Interventions sur "CE" de François Brottes

Il faut en effet respecter un certain parallélisme des formes afin de ne pas privilégier le producteur au détriment du consommateur. Tant mieux si l'on raccourcit les délais, mais il faut qu'ils soient les mêmes pour tous.

Faut-il entendre que cette compatibilité est contraignante ? Ce serait en contradiction totale avec vos propos sur d'autres points. Quoi qu'il en soit, je suis plutôt favorable à cet amendement.

Donc c'est opposable. La Commission adopte l'amendement CE 332. Article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) : Élaboration d'un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et financement des raccordements des consommateurs

Cet amendement est de la même veine que les deux précédents.

J'espère que le rapporteur a chiffré l'incidence de sa proposition sur le TURPE. Que serait-il devenu cette année avec un tel système ? En outre, la formule « en parallèle » me gêne, car elle offre une marge d'interprétation. Il faut faire très précisément la différence entre une extension de réseau et l'entretien de l'existant.

Je voudrais être sûr que, en cas de construction d'une canalisation en parallèle, l'ancienne ne sera plus utilisée du tout. Sinon, ce sera une extension de réseau.

Je ne comprends pas bien la cohérence du dispositif. La Commission adopte l'amendement CE 333, puis l'amendement CE 336 de M. le rapporteur, tendant à corriger une erreur matérielle. Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 25 modifié. Article additionnel après l'article 25 : Objectifs de la politique énergétique à prendre en compte par la CRE

Si notre rapporteur considère qu'il faut que le régulateur se préoccupe des énergies nouvelles, alors les producteurs d'énergie renouvelable doivent être représentés à la CRE, ce que propose cet amendement.

Lorsqu'une communauté de communes est autorité de transport urbain, elle possède une flotte de bus ou de tramways qui ne roulent pas tous à l'électricité et utilisent même parfois du gazole. Ainsi, alors qu'elle a élaboré un système pour éviter l'usage de la voiture, son bilan sera moins bon que celui de l'intercommunalité voisine qui ne dispose pas de bus. Il est très important que le bilan prenne en compte le gain en matière d'effet de serre.

Votre réponse ne me satisfait pas du tout car il est évident que les magazines publieront des tableaux, comme ils le font déjà à propos de l'endettement des collectivités, ce qui revient à comparer des choux et des carottes. La réponse serait simple : il suffirait que le bilan tienne compte des économies de pollution, parfaitement mesurables. Sinon, les collectivités hésiteront à développer leur réseau de transport en commun. Je ne comprends pas votre réticence.

Je m'interroge sur l'expression « les services dont elles sont directement responsables ». Quand une collectivité subventionne une association, est-elle directement responsable de son bilan ? La question doit d'être posée, car les collectivités apportent leur aide à beaucoup d'opérateurs.

Nous soutenons cette proposition, puisque nous souhaitons que soit mis en place un suivi ou un pilotage du dispositif de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, il conviendrait de supprimer dans le corps de l'amendement l'adverbe « notamment » : autant assigner à cette instance un rôle précis. Par ailleurs, à quoi bon prévoir qu'un décret en précisera la composition ? Des initiatives peuvent...

Lorsqu'un amendement de précision supprime une trentaine de lignes, c'est qu'il a un autre objet que celui d'apporter une précision. Je sais bien, madame, que vos services ont suffisamment de talent pour diviser par trois la parole sénatoriale, mais cela mérite une explication de votre part.

L'amendement accorde aux gestionnaires de réseau la faculté de prendre des initiatives, mais cela doit rester dans le cadre de leurs missions. Or la maîtrise de la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals n'est pas de leur ressort. Ce chevauchement risque de troubler les règles du jeu en matière de régulation. Il serait peut-être judicieux de supprimer cette référence. Cela dit, je ne suis pas opposé à ce que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de g...

Nous considérons que le contenu de l'amendement de Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir est en contradiction avec la mission de service public consistant à raccorder et à approvisionner en énergie, et que, par ailleurs, l'expression « maîtrise de la demande d'énergie » est utilisée de façon abusive. Jusqu'à présent, maîtriser la demande faisait appel à l'intermittence et à la sobriété : il s'agissait de mieux gérer l'utilisation de l'énergie, mais en aucun cas de ne pas y avoir accès !

Ce n'est pas le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui gère les périodes de pointe, mais le réseau de transport. Il ne peut donc y avoir d'ambiguïté. C'est bien un procès d'intention que nous faisons au rapporteur pour avis suppléant, car il a clairement indiqué qu'il faudrait refuser le raccordement à quelqu'un qui serait trop éloigné. Ce n'est pas ainsi que nous concevons ...

Il a été décidé de comptabiliser, dans la contribution à la réduction de la consommation, les programmes d'information, de formation et d'innovation que mènent les opérateurs. Il faut dès lors veiller à mesurer ces actions, sans quoi l'effort ne sera au final pas très significatif. Le décret en Conseil d'État devra donc préciser la nature et la quote-part maximale allouée à ces programmes.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous avons adopté à l'unanimité la proposition qui orientait le dispositif en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Il faut donc pouvoir mesurer la part des actions dont ils bénéficient. Pour l'instant, nous avons seulement fait de cette question un objectif. L'amendement vise à mesurer la part des actions qui donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie...

Comme d'autres, ma collectivité apporte un soutien significatif jusqu'à 4 000 euros par logement aux mesures visant à économiser l'énergie dans les parcs HLM. Cette action vertueuse n'entre pourtant pas dans le champ d'application de l'article : non seulement elle ne concerne pas le patrimoine direct de la collectivité, mais en outre le logement est une compétence de l'État. Il ne serait pourtant pas convenable que les communes ne puissent bénéficier dans ce cadre des certificats d'économie d'énergie.

Ce serait sage, en effet. Mais, dans ce cas, il faudrait retirer également l'amendement CE 345. Par ailleurs, madame la secrétaire d'État, la compétence en matière de logement étant réservée à l'État, le parc social n'entre pas dans la compétence des collectivités locales. Notre objectif est que les certificats d'économie d'énergie soient délivrés en tenant compte de la part prise par la collectiv...