Interventions sur "internet" de Franck Riester

...tice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire, adoptées hier après-midi par le Sénat, sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

...embre 2007, le débat démocratique portant sur la lutte contre le téléchargement illégal et sur le financement de la création culturelle était attendu. Et ce débat, mes chers collègues, nous l'avons eu, au cours de cette année 2009 : nous avons débattu plus de trente-six heures au mois de juillet, qui se sont ajoutées aux quelque soixante-quatorze heures de débats consacrées au texte « Création et internet », dit « HADOPI 1 » sans oublier bien sûr le travail réalisé au sein des différentes commissions. Notre assemblée a pleinement joué son rôle sur ces deux projets de loi, dans l'intérêt de notre exception culturelle. Je tiens à saluer le travail des sénateurs. Nous avons pu, au cours de nos discussions en commission mixte paritaire, valider les nombreuses améliorations qu'ils ont pu apporter au...

...est équilibré. Comme le texte « HADOPI 1 » qu'il complète, ce texte vise à mieux protéger la création artistique dans notre pays, à l'ère numérique, afin d'asseoir son dynamisme et d'assurer son avenir. C'est tout l'enjeu de ces deux projets de loi qui reposent, je le rappelle, sur deux piliers essentiels et indissociables. Il s'agit d'abord de mieux lutter contre le téléchargement illégal sur internet : c'est le mécanisme de la réponse ou riposte graduée, que prévoit le texte « Création et internet ». La mise en place de cette réponse, préventive et pragmatique envoi d'un premier courrier électronique d'avertissement, puis éventuellement d'un second message accompagné d'une lettre recommandée au domicile de l'internaute incombera à la Haute Autorité qui instruira les dossiers. Si l'in...

À l'article 2, l'utilisation des ordonnances pénales a été limitée aux seuls délits de contrefaçon commis sur internet. Par ailleurs, les victimes de ces contrefaçons pourront demander à se constituer partie civile dès la procédure d'ordonnance pénale, afin d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts. La définition de la négligence caractérisée a été précisée à l'article 3 bis, en indiquant notamment qu'elle « s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation ». Par ai...

Avis défavorable. Les fournisseurs d'accès internet qui proposeront des moyens de sécurisation pourront se référer aux travaux de la HADOPI qui labellisera des spécifications pour sécuriser le mieux possible les accès internet. Comme c'était le cas précédemment pour l'ARMT, une de ses missions, est de tout faire pour que ces systèmes soient interopérables.

Je tiens à rassurer nos collègues sur l'information que recevront les titulaires de l'accès à internet concernant les moyens de sécurisation. Hier, je vous ai dit que l'une des missions d'HADOPI sera de dresser la liste des spécifications nécessaires à son accès à internet. En effet, la loi HADOPI 1 prévoit que les FAI informent les titulaires des accès de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la proprié...

... serait inconstitutionnel. Sans compter qu'il serait parfaitement possible de créer des associations dans le seul but de contourner le dispositif et d'échapper à la sanction pénale. Cela dit, je vous le répète, madame Lemorton : si ce n'est pas votre pharmacien qui télécharge illégalement mais un de ses employés, il ne pourra pas tomber sous le coup du délit de contrefaçon et donc voir son accès internet suspendu. C'est clair et net : pour qu'il y ait suspension de l'accès à internet, le titulaire doit être celui qui télécharge illégalement.

Ce sera au juge de le prouver. Et dans le cas de négligence caractérisée, si le pharmacien n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour sécuriser son accès à internet, le juge tiendra compte des circonstances de l'espèce, s'apercevra que, sur le plan professionnel, le pharmacien a besoin de son accès internet pour travailler et ne prononcera donc pas une sanction de suspension de l'accès à Internet, mais seulement une peine d'amende.

Mais puisqu'il ne sera pas possible de couper au pharmacien son accès à internet !

...ner la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci. » Il est donc très clair que les juges auront à prendre en compte c'est classique les circonstances de l'espèce et, notamment, comme le prévoit le texte, le fait de savoir si le titulaire a accès à internet pour des activités professionnelles ou non. Les consignes, monsieur Bloche, qui seront transmises par le titulaire de l'accès à internet à ses salariés, seront également prises en compte par le juge, tout comme les moyens de sécurisation qu'il aura mis en oeuvre. Ne sous-estimez pas, mes chers collègues, le défi considérable que les entreprises devront affronter dans les années qui viennent en ...

