Interventions sur "internet" de Franck Riester

Il y est spécifié que les délits de contrefaçon qui ne sont pas commis sur internet ne seront plus concernés par cette procédure. Je rappelle par ailleurs que les personnes incriminées peuvent demander à être jugés par une formation collégiale. De plus, le procureur peut également décider d'engager une procédure classique.

Avis défavorable. Vous demandiez, madame Billard, monsieur Paul, un recours au juge en matière de suspension de l'accès à internet. Le Conseil constitutionnel a mis en avant la nécessité du recours au juge judiciaire, l'article 3 le propose, et vous n'êtes pas d'accord ! Monsieur Dionis du Séjour, le juge appréciera les circonstances de l'espèce : il prononcera une sanction en fonction de l'importance et de l'auteur de l'infraction. Les personnes ayant commis un délit grave de contrefaçon dans un but lucratif subiront des p...

...currence mais pas la seconde pour toutes les raisons que j'ai rappelées ce matin. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », nous avions réussi à être clairs sur ce que nous entendons par « communications électroniques », « infraction » et « sanction ». Je vous propose le même principe : non à la surveillance de la correspondance privée s'agissant de l'infraction, mais coupure de l'accès à internet et de la messagerie électronique en matière de sanction. Certaines personnes pourront toujours, grâce à un mot de passe, lire leurs messages où qu'elles soient, mais la suspension de l'accès les empêchera de consulter leur messagerie depuis le poste de leur domicile.

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 3 de l'article 3 prévoit, en creux, qu'à partir du moment où la décision de suspension de l'accès internet entraînerait la suspension de la téléphonie et de la télévision, aucune sanction de suspension ne serait prononcée.

La situation n'est pas la même selon qu'il s'agit d'une offre triple play ou offre composite en ADSL ou d'une réception hertzienne dont la qualité est fonction du temps qu'il fait. Pour autant, les fournisseurs d'accès internet devront ainsi que cela est prévu en creux dans le texte mettre en place un dispositif permettant de suspendre l'accès internet sans altérer la qualité des services de téléphonie et de télévision.

La décision pénale de suspendre l'accès internet ne modifie pas le contrat. Ne confondons pas deux aspects, l'un pénal, l'autre civil.

Les décisions sont exécutoires et doivent être appliquées sauf, selon les principes généraux du droit, cas de force majeure. Pour autant, le juge appréciera s'il peut ou non prononcer une suspension de l'accès internet. S'il ne le peut pas et s'il le juge utile, il prononcera alors une autre peine. La Commission rejette successivement les deux amendements. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 54 de M. Patrick Bloche.

Il sera facile de connaître l'état d'avancement des travaux sur les réseaux des FAI, qui ne sont pas pléthore, et de faire le point sur la possibilité de suspendre ou non l'accès internet dans les zones dégroupées ou non dégroupées. Il n'en reste pas moins utile de pouvoir infliger une amende aux FAI qui refuseraient manifestement d'appliquer la sanction. Un grand nombre de fournisseurs nous demandent d'ailleurs de prévoir une telle sanction afin d'éviter toute concurrence déloyale entre ceux qui mettraient en oeuvre cette suspension et les autres. La Commission rejette l'amendem...

...parfois des décisions qui ne correspondent pas à ce qu'on aurait pu imaginer Les FAI auront le temps d'adapter leur système avant que d'éventuelles sanctions ne soient prononcées : entre les premiers avertissements et les lettres recommandées, puis l'engagement de la procédure et la suspension, un certain temps se sera écoulé. Par ailleurs, si l'on ne peut prononcer la suspension de l'accès à l'internet dans certaines zones, une amende sera infligée.

L'abonné est malgré tout responsable de son accès internet. On ne lui demande pas de vérifier que son locataire ne télécharge pas, mais de mettre en oeuvre tous les moyens pour sécuriser cet accès. Si tel est bien le cas, on ne peut le sanctionner même si le locataire pratique le téléchargement illégal.

Cet amendement de clarification précise l'incrimination de négligence caractérisée. Il prévoit également que la recommandation invitant l'abonné à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès internet doit dater de moins d'un an, comme c'était le cas dans le précédent projet de loi.

