Interventions sur "asile" d'Étienne Pinte

...catégories de personnes. Je crains donc que les étudiants souhaitant poursuivre leurs études en français ne se détournent de notre pays au profit du Québec, à moins qu'ils ne demandent la double nationalité. C'est en tant que représentant de notre Assemblée au conseil d'administration de l'OFPRA que je vous poserai ma deuxième question. Il y a actuellement 21 000 places en CADA. Les demandeurs d'asile qui, faute de place, ne peuvent être accueillis dans un CADA le sont en CHRS, en centre d'hébergement d'urgence (CHU) ou à l'hôtel. Il n'est pas acceptable qu'il y ait ainsi deux catégories de demandeurs d'asile ceux qui peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique dans les CADA et les autres. Le Gouvernement envisage t-il d'augmenter le nombre de places en CADA ?

...et article ne fait pas la distinction entre la zone d'attente et le territoire puisqu'il permet de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle frontalier, des personnes qui sont déjà entrées, certes irrégulièrement, sur le territoire national. Or selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire ou qu'elle est placée en zone d'attente, ses droits diffèrent. S'il y a demande d'asile, en zone d'attente les personnes peuvent être privées de liberté le temps que le ministère chargé de l'immigration examine si leur demande a un caractère manifestement infondé ; si leur demande est rejetée, elles peuvent être renvoyées dans leur pays de provenance ou d'origine sous réserve d'un recours suspensif dans les quarante-huit heures auprès du tribunal administratif de Paris, sans qu'e...

Je souhaite, monsieur le ministre, aborder aujourd'hui la question de l'accueil des demandeurs d'asile dans notre pays et, plus particulièrement, celle de leurs conditions d'hébergement. S'il ne m'a pas échappé que le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a augmenté ce dont je me réjouis, en ma qualité de représentant de l'Assemblée nationale à son conseil d'administration , j'observe en revanche que le budget du dispositif national d'accueil diminue. Quant aux bu...

Cet amendement, cosigné par Mme Hostalier et moi-même, tend en effet à supprimer l'article 74 bis. L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008. Avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre. Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour même de l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile. L'alinéa 2 de l'article 74 bis vise, au contraire, à fixer des délais pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Cette restriction es...

Nous proposons, avant l'alinéa 1, d'insérer l'alinéa suivant : « I. L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-huit jours lorsque le requérant a formulé une demande d'asile rejetée par l'OFPRA alors qu'il est maintenu en centre de rétention administrative.

Comme ma collègue Françoise Hostalier, je pense que l'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude. Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude. Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.

Pourquoi Françoise Hostalier et moi-même proposons-nous de supprimer cet article ? En 2009, 1 916 demandes d'asile ont été déposées dans des départements ou collectivités d'outre-mer 898 en Guyane, 412 à Mayotte. En 2009, la Cour nationale du droit d'asile a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane. La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l'OFPRA, en Guyane et à Mayotte. Le demandeur d'asile, en outre-mer, ne pourrait donc avoir un entretien de vive voix ...

Mme Hostalier, Mme Ameline et moi-même pensons qu'il faut, à la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer le mot : « cinq » par le mot : « dix ». Cet amendement vise à allonger de cinq jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative. Ce délai supplémentaire vise à rendre les droits du demandeur d'asile plus effectifs.

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Hostalier et moi-même souhaitons insérer un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Dans ce cas, l'autorité administrative peut décider de l'assigner à résidenc...

Cet amendement est cosigné par Mme Hostalier, et M. Dionis du Séjour en a déposé un identique. L'article 1er du projet de loi, en introduisant un nouvel article, précise les motifs pour lesquels les demandeurs d'asile voient leur demande d'asile examinée en procédure accélérée : demande d'asile déposée par un ressortissant d'un pays d'origine sûr, ou sous clause de cessation de la qualité de réfugié c'est l'article 1er C de la Convention de Genève ; demande d'asile considérée comme abusive ou dilatoire ; demande d'un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la séc...

Cet amendement est cosigné par Mmes Ameline et Hostalier, et M. Dionis du Séjour avait fait une proposition identique. Nous proposons qu'après l'article 75 ter soit inséré l'article nouveau suivant : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. »

L'interdiction du territoire français, dont traite cet article, est à mes yeux une sorte de bannissement. Je ne cite qu'un seul exemple : les déboutés du droit d'asile pourront ainsi être bannis de notre territoire. Or le fait que ne leur soit pas reconnu le statut de réfugié ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été exposés à des persécutions dans leur pays d'origine. Parfois, ces personnes n'ont pu bénéficier des conditions matérielles et psychologiques indispensables à la constitution d'un dossier solide, notamment lorsqu'elles n'ont pu être accueill...

