Interventions sur "fédération" d'Eric Berdoati

...antes. Désormais, en effet, le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'est plus admis pour les pratiquants sportifs. Cette position, qui conduit à notablement assouplir les conditions de recevabilité et d'indemnisation des victimes du fait de choses sous la garde de leurs concurrents au cours d'une compétition, emporte des incidences lourdes pour la plupart des organisateurs et des fédérations de sports faisant intervenir des objets, qu'ils s'agisse de véhicules, d'animaux ou d'instruments divers. La première de ces incidences est le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Cela signifie concrètement que les victimes n'auront plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine de leur dommage pour pouvoir être indemnisées. Ains...

La commission n'a pas adopté l'amendement n° 7, pour les raisons que Mme Buffet a, je crois, expliquées tout à l'heure. En effet, en repoussant cet amendement, nous maintenons un régime de solidarité en matière de dommages corporels, puisque ceux-ci seront pris en compte par les fédérations ou les organisateurs. Autant il était important de remédier aux difficultés nées de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, autant il serait préjudiciable d'étendre cette disposition aux dommages corporels, car leur indemnisation ne pourrait plus être prise en charge par la solidarité, comme le so...

Cet amendement a été adopté par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement. Dans la loi relative à l'éthique du sport, qui a été publiée au Journal officiel le 1er février, nous avons pris une disposition qui, contrairement à ce qui a été dit, ne vise pas uniquement Roland-Garros, que j'avais cité à titre d'exemple afin d'aider les fédérations à favoriser l'accès du plus grand nombre à toute manifestation sportive, quelle qu'elle soit. Actuellement, nous constatons qu'il existe un marché parallèle sur lequel des billets sont revendus trois ou quatre fois leur prix d'achat, ce qui pose des problèmes d'éthique mais aussi de sécurité, puisque l'on ne connaît pas forcément l'identité du détenteur d'un billet. Nous avons adopté des mesure...

...mais, en effet, le bénéfice de la théorie de l'acceptation des risques n'est plus admis pour les pratiquants sportifs. Cette position, qui conduit à assouplir notablement les conditions de recevabilité et d'indemnisation des victimes du fait de choses sous la garde de leurs concurrents au cours d'une compétition, emporte des incidences lourdes pour la plupart des organisateurs d'événements et des fédérations, dans les disciplines sportives faisant intervenir un ou plusieurs véhicules sports mécaniques et cyclisme, notamment. La première de ces incidences est le passage d'un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute. Cela signifie concrètement que les victimes n'auront plus à établir la faute du gardien de la chose à l'origine de leur dommage pour pouvoir être in...

...a nouvelle jurisprudence et du dispositif que nous proposons. Pour les sports mécaniques, le coût annuel global des assurances s'élève actuellement à 5,5 millions d'euros. Dans les quatre ou cinq années qui viennent, il devrait croître de 100 %, pour atteindre donc 11 millions d'euros. L'impact économique est par conséquent important et je ne suis pas sûr que l'état de leurs finances permette aux fédérations concernées de supporter une telle augmentation. Je précise à l'intention de M. Frédéric Reiss que cette proposition de loi rétablit aussi l'équité de traitement juridique entre l'entraînement et la compétition, alors que la Cour de cassation opérait une distinction à ce sujet dans le cadre de l'application de la théorie des risques acceptés. Les sports concernés sont notamment ceux que M. Jean...

de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, car il est satisfait par l'article 1er, même si les modalités prévues sont différentes, puisque la proposition de loi dispose que les fédérations devront se doter d'une charte éthique après l'adoption du texte. Par ailleurs, celles-ci sont quasiment toutes agréées ; il est extrêmement rare qu'une fédération nouvelle demande son agrément. Certes, il arrive qu'en cas de modification significative de ses statuts, une fédération redemande son agrément, mais, ces circonstances étant rares, il me semble préférable de s'en tenir à la rédaction d...

Je regrette de ne pas avoir été assez pédagogue en commission ; je vais donc reprendre mes explications, en tentant de les améliorer. Je n'ai pas expliqué que nous avions le temps d'attendre. Même si, comme nous le souhaitons, le texte est adopté conforme, il faudra encore que les décrets soient rédigés et publiés. En outre, un délai de six mois ne permettrait pas à toutes les fédérations sportives de France de convoquer leurs assemblées générales respectives, comme elles devront le faire pour adopter cette charte. Par ailleurs, ma chère collègue, je fais davantage confiance que vous au monde sportif : je ne vois pas pourquoi les fédérations traîneraient les pieds pour élaborer la charte que la loi leur imposera de toute façon d'adopter. Avis défavorable. (L'amendement n° 21, re...

Avis défavorable. Établir une liste permettrait, si elle n'était pas complète, d'en fixer a contrario les manquements. On entrerait alors dans un dispositif très complexe qui aurait probablement l'effet contraire de celui qui est recherché. Je fais confiance aux fédérations : elles ne feront pas ce travail sans une concertation minimale.