Défavorable. Comme l'a rappelé Mme Billard, cet article est essentiel puisqu'il précise le fondement juridique de notre dispositif. Les abonnés ont ainsi l'obligation de surveiller l'usage qui est fait de leur accès Internet. Si cet article devait être supprimé, il n'y aurait plus de projet de loi.

Monsieur Bloche, il est vrai que nous avons déjà abordé ce sujet à de multiples reprises, mais nous pouvons y revenir. Ce qui compte, ce n'est pas tant la nature juridique de la personne titulaire de l'abonnement personne physique ou morale que l'utilisation qu'elle a de son accès à Internet. Il est évident et cela est prévu dans la loi que, si une sanction devait être prononcée, la commission de protection des droits prendrait en compte, le cas échéant, l'usage professionnel de la connexion à Internet. En première lecture, nous avions évoqué à ce propos le cas du télétravail, qui concerne de nombreux Français : dès lors que l'accès à Internet est utilisé à des fins professionne...

Non, monsieur Bloche, car votre amendement vise à exclure toute personne morale du champ d'application de cet article. Or une association pourrait parfaitement être créée dans le but de permettre le téléchargement illégal. C'est pourquoi nous avons préféré inscrire dans le texte que la HADOPI tiendra compte de l'utilisation que l'abonné fait de son accès à Internet. Ainsi les artisans, auxquels vous avez fait allusion, ne pourront pas être pénalisés par une éventuelle suspension de leur abonnement. Au demeurant, nous ne pouvons que les inciter à mieux surveiller leur accès à Internet et à vérifier que leur liaison sans fil n'est pas piratée, ce qui pourrait d'ailleurs porter préjudice à leur activité. Actuellement, un artisan sait parfaitement que, pour ga...

Il vise à expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement qu'ils ne respectent pas la loi et qu'il existe aujourd'hui des offres légales leur permettant de télécharger légalement sur Internet tout en respectant les droits des auteurs. La pédagogie passe notamment par un dispositif de transaction. La transaction est un dispositif adapté qui permet, si l'internaute s'engage à ne plus télécharger illégalement, à moduler la sanction, soit en en l'enjoignant de sécuriser son accès Internet, soit en réduisant la durée de suspension entre un et trois mois, alors que la sanction classique ...

Et d'ajouter : « On raconte n'importe quoi sur la liberté. On en vient à souhaiter une situation qui est ultralibérale. Tout le monde se sert comme il veut, comme il peut, comme si Internet était un espace hors-la-loi. » « L'accusation de texte liberticide, je la vis comme insupportable » a-t-elle conclu.

Ce n'est pas du tout hors sujet ! Le temps d'en arriver à une éventuelle suspension de l'abonnement, un certain nombre de mois se seront écoulés : ce délai aura permis aux fournisseurs d'accès d'installer ou de modifier les systèmes leur permettant de procéder à la suspension des accès à Internet, y compris dans les zones auxquelles vous avez fait référence.

Avis défavorable. LA HADOPI définira, énumérera et labellisera les spécifications techniques nécessaires à la sécurisation de l'accès à Internet. Le dégroupage prendra, il est vrai, un peu plus de temps. Mais il se trouve justement que, pendant les premiers mois de l'application de la loi, seront adressés des avertissements préalables à la sanction. Ne faites pas semblant de découvrir ce que nous répétons depuis des semaines !

LA HADOPI établira de manière collégiale, après délibération de ses membres, la liste des moyens de sécurisation à l'accès Internet, liste qu'elle rendra naturellement publique. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un arrêté.

...e dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse pénale à des délits de contrefaçon importants d'internautes qui téléchargent pour en faire un commerce illicite. Mais il fallait aussi une réponse adaptée dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet. La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à Internet ayant fait l'objet d'un défaut de surveillance est très faible. La probabilité d'une double peine est donc également très faible. Par ailleurs, les ayants droit auront l'initiative de porter tel ou tel acte de téléchargement illégal vers une procédure pénale ou une procédure ...