Interventions sur "nationalité" d'Étienne Pinte

Pour ce qui est de la nationalité, j'adhère à la proposition de notre collègue Goasguen : il est vrai que cette question complexe mérite une réflexion, un débat approfondi. Je souhaite néanmoins, monsieur Goasguen, que la commission qui sera mise en place ne soit pas uniquement composée de membres de la commission des lois, mais ouverte à d'autres membres de notre assemblée, en particulier aux deux parlementaires un membre du p...

...enir sur l'exemple allemand. En Allemagne, les six cent quarante-cinq heures sanctionnées par un examen concernent les primo-arrivants. Chez nous, les primo-arrivants bénéficient d'une formation d'un peu plus de quatre cents heures dans le cadre des contrats d'intégration. Or nous parlons ici de la naturalisation. L'Allemagne n'exige pas six cent quarante-cinq heures de formation pour obtenir la nationalité allemande ; celle-ci s'obtient à l'issue d'un simple entretien. Que les choses soient claires, de façon à ce que chacun puisse prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je suis bien sûr très satisfait, personnellement, de la suppression de cette proposition de déchéance de la nationalité, que j'avais déjà combattue avec un certain nombre d'entre nous en première lecture. Déchoir quelqu'un de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle gravité. C'est à mes yeux une forme de rétablissement de la double peine. En 2003, lorsque l'actuel Président de la République était ministre de l'intérieur, nous avions combattu le principe de la double peine. M. Sarkozy avait été ...

Je rappelle ainsi que, rien que pour le groupe UMP en première lecture, près de quarante de nos collègues n'ont pas apporté leur soutien à ce texte, auxquels il y a lieu d'ajouter une dizaine de députés du Nouveau Centre et non inscrits. Des mesures emblématiques telles que la prétendue lutte contre les « mariages gris » quelle malheureuse appellation ! , la déchéance de la nationalité « revue et corrigée » ou encore les articles qui visent les Roms, sans oublier le triste sort réservé aux étrangers malades, sont autant de dispositions que je ne saurais accepter. Permettez-moi, sur cette dernière question je m'adresse à notre rapporteur , de dénoncer ici les fantasmes suscités par l'aide médicale d'État, lesquels ne résistent pas à la moindre étude sérieuse. J'en veux pour p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 25 du code civil énumère les motifs pour lesquels une personne ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans ou depuis moins de quinze ans en cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme peut en être déchue. L'amendement du Gouvernement vise à ajouter un nouveau motif de déchéance fondé sur une condamnation, soit pour coups mortels, soit pour meurtre, sur l'une des personnes protégé...

Aussi bien dans la discussion générale que ce matin, j'ai donné les raisons pour lesquelles je suis hostile à cet amendement du Gouvernement sur la déchéance de la nationalité. Je l'ai dit, je l'ai répété, et j'ai essayé de prouver qu'il était non seulement inconstitutionnel mais aussi inapplicable. Je me rappelle, il y a deux ans, une autre disposition, dans le cadre d'un autre projet de loi sur la maîtrise de l'immigration : un certain nombre d'entre nous avions combattu un amendement de notre rapporteur qui créait des contrôles ADN. Heureusement, d'ailleurs, M. Bes...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur les conditions de la déchéance de nationalité, qui ne sont pas identiques dans un certain nombre d'autres pays européens à celles prévues par la France. Le Conseil constitutionnel nous éclairera en la matière. Je voudrais vous reposer les deux questions auxquelles vous n'avez pas répondu. D'une part, à quelle occasion le Président de la République s'est-il engagé dans la nomination d'un sage et d'une commission des sages pour réformer le co...

J'ai déposé un amendement de suppression de cet article relatif à la zone d'attente. La notion est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, les aéroports et les gares ouvertes au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes d'origine kurde, apatrides puisque ne bénéficiant pas de la nationalité syrienne bien que venant de Syrie. Apparues sur une route de Corse, ces personnes ont été conduites dans un gymnase de la ville de Bonifacio où elles sont restées sous la garde des gendarmes pendant plusieurs heures, avant d'être transférées vers des centres de rétention en France métropolitaine. Les juges de la liberté et de la détention saisis quelques jours plus tard ont libéré l'ensemble de c...

Monsieur le ministre, je demande une précision concernant le statut juridique de ces 123 Kurdes. Le Président de la République à l'époque, vous-même ensuite, avez déclaré que si le droit d'asile leur était refusé ou si bien sûr ils ne l'avaient pas demandé , ils seraient renvoyé dans le pays d'où ils venaient, la Syrie. Mais comme vous devez le savoir, les Kurdes de Syrie n'ont pas la nationalité syrienne.

Ils n'ont pas de nationalité et devraient donc être considérés comme des apatrides. Qu'en est-il ?

