Interventions sur "internet" de Franck Riester

Avis défavorable, comme tout à l'heure, puisqu'il s'agit encore d'un rapport. Nous sommes convaincus que le mécanisme de réponse graduée que nous vous proposons permettra d'augmenter les financements issus des offres légales sur internet. Nous sommes par ailleurs décidés à réfléchir à des modes de financements complémentaires. Nous serons pour cela amenés à travailler avec le Gouvernement, sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication et dans le cadre des travaux menés par la présidente de la commission des affaires culturelles.

Avis défavorable. Nous venons de passer vingt minutes à débattre de la remise chaque année par HADOPI d'un rapport sur la diffusion des offres légales sur internet, alors que cette mesure a déjà été prévue par HADOPI 1 auquel nous avons consacré pas moins de soixante heures ! Je vous renvoie à son article L. 331-14, qui dispose que « la haute autorité remet chaque année au gouvernement et au parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professi...

Cette contribution créative était déjà un des sujets principaux de nos discussions au cours de l'examen du projet HADOPI 1. La création de cette contribution, vous le savez, monsieur Bloche, est contraire aux traités internationaux qui protègent les droits d'auteur. D'autre part, elle constituerait une sorte de vente forcée puisque seulement 30 % des titulaires d'abonnements internet téléchargent, légalement ou illégalement. En outre, les sommes récoltées seraient bien insuffisantes pour financer la création car il ne suffirait pas de créer de nouveaux financements, il faudrait aussi compenser tous ceux qui seraient mécaniquement détruits par l'instauration de la contribution créative. En effet, si l'on instaure une contribution créative qui revient à légaliser le téléchar...

...r le président, madame la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous abordons l'examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Je ne reviendrai pas, à ce stade, sur le détail des dispositions de ce texte dont les ministres viennent de nous rappeler la teneur. Je rappellerai simplement qu'il est le premier examiné par la nouvelle commission des affaires culturelles et de l'éducation,

On ne peut que se réjouir que nos travaux aient débuté par un sujet aussi essentiel pour l'avenir de la création dans notre pays. Le texte soumis aujourd'hui à la représentation nationale fait suite à la décision du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel sur le projet de loi favorisant la protection et la diffusion de la création sur internet.

Voté par le Parlement en mai dernier, le projet de loi a été validé dans sa grande majorité par le Conseil constitutionnel et promulgué le 12 juin dernier. Le texte dit HADOPI 2 prend en compte la décision du Conseil constitutionnel et modifie le dernier étage du dispositif de la réponse graduée : désormais, l'éventuelle suspension de l'abonnement à internet sera prononcée par le juge judiciaire et non plus par une autorité administrative indépendante, l'HADOPI, comme prévu initialement. Pourquoi faisons-nous tout cela ?

...ontre le téléchargement illégal passe désormais par la réponse graduée. Concrètement, l'internaute responsable de téléchargements illégaux recevra un premier courriel d'avertissement. S'il n'en tient pas compte, il en recevra un second, accompagné cette fois d'une lettre recommandée à son domicile. Ces recommandations visent à expliquer à l'internaute que la loi doit être respectée, y compris sur internet, et qu'il doit plutôt télécharger légalement, ce qui permet de financer la création en France et de préserver des milliers d'emplois dans ce secteur. Enfin, s'il persiste, une sanction adaptée pourra être prise par le juge après transmission du dossier au parquet par l'HADOPI, le juge pouvant se baser sur deux fondements juridiques distincts : le délit de contrefaçon et la contravention pour négl...

Au reste, une procédure de jugement simplifiée pourra être privilégiée sur décision du parquet, il s'agit de la fameuse ordonnance pénale. La contravention pour négligence caractérisée instaurée par le projet de loi permet de sanctionner l'abonné qui n'aurait pas pris les mesures permettant d'éviter le téléchargement illégal depuis son accès internet, cela, malgré la lettre recommandée envoyée par l'HADOPI. Le juge pourra, dans ce cas, sanctionner la personne concernée d'une amende d'un montant maximum de 1 500 euros et, éventuellement, d'une peine complémentaire d'un mois de suspension de son accès à internet. Le deuxième pilier du dispositif vise à rendre plus attractive l'offre légale sur internet. Ainsi, nous avons inscrit dans le texte ...

... ce que vous venez d'annoncer, monsieur le ministre, dans cet hémicycle. Il faudra réfléchir, débattre, continuer de ne rien s'interdire de penser ni de faire. En tant que rapporteur, j'ai procédé pour ce texte à l'audition d'une trentaine de personnes en deux jours : organisations de consommateurs et d'internautes, syndicats professionnels, représentants des ayants droit, fournisseurs d'accès à internet ont été entendus.

