Interventions sur "internet" de Franck Riester

...ne suis pas toujours d'accord avec lui. Par ailleurs, si je reste souvent silencieux, c'est que nous avons déjà débattu de ces sujets pendant quarante et une heures dans l'hémicycle. Nous n'allons pas continuer à perdre du temps en répondant indéfiniment aux mêmes questions. Même s'il est vrai que cela pose quelques difficultés techniques, il est parfaitement possible de suspendre l'abonnement à internet, ce que tous les fournisseurs d'accès auditionnés en commission nous ont confirmé. Cessez donc de faire croire que cela ne serait pas possible ! Ce le sera, et en tout cas bien avant 2012 !

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de piratage plaide au contraire en faveur d'une sécurisation.

Les magistrats de la commission de protection des droits évalueront la situation et décideront, en fonction de celle-ci, de la sanction la plus appropriée. C'est d'ailleurs pourquoi il est important de prévoir des sanctions alternatives, comme la sécurisation de l'accès à l'internet pour répondre aux situations que vous évoquez.

C'est vraiment de la coordination relative à la dénomination du titulaire de l'accès aux services de l'internet. Il n'y a aucune arrière-pensée.

Ce projet a pour objet d'offrir aux créateurs et aux industries culturelles une alternative à la procédure judiciaire pour assurer le respect de leurs droits. Le dispositif proposé, préventif et pédagogique, ne repose donc pas sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance mise à la charge de l'abonné à internet. Cette obligation existe déjà dans le code de la propriété intellectuelle mais elle est désormais assortie d'une sanction administrative en cas de manquement. Afin de souligner clairement l'indépendance des deux procédures, administrative et pénale, et de leurs fondements respectifs, il est proposé de préciser explicitement que le manquement du titulaire de l'accès à l'obligation de surveillance...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l'ultime étape de notre débat parlementaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Je tiens à vous remercier une nouvelle fois, madame la ministre, ainsi que vos services, pour votre écoute toujours attentive. Ce débat majeur était attendu aussi bien par les acteurs de la création culturelle française, que par les fournisseurs de contenus et les entreprises de l'Internet. Le texte proposé avait été, vous le savez, adopté sans opposition au Sénat. À l'Assemblée nationale, nos...

...ar ceux-là mêmes que le texte a vocation à convaincre d'évoluer vers des comportements plus vertueux , grâce à sa dimension pédagogique. L'autre suppression qui m'inspire quelque regret concerne les dispositions introduites à l'initiative du président de notre commission des lois, et permettant à la commission de protection des droits de tenir compte de la mise à disposition légale effective sur Internet des oeuvres ou objets protégés. Je crois que cette précision, qui répondait à une préoccupation largement partagée sur tous nos bancs, était juridiquement fondée et véritablement équitable. Les sénateurs, ainsi qu'une partie de nos collègues, n'ont malheureusement pas partagé ce sentiment.

...mmateurs. La CMP a accepté de revenir au principe de l'élection du président de cette autorité administrative indépendante. Ces deux modifications répondent, je crois, à certaines préoccupations exprimées dans notre hémicycle par l'opposition notamment. La CMP a également supprimé l'amnistie des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites d'oeuvres protégées par le biais d'Internet. Comme je l'avais déjà indiqué lors de nos débats, outre qu'une telle disposition n'avait pas vocation à être codifiée au sein de règles de portée permanente, cette amnistie appelait des réserves rédhibitoires. D'abord, son champ englobait non seulement les internautes qui avaient téléchargé illégalement des oeuvres, mais également les contrefacteurs, qui font l'objet de la majorité des condamna...

...pporte des améliorations significatives. Il n'a certes pas la prétention de la perfection. Il a en revanche une ambition : accompagner les professionnels de la culture et de la création à l'heure des nouvelles technologies. Pour cela, nous devons nous appuyer sur deux piliers parfaitement complémentaires et en réalité indissociables. Le premier, c'est donc le développement de l'offre légale sur Internet. Le second, c'est un combat déterminé contre le pillage des oeuvres. Parce que tout travail mérite une juste rémunération, et que les professionnels de la culture et de la création ont droit eux aussi au respect de cette valeur fondamentale. Et pour protéger les droits des créateurs, je le répète, nous avons fait le bon choix : celui du pragmatisme, en privilégiant la pédagogie plutôt que la san...

...us les domaines ; cela est bien normal et ne devrait susciter aucune inquiétude. Mais, pour savoir si un abonné a déjà fait l'objet d'un avertissement, il faut disposer d'une liste des abonnés déjà avertis ou sous le coup d'une sanction, afin, notamment, de les empêcher de se réabonner ailleurs. Voilà pourquoi le système doit permettre de consulter, chaque fois qu'une personne désire s'abonner à Internet, un fichier national géré par l'HADOPI et protégé par tous les moyens qui s'appliquent à ce type de fichiers dans bien d'autres domaines, grâce à des protocoles non seulement validés, mais régulièrement contrôlés par la CNIL. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter.

