Interventions sur "repos" de Francis Vercamer

sous prétexte qu'une personne a construit une terrasse sans demander l'autorisation et que la mairie de Paris n'a pas fait son travail. Je veux bien qu'on défende ses convictions sur le repos dominical et, moi-même, je pense qu'il faut être vigilant sur ce texte. Mais n'exagérons pas. Il me semblait que tout avait été dit, mais j'ai l'impression que, depuis un moment, vous êtes en train de vous emballer, vous racontez un peu n'importe quoi. Serait-ce l'approche du week-end ?

...s différents interventions, j'ai souhaité prendre la parole pour en présenter une espèce de synthèse. Ainsi que je le disais à l'instant, la communauté urbaine de Lille, présidée par Martine Aubry votre première secrétaire, chers collègues socialistes , a voté, au mois de décembre dernier, une motion contre le travail du dimanche. Elle a également adopté, hier, un voeu pour la préservation du repos dominical, dont je vous lis quelques extraits : « Le Gouvernement envisage une extension du travail dominical. Une proposition de loi a été déposée en ce sens et a commencé à être débattue à l'Assemblée nationale. La loi instaurant le repos dominical remonte à 1906. Elle trouve ses fondements dans une volonté d'améliorer les conditions de travail des ouvriers. » Je passe sur les différents argume...

...liers avec la Belgique, qui autorise l'ouverture des commerces le dimanche » ce que certains d'entre vous ont nié, d'ailleurs. « Nous avons toujours considéré la proximité avec la Belgique comme une véritable richesse. Elle ne doit pas se traduire par un alignement vers le bas de la qualité de vie. [ ] La Communauté urbaine de Lille entend réaffirmer son attachement au principe d'une journée de repos hebdomadaire commune à un maximum de salariés de ce pays. [ ] Le travail du dimanche doit être réservé aux services publics et aux activités qui ne peuvent être arrêtées ce jour-là » ; je les ai cités tout à l'heure lorsque j'ai évoqué les 180 dérogations. En lisant ce texte, je me suis dit : « Voilà une femme de conviction, qui est sûrement toujours restée fidèle à ses engagements ! »

J'ai donc entamé mes recherches et je suis tombé, tout d'abord, sur un décret de 1992, signé par Mme Aubry, qui prévoit dix-huit dérogations au repos dominical sans contreparties. Il s'agit de services qu'on peut considérer comme indispensables à la société même si l'on peut se demander si le marché du dimanche matin, qui figure dans cette liste, est véritablement indispensable à la qualité de vie des habitants. Puis, en cherchant la définition de la commune touristique, je suis tombé, par hasard, sur un article du 27 février 1997 de Libre ...

...s. Tout d'abord, elle permettrait d'éviter les confusions et les procès d'intention auxquels celles-ci donnent lieu depuis trois jours. Ensuite, elle diminuerait les risques de litiges que pourrait faire naître la rédaction actuelle, puisqu'en l'état actuel du texte, les commerçants situés dans une commune touristique au sens du code du tourisme pourraient croire de bonne foi que la dérogation au repos dominical est de droit. Au reste, non seulement les commerçants, mais aussi les salariés et les organisations syndicales pourraient faire cette erreur, puisque le parti socialiste lui-même se trompe.

...ouvrir le dimanche et que certains de ses salariés se portent volontaires pour travailler ce jour-là, puis qu'elle choisisse ensuite de fermer le dimanche. La nouvelle rédaction proposée « dans l'intérêt des salariés » pourrait conduire à ce que ce retour à la situation antérieure soit considéré comme un préjudice pour le salarié qui ne bénéficierait plus de la contrepartie liée à la perte du repos dominical. En revanche, si l'on conserve la rédaction actuelle du code du travail, le problème ne se pose pas puisque l'intérêt de l'entreprise est également sous-entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)

et que cela me permet d'en consommer un peu. (Sourires.) Je m'étonne du procès d'intention que M. Eckert instruit sans désemparer. Que dit aujourd'hui le code du travail ? « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. » Aujourd'hui, un certain nombre de commerces di...

D'ailleurs, nous tous ou presque sur ces bancs partageons cette opposition à une généralisation dont beaucoup nous parlent, mais qui ne figure pourtant pas dans ce texte. En effet, les groupes SRC et GDR tentent de nous faire croire qu'il n'existait jusqu'à présent aucune dérogation dans le code du travail, et que ce texte ferait une entaille dans le repos dominical, pourtant sanctuarisé et même davantage encore grâce à cette proposition de loi. C'est faux : il existe déjà 180 dérogations, accordées par des gouvernements de toutes couleurs politiques !