...é judiciaire. Dans le même esprit, à l'article 1er ter, le deuxième avertissement de l'HADOPI se fera obligatoirement par lettre remise contre signature. En outre, la commission a souhaité préciser les conditions de procédure de jugement simplifiée. C'est ainsi qu'à l'article 2 le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale a été expressément limité aux seuls délits de contrefaçon commis via internet, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre. Parallèlement, dans ce même article, il est prévu que les victimes puissent demander des dommages et intérêts directement dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale. Quelques interrogations subsistaient quant à l'articulation entre les deux fondements juridiques de la procédure. À l'article 3 bis, il est ainsi proposé, d'une par...

...Monsieur Le Bouillonnec, une remarque tout d'abord : il s'agit du code de la propriété intellectuelle, et non pas de la propriété industrielle. Ensuite, monsieur Paul, il ne s'agit pas de contourner la décision du Conseil constitutionnel, mais d'en tenir compte. Pour cela, il est nécessaire d'adapter notre droit pour faire en sorte que le pouvoir de prononcer la sanction de suspension de l'accès internet revienne au juge et non pas à une autorité administrative indépendante. Dans l'article 1er, il est prévu de donner aux agents de la HADOPI, assermentés, la possibilité de signaler à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins. Il appartient évidemment à l'autorité judiciaire de qualifier ces faits, sur la base des éléments pré...

C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé ce texte. Nous sommes certains que, si les internautes renoncent au téléchargement illégal, devenu massif dans notre pays, le téléchargement légal pourra financer la création, au même titre que les revenus globalement issus d'internet. Mais vous avez raison, monsieur Rogemont, de poser le problème de la répartition de la rémunération entre les différents acteurs de ces filières. C'est une question fondamentale dont il faut discuter en permanence.

...a estimé que la suspension, sanction ultime, devait être prononcée par un juge. À l'article 1er, il est donné aux agents assermentés de la HADOPI la possibilité de constater les infractions. L'article 2 introduit la possibilité de recourir à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales. L'article 3 donne au juge la possibilité de suspendre, pour une durée maximale d'un an, l'abonnement internet d'une personne ayant commis un délit de contrefaçon, si elle est titulaire de l'abonnement. L'article 3 bis vise pour sa part à créer une contravention (avec la possibilité d'une peine complémentaire de suspension, pouvant aller jusqu'à un mois, de l'accès à internet) sanctionnant la « négligence caractérisée » du titulaire d'un abonnement qui laisserait se commettre des téléchargements illégaux,...

Selon le Conseil, il ne peut y avoir suspension de l'accès à internet sans décision de l'autorité judiciaire. Mais il n'a jamais été question d'interdire au juge de façon définitive la possibilité de suspendre l'accès à internet. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement AC 1 qui est identique.

Avis défavorable. De nombreuses personnes ont envisagé ce dispositif, notamment à Bercy, mais il est très compliqué à mettre en oeuvre, notamment pour récupérer ces recettes, la publicité sur internet étant souvent délocalisée à l'étranger.

Le système que vous proposez ne peut pas fonctionner. Cette contribution créative serait assimilée à une vente forcée : 70 % des abonnés à Internet ne téléchargent pas, ni légalement ni illégalement, et devraient quand même payer cette « redevance ». Et celle-ci, en légalisant tous les téléchargements aujourd'hui illégaux, casserait tous les autres modes de rémunération de la musique pour ne rien dire de ses effets collatéraux inévitables sur le cinéma : comment faire comprendre à un internaute que cette contribution lui donne le droit de ...

Il existe déjà aujourd'hui sur internet différents types de services proposés avec plus ou moins d'options. Quand vous faites un achat au titre, vous enregistrez sur votre ordinateur le morceau que vous achetez ; vous pouvez ensuite le conserver, le réécouter, le recopier sur un autre ordinateur, sur un i-pod, etc. Mais il y a aussi l'abonnement forfaitaire. Vous payez tous les mois pour avoir accès à un catalogue de titres de musiqu...

Lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », il avait été décidé que, si les communications électroniques étaient bien concernées par la sanction puisque la suspension de l'accès à l'internet les interrompt , elles ne l'étaient pas au niveau de l'infraction. Je proposerai donc un amendement tendant à éviter que soient sanctionnés les actes de piratage commis par l'intermédiaire des correspondances privées. Avis défavorable, donc.

La décision du Conseil constitutionnel se borne à indiquer que la sanction doit être prononcée par un juge judiciaire et n'interdit pas la suspension de l'accès à l'internet. En outre, monsieur Tardy, même si les fournisseurs d'accès ne sont pas encore prêts à suspendre l'accès, les autres sanctions prévues peuvent être appliquées dès maintenant, notamment pour ce qui concerne le délit de contrefaçon. Enfin, monsieur Dionis du Séjour, la forme de votre amendement n'est pas satisfaisante.

Cet amendement vise à limiter le recours au juge unique et à l'ordonnance pénale aux seuls délits de contrefaçon commis par internet. Il prévoit également que les victimes pourront directement, dans le cadre de cette procédure, demander et obtenir des dommages et intérêts.