Interventions sur "CE" de François Brottes

Outre que la mécanique décrite par M. Raison n'a pas à être inscrite dans la loi, l'amendement CE 206 présente quant à lui plusieurs inconvénients : il est anormal de légiférer sans que les syndicats aient été consultés ; sa rédaction limite sa portée ; enfin, il ne passerait pas le couperet de l'article 40 puisque le travail des fonctionnaires jusqu'à vingt et une heures a un coût à moins, ce qui serait inacceptable, que le Gouvernement n'invoque cet article que lorsque cela l'arrange.

Nous approuvons la réaffirmation par le présent projet des quatre missions de service public de la Poste, même si le service financier n'est pas un élément du service universel : il s'agit d'un choix de la France et nous y adhérons. Mais nous jugeons nécessaire que le texte précise les contours de ce service, ce que les particuliers et les entreprises peuvent en attendre.

...e. N'avez-vous pas vous-même, chers collègues de la majorité, voté en faveur de tarifs sociaux du gaz ? Vous craignez qu'on accable la Poste d'une charge spécifique : elle est déjà soumise à un régime discriminatoire, puisque la loi de modernisation de l'économie la contraint à ouvrir un livret A à qui le souhaite. Je veux bien que vous refusiez de voir la Poste remplir une vraie mission de service public, mais assumez-le franchement au lieu de prétendre que ce n'est pas possible. Si vous refusez notre proposition, vos proclamations ne seront que des voeux pieux que nous dénoncerons comme tels.

Pour une fois, j'approuve le Gouvernement. Mieux vaut en effet reprendre les termes de la directive plutôt que d'introduire une notion de « coût réel » mal définie et grosse de contentieux. Mais il conviendrait de prévenir toute contestation en nous précisant ce que vous entendez par « coût net ».

Mais la définition ne s'applique pas forcément telle quelle, puisqu'il est souvent nécessaire de transposer les directives.

Vous supprimez l'obligation de présenter ce bilan aux commissions compétentes.

Si le Gouvernement acceptait cet amendement, cela modifierait la tournure du débat. Il s'agit en effet de transcrire fidèlement dans la loi, avec des mots simples et compréhensibles, les propos tenus tout à l'heure par le ministre.

Le projet de loi n'indique malheureusement pas quelles seront les conséquences de son adoption. De surcroît, nous savons comment ont été détournés les textes relatifs à France Télécom ou à Gaz de France. Si vous refusez d'adopter cet amendement, c'est que vous n'avez pas l'intention de laisser la Poste demeurer propriété collective de la nation. C'est un aveu !

Le verbe « demeure », insuffisamment précis, induit peut-être une fragilité juridique. Il aurait été assurément préférable d'écrire : « La Poste est la propriété collective de la nation. » Je retire donc mon amendement, et je le retravaillerai dans la perspective de l'examen en séance publique.

Les principes de responsabilité et d'accessibilité sur tout le territoire national valent pour la Poste comme pour tous les services publics. L'air de rien, le passage en société anonyme, avec le souci d'ouvrir le capital de l'entreprise et de distribuer des dividendes, entraînera le sacrifice de tournées : le nombre de jours de distribution diminuera et le courrier n'arrivera plus jusque chez certains destinataires. Il importe de garant...

Ce rappel vise à garantir le respect des principes transversaux à toutes les missions de service public. Mon amendement est donc complémentaire avec les dispositifs juridiques énoncés par le ministre.

Merci pour ces réponses précises. Mais l'universalité, par exemple, ne s'applique pas aux services financiers. Cet ajout embrassant les quatre missions de service public ne serait donc pas redondant.

M. le ministre, cet après-midi, nous a indiqué qu'une loi pouvait être modifiée par une autre loi et il a défié quiconque d'affirmer que l'état de fait ne pourra pas être changé après l'adoption de ce texte. Mais il a ajouté que les normes constitutionnelles font exception. Nous souhaitons lui donner le moyen d'obtenir cette garantie suprême. Puisque nous n'avons pas le pouvoir, à ce stade, de modifier la Constitut...

Dans un recours devant le Conseil constitutionnel, par lequel nous cherchions à faire valoir l'impossibilité de privatiser Gaz de France avant le 1er juillet 2009, nous nous étions appuyés sur la norme invoquée par le rapporteur. Mais cette norme ne pose qu'un principe général, susceptible d'être contourné. Puisque nous sommes en désaccord, en tout cas, raisons de plus pour demander un rapport !

Je conteste cette argumentation. Deux conditions sont nécessaires pour que la Constitution joue pleinement son rôle : que la loi affirme les missions de service public ; qu'un opérateur soit désigné pour les assumer en exclusivité. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, le préambule de la Constitution n'apporte plus sa sécurité. Demain, il ne sera pas compliqué de répartir ces missions entre plusieurs ...

Pour privatiser, il faut soit supprimer les missions de service public, soit les banaliser. D'ici au débat dans l'hémicycle, je vous invite à regarder comment votre majorité a fait passer sous la barre des 50 % le taux du capital de France Télécom détenu par l'État, sans que cela empêche l'entreprise de continuer à assumer le service universel.

Des postiers nous informent qu'ils sont convoqués à des réunions au cours desquelles on leur explique que l'Europe exige un changement de statut, ce qui, à notre connaissance, est faux. Il importe d'apporter un démenti. Je précise que la Commission n'interdit pas les aides de l'État lorsque celles-ci couvrent des charges liées à l'exercice de missions de service public, qui, par nature, sont souvent déficitaires, notamment la présence postale territoriale en milieu rural ou l'aide à la diffusion de la presse.

Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que la Banque postale devienne une société anonyme. Mais nous souhaitons qu'elle reste 100 %. Je rappelle que M. Proriol a beaucoup insisté, par le passé, pour que son capital soit ouvert. Afin d'exercer son métier, elle doit adopter les mêmes caractéristiques que les autres banques nous sommes notamment très attachés à ce qu'elle puisse accorder des prêts à la consommation. Mais c'est bien par...

Ce texte a pour seul objectif de modifier le statut de la Poste afin de préparer la privatisation. Or, nous avons bien vu dans l'énergie, dans les transports ou dans les télécommunications qu'à chaque fois qu'un statut change, l'emploi recule, les prix augmentent et la qualité de services diminue. On met en avant la diminution du volume du courrier, mais celle-ci n'a pas grand-chose à voir avec le ...

Allant exactement à l'opposé de votre texte, nous proposons par l'amendement CE 105 de conforter le statut de droit public de la Poste. Je m'interroge par ailleurs, comme Frédérique Massat, sur l'utilité de la procédure d'urgence : y aurait-il anguille sous roche ?