...que a eu raison d'aller jusqu'au bout sur ce projet de loi. Il est urgent en effet de défendre les droits d'auteur dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), de continuer à défendre les modes de financement de la création. Ce dispositif dit de riposte graduée nous semble très adapté pour faire de la pédagogie et expliquer aux Français que la loi doit être respectée, y compris sur internet. Il s'agit aussi de faire comprendre qu'il faut télécharger légalement parce que c'est ainsi qu'on finance la création. Tout cela va dans le sens de ce qu'on peut souhaiter pour les créateurs de notre pays. À partir du moment où le Conseil constitutionnel a décidé que la sanction devrait être prononcée par une juridiction, il est logique que nous nous soyons retrouvés pour voter ce texte qui donn...

Si cette loi peut permettre à tous les chefs d'entreprise de se poser la question de la sécurisation de leur accès à internet, ce sera déjà une grande victoire pour notre démocratie. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur Paul, je conseille évidemment aux internautes de sécuriser, car c'est de bonne pratique. Cela dit, ils n'y sont pas obligés : après tout, il est inutile de sécuriser immédiatement si l'on ne télécharge pas illégalement. Mais tout comme je suis favorable à l'installation d'antivirus, même s'il n'y a aucun risque, je pense que l'accès à internet doit être sécurisé même s'il n'y a pas a priori de risque de téléchargement illégal. En revanche, si, après plusieurs recommandations, les internautes ne mettent pas tout en oeuvre pour empêcher que perdurent les pratiques de téléchargement illégal, cela pose effectivement un problème. Si le risque existe, autant sécuriser et, lorsque des recommandations sont envoyées, il est essentiel de tout me...

...e veulent pas se focaliser sur la défense des droits attachés à leurs oeuvres, ils ne les marqueront pas comme telles. La personne qui téléchargerait ces oeuvres ne risquerait donc pas d'être identifiée par la Haute autorité comme ayant téléchargé illégalement. En revanche, on ne peut empêcher les auteurs ou les ayants droit de refuser de mettre à disposition du public des oeuvres, notamment sur Internet : c'est leur droit, leur droit moral. Les internautes qui téléchargeront les oeuvres ainsi marquées s'exposeront à être sanctionnés pour avoir téléchargé illégalement lesdites oeuvres. Enfin, je rappelle que, de toute façon, le juge prononcera la sanction en tenant compte des circonstances de l'espèce et, éventuellement, de la mise à disposition ou non sur internet des oeuvres concernées.

C'est tout de même comique. Lors du débat sur HADOPI 1, Mme Billard mais aussi M. Bloche et M. Paul n'a pas cessé de crier au loup, en dénonçant un projet liberticide qui remettrait en cause le droit fondamental qu'est l'accès à internet. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous avez en effet saisi le Conseil constitutionnel, mais celui-ci n'a pas jugé que l'accès à internet était un droit fondamental. En tout cas, s'agissant de la correspondance privée, nous avons partagé vos vues

S'agissant de la correspondance privée, disais-je, nous sommes tombés d'accord avec vous pour l'exclure de la surveillance de la HADOPI. Et maintenant, Mme Billard nous dit que la suspension est une toute petite peine inutile et elle en fait tout un plat. C'est tout de même incroyable ! Nous avons prévu une réponse, l'amende, dans le cas où le juge estimerait que la suspension de l'accès à internet ne serait pas une peine suffisante au regard de l'infraction. Madame Filippetti, le juge aura à sa disposition tous les éléments pour juger, en fonction des circonstances de l'espèce, si la suspension de l'accès à internet doit ou non être prononcée. Il prendra notamment en compte l'environnement social et professionnel de l'abonné. Ainsi, il est évident que, si celui-ci travaille à domicile et ...

, rapporteur. ou la fille téléchargeait illégalement. À partir du moment où ce n'est pas lui qui télécharge, il ne risque pas de voir son accès à internet suspendu pour délit de contrefaçon, car il faut que ce soit la même personne qui télécharge et qui soit titulaire de l'accès à internet.

...r empêcher le téléchargement illégal : cela s'appelle en effet de la « négligence caractérisée ». Vous voyez donc bien que notre médecin, s'il est de bonne foi et s'il met tout en oeuvre pour lutter contre le téléchargement illégal, ne risque pas de voir son abonnement suspendu. Enfin, la loi est très claire. Voici l'alinéa 3 de l'article 3 : « Lorsque ce service » c'est-à-dire l'abonnement à internet « est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services ». Voilà ce que prévoit la loi ! M. Bloche l'a d'ailleurs lui-même rappelé tout à l'heure. Concrètement, cela signifie que si l'HADOPI transmet l'information de la sanction au fournisseur d'ac...

Défavorable. Je comprends que vous défendiez les fournisseurs d'accès à internet