Interventions sur "CE" de François Brottes

Afin d'éviter que les programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de l'énergie ne soient un prétexte pour vendre du matériel ou des abonnements, l'amendement CE 74 prévoit qu'ils ne pourront bénéficier des certificats que s'ils sont proposés par des organisations indépendantes des fournisseurs d'énergie. Le système de certificats d'économie d'énergie serait détourné de son objectif s'il servait à « faire du business ».

Notre débat rend honneur au travail des parlementaires, et il ne faudrait pas, dès l'instant où l'on est d'accord sur le fond, que la nouvelle possibilité offerte à un peu tout le monde par la réforme constitutionnelle celle qui existe pour les groupes de déposer des propositions de loi ne datant pas d'hier que je sache ! de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, qui reste un avantage même si elle peut parfois constituer un inconvénient, nous empêche d'intervenir en faveur de gens qui vivent très mal et qui sont confrontés à des situations de non-droit. S'il semble difficile de trouver une sol...

...ux consommateurs de mieux se défendre : c'est raté ! Vous auriez pu aussi profiter du projet de loi de Mme Lagarde sur le crédit à la consommation dont le Parlement a été saisi. Mais non. Vous choisissez une niche parlementaire et je ne comprends pas très bien pourquoi. Des faillites d'entreprises, il y en a tous les jours ; des consommateurs lésés aussi. Alors, pourquoi traiter la vente à distance isolément ? En cas de comportement négligent, pour ne pas dire voyou, d'un vendeur, le consommateur n'est pas la seule victime : les fournisseurs également ne seront jamais payés. Nous sommes contre cette proposition de loi notamment parce que l'alinéa 3 de l'article 1er est extrêmement dangereux. Il est question d'un préjudice qui pourrait être généré mais on n'en sait pas plus ou qui serai...

Le groupe socialiste s'abstiendra sur cet amendement.

Nous ne souhaitons pas interdire tout démarchage, non plus que le porte-à-porte, mais simplement la pratique qui consiste à lier l'achat d'un bien à la souscription d'un type précis de crédit, si bien que le consommateur n'a pas le choix. Il n'est pas acceptable qu'un client qui souhaiterait payer comptant soit obligé de prendre un crédit revolving.

Je propose, par voie de sous-amendement, de remplacer « à l'aide d'un exemple représentatif » par « à l'aide de plusieurs exemples représentatifs ». En effet, il n'existe pas d'exemple unique représentatif de toutes les situations, et c'est cela qui est trompeur. D'ailleurs, qui apprécierait la « représentativité » de l'exemple retenu ?

La notion d'exemple est générique en l'espèce. Si les mots ont un sens, un seul exemple ne peut pas être « représentatif » de toutes les situations. Le singulier, ici, est impropre. Je reprends donc votre suggestion, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur, s'il ne s'agit que de transposer telle quelle une directive, les Parlements nationaux n'ont qu'à entériner la décision prise au niveau européen, et il n'y a pas lieu de déposer des amendements, ni même de débattre. Mais nous savons tous que, si les transpositions ne peuvent être contraires au droit européen, elles peuvent préciser certains points et que les États ont toujours une marge d'interprétation.

Si nous n'avons pas le droit d'amender le texte, qu'on nous le dise et que le Gouvernement prenne des ordonnances ! Point n'est alors besoin de réunir les commissions durant des heures.

Madame la ministre, vous avez souhaité porter le délai de rétractation de sept à quatorze jours. Fort bien, mais aucun vendeur ne m'a jamais fait part de la possibilité qui m'était offerte de me rétracter dans un délai de sept jours. Il en sera sans doute de même avec un délai de quatorze jours et cette possibilité doit donc être mentionnée sur le contrat. Nos collègues de la majorité sont moins habitués que nous à ce qu'on leur réponde que leurs propositions sont soit inutiles, soit impraticables. Fort d'une expérience ancienne, je leur donnerai donc un conseil : si vous voulez que le Gouvernement vous fasse une proposition utile et intelligible dans l'hémicycle, il est préférable d'adopter...

C'est une mesure intéressante, mais il faudrait préciser si l'assurance expire à la fin du crédit.

Mais ce dernier ne concerne que les propositions qui donnent droit automatiquement à un cadeau. Or, souvent, les prêteurs allèchent les gens en leur faisant miroiter la perspective d'un chèque ou d'un voyage. Il faudrait donc écrire « donne droit, ou peut donner droit », afin de couvrir ces cas où le cadeau n'est pas automatique l'arnaque suprême étant la participation à un tirage au sort auquel person...

Les prêteurs peuvent annoncer qu'ils offriront un cadeau, mais ne pas le donner pour ne pas tomber sous le coup de la loi. Avec l'amendement CE 18, ne sont punis que ceux qui donnent. Il faut leur interdire de faire croire aux consommateurs qu'ils pourraient leur faire un cadeau.

Je remercie Mme la ministre de nous avoir entendus, mais j'ai le sentiment que nous débattons de deux formes différentes de publicité : celle qui porte sur le crédit et celle qui porte sur le produit. L'un des amendements visait à supprimer toute promotion sur le crédit lui-même, pas forcément sur le produit. À titre personnel, je trouve choquante la publicité destinée à vendre un crédit.

Le décret en Conseil d'État n'est pas forcément la bonne formule, mais il nous faudra bien un jour définir ce qu'est la confidentialité peut-être le rapporteur sera-t-il en mesure de le faire dans le cadre de l'article 88. Personne ne doit entendre ce que se disent le vendeur et l'acheteur. Or, dans une grande surface, vous êtes obligé de raconter votre vie à portée d'oreille de toutes les personnes qui font la queue derrière vous. C'est insupportable !

Le renouvellement d'un crédit doit faire l'objet d'une acceptation expresse de l'emprunteur.

Chaque droit de tirage est assorti d'un amortissement du capital, ce qui n'était jusqu'à présent pas obligatoire. C'est une avancée, à condition que ce remboursement ne soit pas symbolique. Pour ma part, je propose de sous-amender l'amendement de M. Cosyns en précisant que la période de trente-six mois s'applique « pour chaque crédit mobilisé ». En effet, un délai court à compter de la date de mobilisation de chaque crédit est nécessaire. Si chaque crédit est ass...

Cet amendement d'appel concerne l'opposition à la communauté d'un crédit à la consommation qui n'a été contracté que par un seul membre du couple. Madame la ministre, vous avez affirmé ce matin qu'il s'agissait d'un vrai problème auquel il était difficile de trouver une solution. Mme Catherine Coutelle a récemment évoqué la situation inextricable d'une femme dont le second mari se trouve dans l'obl...

Si vous aviez raison, monsieur le rapporteur, un grand nombre de suicides auraient été évités. La question, en effet, ne tient pas tant à la nature de la dépense qu'au montant de l'emprunt. L'information du second conjoint devrait être rendue obligatoire à partir d'un certain montant.

Monsieur le président, permettez-moi de vous interroger, comme souvent, sur les modalités d'application de l'article 40 de la Constitution. Des lors que des missions de cette nature dont je ne conteste pas le bien-fondé seront confiées aux centres communaux d'action sociale, une dépense nouvelle sera créée pour les collectivités. L'application que vous faites de l'article 40 ne serait-elle pas à géométrie variable ?