Lors du débat en commission, certains de nos collègues ont présenté des amendements tendant à supprimer la double nationalité. Personnellement, comme le rapporteur, j'y suis hostile. Il faut maintenir la double nationalité, ne serait-ce que parce que, comme l'a dit Claude Goasguen, plusieurs pays conservent l'allégeance de leurs ressortissants même quand ceux-ci ont acquis une autre nationalité. On a parlé du Maroc ; c'est également le cas du Liban je m'en suis assuré auprès des plus hautes autorités libanaises. Cel...

Toutefois, dans son amendement, le rapporteur a peut-être omis un cas : celui de la réintégration dans la nationalité française. Il arrive souvent que des femmes prennent la nationalité de leur époux lorsqu'elles se marient, en particulier lorsque le mariage a lieu à l'étranger. Mais il arrive également que ces femmes soient réintégrées, à leur demande, dans la nationalité française ; ce fut le cas de ma mère. Il serait donc intéressant d'ajouter à l'amendement le cas des personnes qui ont momentanément perdu l...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question sur la réintégration dans la nationalité française. On distingue en effet trois cas : l'acquisition et la perte de la nationalité mais aussi la réintégration ; celle-ci concerne plusieurs milliers de nationaux qui ont momentanément acquis une autre nationalité et qui, ensuite, souhaitent réintégrer la nationalité française. Il me semble donc opportun d'ajouter cette mention à l'article.

Je débuterai mon propos par une remarque qui a trait à la méthode et qui relève du bon sens. Lors de l'examen des articles par la commission des lois, notre collègue Mariani, rapporteur du projet de loi, a présenté un certain nombre d'amendements allant dans le sens de la réforme du droit de la nationalité qu'il appelle de ses voeux. « Toutefois, a-t-il ajouté, le Président de la République a annoncé son intention de nommer un sage chargé de réfléchir à une telle réforme. Si le ministre s'engage à ce que cette réflexion aboutisse rapidement, je retirerai mes amendements portant sur l'acquisition de la nationalité et donnerai un avis négatif à tous les autres amendements similaires de mes collègues....

Répondant à l'interpellation de notre rapporteur, le ministre de l'immigration déclara : « Le Président de la République s'est en effet engagé à ce qu'un sage et une commission soient rapidement nommés pour travailler sur ce sujet sensible. » Mes chers collègues, comment confier à un sage ou à une commission le soin de réformer le code de la nationalité sans les saisir également de la déchéance de la nationalité ? L'extension des cas de déchéance de la nationalité française est à mes yeux, et je le prouverai tout à l'heure, inconstitutionnelle, inapplicable, et rétablit ce que j'appellerai une forme de double peine. Si cette proposition était acceptée, elle créerait de graves inégalités entre nos concitoyens en raison de leur appartenance à tel...

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d'abord rappelé le principe d'égalité entre les personnes nées françaises et celles devenues françaises, en indiquant qu'au regard du droit de la nationalité ces personnes sont dans la même situation, pour n'admettre cette extension qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement à l'appui de son amendement, ce dernier n'est conforme à la Convention européenne sur la nationalité qu'en ce qu'il évite l'apatridie, mais il ne l'est pas en ce qu'il crée un no...

Nouveau cas de déchéance de la nationalité, c'est-à-dire perte d'une partie de son identité, interdiction de revenir sur le territoire national après une expulsion, c'est-à-dire retour à la double peine pourtant combattue par notre Président de la République à l'époque où il était ministre de l'intérieur, allongement de la durée de rétention pour faire plaisir à certains pays, intervention du juge des libertés et de la détention, gardien ...

possèdent, dans la très grande majorité des cas, la nationalité française. Ils ne devraient pas pâtir de l'inertie de beaucoup de collectivités locales qui n'appliquent ni la loi d'orientation sur la ville de 1990, ni les schémas départementaux prévoyant des aires d'accueil et de grand passage. Les « Roms », enfin, minorités qui n'ont jamais trouvé grâce aux yeux d'un certain nombre de pays européens qui se proclament pourtant démocratiques et défenseurs des...

Je suis très hostile à cet amendement. S'il était adopté, notre collègue Élie Aboud, qui est à la fois Français et Libanais, ne pourrait plus bénéficier de sa double nationalité.

Même si nous légiférons dans ce domaine, nous ne pouvons pas empêcher d'autres pays de permettre à leurs ressortissants de conserver leur nationalité lorsqu'ils deviennent Français. J'ajoute que la double nationalité peut être un statut de protection pour ceux qui en bénéficient. Ce fut le cas, par exemple, pour les boat people vietnamiens. La supprimer serait donc une erreur fondamentale, d'autant que cela reviendrait à créer des apatrides en cas de déchéance de nationalité, un cas de figure exclu par le projet de loi.