Ces dérogations ont trait à divers secteurs : transports, santé, sécurité ou encore communication, par exemple. Naturellement, elles évoluent avec le temps : qui, à la création du droit au repos dominical en 1905, pouvait imaginer que la télévision existerait en 1960 ? Il a bien fallu autoriser une dérogation pour que la télévision émette le dimanche, afin que ceux qui se reposent la regardent ! Il est donc bien normal que le code du travail ait évolué.

...r les dérogations supplémentaires envisagées dans la proposition de loi, il convient de s'interroger sur les 180 qui existent déjà et qui concernent près de 4 millions de Français. Les salariés concernés bénéficient-ils d'un régime de faveur et ont-ils un avantage particulier à travailler le dimanche ? La position du Nouveau Centre est constante : nous avons toujours affirmé notre attachement au repos dominical et notre opposition à la généralisation du travail le dimanche. Cela étant, nous pouvons comprendre qu'il puisse y avoir des dérogations, pour des raisons qui peuvent se modifier dans le temps en fonction de l'évolution à la fois de la société et des technologies. Bien évidemment, nous devons nous assurer que les salariés bénéficient de contreparties et que le petit commerce ne pâtit p...

Je rebondirai sur les propos du rapporteur. En effet, l'amendement adopté en commission est identique à celui du groupe Nouveau Centre. Cet amendement vise à fixer un cadre. Le groupe socialiste a présenté des amendements pour respecter les dispositions relatives au repos quotidien, hebdomadaire, et aux congés payés. Une partie de ces propositions figure dans notre amendement.

Nous demandons donc des aménagements, notamment pour les repos compensateurs, et nous avons déposé des amendements sur ce point. Notre troisième demande concerne le volontariat.

... bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Eh bien, nous, nous laissons les partenaires sociaux tenter de s'adapter à cette situation ! Et de par la disparité de leur taille, des métiers, de la concurrence qu'elles subissent, les entreprises s'adapteront forcément de manière différente. Je ne répondrai pas aux propos caricaturaux. Je m'arrêterai simplement aux arguments qui reposent sur le fameux temps de travail moyen. Hier, le ministre a souligné que le temps de travail en France était inférieur à la moyenne internationale pour les emplois à temps plein. Vous répliquez à cela que si l'on inclut les emplois à temps partiel, les Français travaillent plus longtemps. Cela signifie qu'ailleurs il y a davantage de salariés à temps partiel. Quelle société défendez-vous, celle ...

Autant il me paraît important que l'entreprise puisse, en accord avec les partenaires sociaux, définir son quota d'heures supplémentaires et son fonctionnement interne, autant les contreparties, notamment, dans ce cas, la contrepartie en repos, doivent être fixés de manière égale pour les salariés au niveau de la branche ou au niveau national, et non pas négociées à l'intérieur de l'entreprise.

C'est pourquoi je propose de supprimer la fin du troisième alinéa, qui permet aux accords d'entreprise de fixer « la durée, les caractéristiques et les conditions de prise en compte de la contrepartie obligatoire en repos due ». Ces éléments d'ordre public relèveront donc du décret.

Je maintiens pourtant cet amendement. Si le texte confiait la définition de ces règles de pénibilité à la convention collective, je serai tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Mais l'accord de branche ne les définira qu'à défaut d'un accord d'entreprise, à qui il reviendra de fixer les conditions de la contrepartie obligatoire en repos. C'est là que je ne suis pas d'accord : les salariés d'une même branche, au moins, ont droit aux mêmes contreparties quand ils font le même nombre d'heures supplémentaires, même si chaque entreprise d'une branche doit pouvoir fixer des conditions d'heures supplémentaires qui lui sont propres, en fonction des marchés qu'elle a obtenus.

Le Nouveau centre votera ces amendements. En effet, dans le prolongement de celui que j'ai présenté tout à l'heure, il me semble important de garantir les repos compensateurs des salariés qui effectuent des heures supplémentaires. Si mon amendement avait été adopté, je ne les aurais bien sûr pas votés puisque je proposais que les conditions de la prise du repos compensateur soient fixées par décret. De surcroît, à partir du moment où l'accord d'entreprise peut fixer des repos compensateurs ou des contreparties sans tenir compte de la branche, c'est con...

...se quant à leur application dans les entreprises. Pour autant, simplification et souplesse ne signifient pas que tous les verrous doivent sauter. Aussi le groupe Nouveau Centre proposera-t-il de respecter certaines règles, par exemple en cas de pénibilité ou d'absence de partenaires sociaux et d'accords de branche, de sécuriser les salariés au forfait jours et au forfait heures, de formaliser le repos compensateur, car un salarié qui fera autant d'heures demain qu'hier ne doit pas avoir moins de repos compensateur, au risque de travailler plus pour gagner autant : bref, d'éviter que les contingents d'heures supplémentaires ne s'envolent. Ainsi le salarié pourrait gagner au moins autant quand il travaillera autant. Enfin, si l'on souhaite un syndicalisme d'adhésion afin de regrouper les salari...