propositi...

Les départements et territoires d'outre-mer ont subi beaucoup d'évolutions institutionnelles depuis 1990 et il conviendrait de s'assurer que personne n'y est aujourd'hui privé de l'accès à ce service public.

Monsieur le rapporteur, l'intégralité des dispositions proposées par l'amendement figure-t-elle dans le code auquel vous faites référence ? Nous nous sommes en effet efforcés de trouver une rédaction qui garantisse à chacun des services élémentaires.

Votre réponse confirme que la portée de l'amendement proposé dépasse celle des textes existants, qui se limitent au livret A. J'invite donc mes collègues à voter cet amendement, qui constituerait une avancée vers la bancarisation de tous, sans discrimination.

Peut-être faut-il placer cette disposition plus loin dans le texte. Toujours est-il que le fait d'indiquer que l'accessibilité bancaire doit être possible « sans discrimination » n'est pas une précision excessive. De même, évoquer la domiciliation, les retraits et les paiements revient à poser des principes d'une bancarisation pour tous. Du reste, le texte qui nous est soumis se situe souvent lui-même au niveau du détai...

Rien n'assure que le président Bailly pourra tenir son engagement. De fait, le rapporteur a retiré tout à l'heure un amendement qui tendait à autoriser La Poste à travailler avec d'autres banques que la Banque postale ce qui montre que cette éventualité a été envisagée. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'autoriser La Poste à proposer des prêts à la consommation, ce qui était jusqu'à présent impossible. Or, La Poste est bien placée pour ce faire, notamment au bénéfice des titulaires de faibles revenus, publics fragiles qui sont en outre les plus susceptibles d'être victimes du crédit « revolving », puisque ...

Les annonces qui viennent d'être faites par Mme la secrétaire d'État sont importantes. Je souhaite que mes collègues puissent lui poser des questions, car si l'audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, était intéressante, nous pourrions toutefois obtenir des réponses plus précises à nos interrogations.

On ne peut entièrement souscrire à l'analyse de notre rapporteure lorsqu'elle affirme que l'on doit se fier aux chiffres du CSA. Les comparaisons auxquelles se livre le conseil reposent sur la prise en compte d'une couverture analogique parfaite, alors qu'il faudrait intégrer les zones de couverture en analogique dégradé, car pour un foyer, recevoir la télévision, même en qualité imparfaite, c'est tout de même plus satisfaisant que de ne rien recevoir du tout. Mme la secrétaire d'État, vous avez affirmé notamment lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, que la couverture numérique sera plus vaste que la couverture analogique, mais si et seulement si on prend comme point de comparaison une couverture analogique ...

Mme la secrétaire d'État, pouvez-vous vous engager à présenter le projet de décret dont il question dans votre amendement lors de l'examen de la proposition de loi en séance publique ?

Quand on a un poste de télévision chez soi, on doit s'acquitter de la redevance audiovisuelle. Si quelqu'un n'a pas d'antenne parabolique, doit-il quand même payer cette redevance dès lors qu'il garde son vieux poste de télévision ?

Notre groupe prend acte des évolutions de la position du Gouvernement, mais l'on manque de sécurité sur certains points. Ainsi, on n'a aucune assurance quant au contenu du décret. Il faut faire pression sur le Gouvernement pour en obtenir le projet de rédaction, s'agissant en particulier des modalités d'accès et des montants qu'il définira. Pour l'heure, on n'a obtenu gain de cause que sur des principes. Il vaudrait mieux conserver l'article 1er A d'ici la séance publique et, ainsi, soutenir la minist...

J'ai du mal à comprendre à quoi se raccroche cet amendement.

Le renvoi à un décret fournirait une base au Gouvernement pour intervenir si nécessaire afin de procéder à des ajustements. Il me semble que le CSA est laissé un peu trop libre par l'actuelle rédaction.

La décision de passer au numérique est certes prise par le CSA, mais trop souvent il a avancé des dates de basculement qu'il n'a pas tenues. Dans ce cas, informer à l'avance devient contre-productif.

Je partage le point de vue de la rapporteure. Mais ce qui est aujourd'hui dédié doit le demeurer et les points hauts maintenus ; la loi peut imposer cette servitude. L'amendement en discussion est retiré. Article additionnel après l'article 1er GA : Société de lancement pour la télévision personnelle mobile La commission examine l'amendement CE 127 de la rapporteure.