Madame Billard, les fournisseurs d'accès à Internet n'auront pas accès au fichier de l'HADOPI, c'est-à-dire qu'ils n'auront pas la possibilité de le consulter. Ils pourront seulement demander à l'HADOPI si l'abonnement de telle personne est suspendu ou non et elle ne pourra leur répondre que par oui ou par non. Comme ce sont les FAI qui géreront les suspensions d'abonnement, il est nécessaire qu'ils disposent d'éléments concernant leurs clients. ...

J'en reviens à l'amendement : la commission est convaincue qu'il est nécessaire de tenir compte de l'usage professionnel de l'accès à Internet, pour la transaction comme pour la sanction. Mais nous ne pouvons pas systématiquement empêcher la HADOPI de prendre des mesures de suspension visant des personnes morales, par exemple des associations qui seraient créées uniquement pour faire du téléchargement illégal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il s'agit d'intégrer la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet parmi les éléments qui vont déterminer la décision de la HADOPI. Nous en avons débattu en commission et en séance, et le président Warsmann a déposé cet amendement qui permettrait à la commission de protection des droits, dans la phase de transaction, de se fonder sur la mise à disposition effective des oeuvres sur Internet pour apprécier la gravité des manquements.

Cet amendement vise à renforcer le caractère informatif et pédagogique du texte. En effet, comme chacun sait que trop d'information tue l'information, il a semblé nécessaire de limiter à la conclusion et au renouvellement de l'abonnement l'obligation faite aux fournisseurs d'accès à Internet d'informer leurs abonnés de l'intérêt de l'offre légale et des dangers du téléchargement illicite. Les FAI seront libres, s'ils le désirent, d'informer plus régulièrement leurs abonnés.

je partage évidemment les préoccupations de Mme Billard. Je rappelle simplement que, contrairement à ce qu'on entend souvent, il ne s'agit pas d'une coupure, mais d'une suspension de l'accès Internet, le texte. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

...urs possible pour les internautes de sept à trente jours, M. Bloche avait fait remarquer à juste titre que si la lettre recommandée était envoyée pendant que l'internaute est en vacances, celui-ci ne pourrait pas former son recours. Nous avons donc trente jours, plus quinze jours pour la décision du juge sur le caractère suspensif ou non du recours. Ensuite, nous demandons au fournisseur d'accès Internet de se prononcer dans un délai de quinze jours. J'ajoute que, comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises dans le débat, les fournisseurs d'accès Internet auront largement le temps de mettre en place les dispositions techniques qui permettront de suspendre de l'accès Internet. Le temps que la loi soit promulguée, que les décrets soient rédigés, que les premiers mails soient envoyés, puis les...

les fournisseurs d'accès seront en mesure de suspendre rapidement l'accès Internet. Je résume, pour les internautes concernés par une éventuelle suspension, les délais sont, après prise en compte des remarques de nos collègues, les suivants : trente jours pour le délai de recours, quinze jours pour le juge pour se prononcer sur le caractère suspensif du recours et quinze jours ensuite laissés aux fournisseurs d'accès Internet pour appliquer la sanction.

Par cohérence avec l'inscription d'un délai laissé aux abonnés pour former leur recours contre les sanctions de la HADOPI, cet amendement vise à allonger de quinze jours à quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus le délai laissé aux fournisseurs d'accès à Internet pour les mettre en oeuvre. Nous avons tenu compte du fait, relevé par Mme Billard dans le débat d'hier, que, dans l'exposé sommaire, on a oublié de modifier le délai laissé aux abonnés pour former leur recours, qui est bien de trente jours et non de huit. Avec cet amendement, nous évitons que le juge de l'urgence se trouve amené à examiner une demande de recours après l'exécution de la suspension...

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises depuis le début de l'examen de ce projet de loi. Nous nous sommes déjà exprimés longuement. Je rappelle simplement qu'il y a deux fondements juridiques différents : le délit de contrefaçon pour la démarche pénale et le manquement à l'obligation de surveillance de son accès Internet pour la démarche administrative décrite dans ce projet de loi. Nous avons rappelé en long, en large et en travers pendant le débat en quoi il n'y avait pas de risque de double peine. Il n'est, en conséquence, pas utile de voter cet amendement.

Avis défavorable. Il vaut la peine de disposer, dans la palette de sanctions, de cette possibilité d'adresser au titulaire d'un accès Internet une injonction de le sécuriser. L'article L. 331-30 prévoit d'établir une liste des spécifications nécessaires pour que la sécurisation soit effective, mais ne désigne pas les logiciels de telle ou telle société. C'est tout à la fois transparent et efficace. Qui plus est, la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation sera fixée par décret.