Interventions sur "avocat" d'Étienne Blanc

En réalité, cette affaire est le résultat d'un non-choix. La postulation est très ancienne et bénéficiait aux avoués. Lorsque la profession d'avoué a été supprimée, on a permis aux avocats d'assurer la postulation. De quoi s'agit-il ? Dans tout procès devant un tribunal de grande instance, les parties doivent être représentées par un avocat inscrit au barreau du lieu où se déroule la procédure. Mais nous sommes en 2011 et la modernité est passée par là. Désormais et c'est une volonté de la Chancellerie , les conclusions s'échangent de manière dématérialisée ainsi que les audi...

Aujourd'hui, disons les choses comme elles sont, elle n'est plus représentative de la modernité. Les tribunaux de Bordeaux et de Nîmes ont décidé de se rapprocher de tribunaux voisins Libourne et Alès et ont mis en place un système qui permet la multipostulation. Autrement dit, un avocat de Bordeaux va aller plaider à Libourne sans passer par un confrère. Cette pratique est la modernité même. C'est l'avenir. La postulation est ancienne et la multipostulation est moderne.

Je me permets en outre de vous faire observer qu'il y a des procès en cours. Allez-vous dire, en cours de procédure, à des parties qui ont un avocat qu'il faut une postulation, que l'on revient à la situation antérieure et qu'elles doivent prendre un deuxième avocat ? L'amendement de Guy Geoffroy relève à la fois de la modernité et du bon sens. C'est la raison pour laquelle il faut l'adopter.

Depuis longtemps, la profession d'avocat se pose la question de la pertinence de la postulation. Celle-ci servait essentiellement à permettre aux avocats non inscrits au barreau relevant du tribunal où le procès était amené à se dérouler de suivre la procédure par l'intermédiaire d'un confrère sur place, qui était alors en charge du dossier et de l'ensemble de la procédure et garant de la loyauté du procès, avec lesquels ils pouvaient ...

La loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, dont j'avais été le rapporteur, était fondée sur deux principes. Le premier était le libre choix de l'avocat. Or dans les faits, les compagnies d'assurances orientent les assurés vers un cabinet. Le deuxième était le caractère subsidiaire de l'aide juridictionnelle par rapport aux contrats de protection juridique. Ceux-ci sont très nombreux, étant associés aussi bien aux cartes de crédit qu'aux contrats d'assurance responsabilité civile, aux contrats d'assurance automobile ou aux contrats de prêt. Ne f...

... de hâter les choses ; osons le dire, celle que prendra l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 8 avril risque de conduire à une situation très difficile. Ensuite, parmi tous les points évoqués par le rapporteur, aucun n'a donné lieu de la part du Sénat à une rupture par rapport aux dispositions que nous avions adoptées. Je voterai donc sans hésitation le texte du Sénat. La présence de l'avocat pendant la garde à vue va-t-elle fragiliser l'action de la police nationale et de la gendarmerie ? Je ne le crois pas. En revanche, les pratiques vont beaucoup changer. Quand nous avons voté des dispositions permettant à la défense d'être plus présente dans la phase de l'instruction, des inquiétudes se sont exprimées ; mais notre système judiciaire s'adapte à de tels renforcements des droits de l...

La jurisprudence européenne permet-elle aux avocats de demander un acte au stade de la garde à vue ? C'est un élément important de la philosophie du projet de loi, qui vise à permettre la préparation de la défense future dès la garde à vue. Par ailleurs, il sera difficile d'assurer la présence physique de l'avocat dans certaines parties du territoire. Ne pourrait-on parfois substituer à cette présence physique une présence par visioconférence, c...

...endues. Il est déjà compliqué d'obtenir un jugement, il est insupportable de ne pouvoir l'exécuter pour des raisons de procédure. Vous avez d'autre part souhaité, madame la garde des sceaux, faire en sorte que les professionnels du droit français soient plus compétitifs, qu'ils puissent « régater » avec les cabinets européens ou américains qui sont leurs concurrents. En permettant aux sociétés d'avocats d'accueillir des avocats étrangers, en autorisant l'ouverture du capital, nous remplissons parfaitement cet objectif. Au coeur de ces textes à l'article 1er du projet de loi figure l'acte d'avocat, qui a fait l'objet d'une discussion de fond. Que n'avons-nous pas entendu à ce sujet ? Il s'agirait d'un être juridique innommé, d'une création qui va déstabiliser le droit français. J'ai lu, com...

Cette proposition de loi suscite de ma part des réserves. La première est pratique : l'audition de la personne gardée à vue doit-elle être différée dans l'attente d'un avocat ? Je sais pour avoir exercé dans des barreaux de province que les distances rendent souvent impossible la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Décaler l'interrogatoire générerait pour les enquêteurs des problèmes récurrents tout au long de la procédure comme la disparition de preuves. En deuxième lieu, on ne peut réformer le régime de la garde à vue sans l'inscrire dans une vis...

On ne peut pas nier que la suppression de la profession d'avoué provoque une certaine émotion, non seulement chez les avoués, mais aussi chez les avocats et les magistrats, ceux-ci se demandant notamment comment la procédure d'appel va désormais fonctionner. Mais nous avons connu exactement le même débat en 1971, autour de la suppression de la charge d'avoué devant les TGI : alors qu'on prédisait une catastrophe, cette réforme s'est pourtant passée dans d'excellentes conditions. Si le rapport Darrois préconise cette suppression, c'est principale...