...indistinction entre la zone d'attente et le territoire puisqu'il permet de ramener en zone d'attente, en deçà du contrôle aux frontières, des personnes qui sont déjà entrées, certes irrégulièrement, sur le territoire national. Or, selon qu'une personne est entrée irrégulièrement sur le territoire national ou qu'elle est placée en zone d'attente, ses droits diffèrent. En présence d'une demande d'asile, en zone d'attente, les personnes peuvent être privées de liberté le temps de l'examen de leur demande par le ministre de l'immigration. Si leur demande est rejetée, elles peuvent être renvoyées dans leurs pays de provenance ou d'origine sous réserve d'un recours suspensif dans le délai de quarante-huit heures auprès du tribunal administratif en l'occurrence celui de Paris puisque c'est, en gén...

Monsieur le ministre, je demande une précision concernant le statut juridique de ces 123 Kurdes. Le Président de la République à l'époque, vous-même ensuite, avez déclaré que si le droit d'asile leur était refusé ou si bien sûr ils ne l'avaient pas demandé , ils seraient renvoyé dans le pays d'où ils venaient, la Syrie. Mais comme vous devez le savoir, les Kurdes de Syrie n'ont pas la nationalité syrienne.

...s pouvions espérer. À l'époque des boat people, l'ensemble des pays du monde occidental avaient pris l'engagement d'en accueillir un certain nombre la France en a accueilli 20 000. Aujourd'hui, une Union de 27 membres n'est pas capable de faire preuve d'un minimum de solidarité. En signant, lors de la présidence française de l'Union européenne, en 2008, le pacte européen sur l'immigration et l'asile, les États membres s'étaient engagés à ne procéder à aucune régularisation massive. Quelques mois ont suffi pour que l'Italie et d'autres pays oublient cet engagement. La mutualisation de l'accueil et la solidarité européenne sont absolument indispensables. Pour montrer l'exemple, la France a accueilli l'année dernière une centaine de demandeurs d'asile reconnus par Malte et elle fera la même cho...

J'aborderai deux thèmes qui me tiennent particulièrement à coeur et entre lesquels j'établis un lien : d'une part, la question de l'hébergement et du logement comme vous le savez, j'ai remis un rapport au Premier ministre sur l'hébergement d'urgence et, d'autre part, l'asile je suis membre du conseil d'administration de l'OFPRA, où je représente l'Assemblée nationale. J'évoquerai les conditions d'hébergement et de logement des demandeurs d'asile mais aussi de ceux qui ont obtenu une protection. Je reconnais que des efforts ont été faits et que le nombre de places dans les CADA, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, est passé de 17 000 il y a quelques anné...

...français des réfugiés et des apatrides, je tenais à prendre la parole pour, après M. Blisko, rendre aux officiers de protection l'hommage que nous leur devons. Les voyant travailler depuis de nombreuses années, j'ai pu constater que les efforts consentis par le Gouvernement pour augmenter leurs effectifs ont permis de « déstocker », pour utiliser un terme du jargon, les très nombreuses demandes d'asile des réfugiés. Alors qu'on partait d'un stock de près de 100 000, on est descendu aujourd'hui aux alentours de 14 000 ou 15 000, ce qui est un résultat excellent. Il l'est d'autant plus qu'on est passé de 20 000 en 2005 à 14 000 en 2006 : ces chiffres permettent de mesurer l'ampleur de l'effort. Il me semble donc normal qu'on diminue les effectifs des officiers de protection à partir du moment où...

Je suis très défavorable à cet amendement. Il remet en cause l'un des fondements de l'asile tel que nous l'avons toujours conçu en France. Ce délai de quinze jours est insuffisant, en tout cas à l'heure actuelle. Cela ne veut pas dire que le jour où l'aide juridictionnelle aura commencé à produire ses effets, on ne pourra pas éventuellement, dans un second temps, en fonction de l'évolution des choses, envisager une réduction. Mais le fait que nous soyons passés à quatorze mois et que l'...

Cette tradition d'asile a toujours fait notre honneur ! Cet amendement y porte à mes yeux gravement atteinte. Toutes les associations d'aide aux étrangers et le Haut-Commissariat aux réfugiés ont fait part de leur stupeur, voire de leur indignation. Monsieur le ministre, il y a quelques jours, vous étiez à Lyon, et vous avez visité Forum réfugiés dirigé par mon ami Olivier Brachet. Vous avez vu comment les choses se pas...