Défavorable. Nous avons reconnu avec le ministre, lors de son audition en commission, que le statut des agents était un sujet en soi et qu'il appellerait probablement une proposition ou un projet de loi plus complet. Par ailleurs, ce texte propose une avancée en permettant aux fédérations délégataires d'abaisser le plafond légal de rémunération des agents sportifs actuellement fixé à 10 % du montant des contrats signés, conformément au souhait de l'UEFA, en particulier. Adoptons déjà ce texte, et nous aurons une réglementation satisfaisante.

Lors de son explication de vote, toujours au nom du groupe socialiste, le sénateur Lozach indique : « A notre satisfaction, nous sommes parvenus à faire évoluer le dispositif de la proposition de loi sur plusieurs points, notamment : le maintien du pouvoir de sanction administrative des fédérations sportives, qui constituait pour notre groupe l'un des enjeux fondamentaux de ce texte ; l'habilitation des échanges d'informations entre l'AFLD et les agences nationales antidopage étrangères ; la possibilité pour l'AFLD de prendre des mesures de sanction sur le fondement de ces informations. [...] Compte tenu de ces différentes considérations et des avancées que vous avez bien voulu accepter ou...

Défavorable. L'amendement est déjà satisfait dans son objet par le droit en vigueur. Les fédérations sportives sont bien investies par l'article L.222-18 du code du sport du pouvoir de contrôler les contrats relatifs aux agents. Les ligues professionnelles n'agissent que sur délégation des fédérations et donc sous leur contrôle. (L'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...es valeurs et de l'éthique dans le sport. Permettez-moi, à ce stade de notre discussion, d'évoquer succinctement les principales dispositions de cette proposition de loi, dont la teneur a été saluée par l'ensemble des personnes que j'ai pu auditionner avant nos échanges en commission et ce soir dans l'hémicycle. Pour ce qui concerne le renforcement de l'éthique dans le sport, le texte donne aux fédérations sportives agréées la prérogative d'élaborer des chartes éthiques, dont un décret précisera le contenu, les modalités d'entrée en vigueur ainsi que les conditions d'application. Par ailleurs, les fédérations sportives délégataires remplissant des prérogatives de puissance publique voient leurs pouvoirs réglementaires confortés, les règlements fédéraux étant appelés à contenir des dispositions re...

... le prolongement de propositions formulées par le président de l'ARJEL, et par nos collègues Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour dans leur rapport sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la proposition de loi prévoit plusieurs dispositions : d'une part, elle impose aux fédérations sportives délégataires et aux organisateurs de manifestations sportives d'édicter des règles destinées à mieux prévenir les conflits d'intérêts et les délits d'initiés de la part de consultants sportifs d'opérateurs en ligne ; d'autre part, elle facilite les contrôles des fédérations sportives par un accès aux informations recueillies par l'ARJEL auprès des opérateurs ; enfin, elle pénalise les ...

...ncernant notamment la billetterie, les jeux en ligne ou la corruption dans le sport. Toutefois, comme je l'ai dit hier, deux sujets mériteraient un texte propre : le statut des agents sportifs et le passeport biologique. Je précise, pour terminer, que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat. J'en viens à l'amendement AC 3, sur lequel j'émets un avis défavorable. Toutes les fédérations sont aujourd'hui agréées de sorte que l'hypothèse envisagée ici serait marginale, sauf à vouloir soumettre toutes les fédérations actuellement agréées à un nouvel agrément, selon une procédure assez lourde. Or l'objectif poursuivi par cet amendement me semble déjà satisfait par l'article 1er.

Je ne vois pas ce qu'apporte votre amendement par rapport à la rédaction actuelle de l'article 1er, qui précise que « le contenu, les modalités d'entrée en vigueur et les conditions d'application de cette charte sont définis par décret pris après avis du CNOSF ». Si, comme vous l'avez signalé, beaucoup de fédérations disposent déjà d'une charte, cette disposition créera un cadre favorisant une certaine harmonisation des contenus et permettant d'en contrôler l'application. Avis défavorable, donc.

...dame Fourneyron, je n'ai jamais prétendu qu'il y avait urgence ; j'ai simplement dit que les personnes que nous avions rencontrées attendaient les avancées que présente ce texte. Ne déformez pas mes propos, s'il vous plaît ! Vous savez fort bien que si ce texte est adopté, il faudra ensuite attendre la parution du décret d'application, puis la mise en oeuvre des nouvelles dispositions par chaque fédération ; or leurs assemblées générales ne se tiendront pas nécessairement dans les six prochains mois. En pratique, votre calendrier ne pourra pas être tenu. En outre, je fais confiance aux fédérations pour qu'elles appliquent la nouvelle réglementation ; l'état d'esprit même du milieu sportif les y incline. Fixer une date butoir serait infantilisant ! Avis défavorable, donc.

Avis défavorable : le dispositif prévu par l'article 3 permettra au contraire d'aller dans le sens que vous souhaitez. La Fédération française de football entend notamment l'utiliser pour plafonner un certain nombre de choses.

...titué, et ils n'ont aucun organisme professionnel dédié : c'est le statut même de la profession qu'il convient de revoir, ce qui suppose un texte propre. En ne traitant que les questions de rémunération, on prend le risque de passer à côté de la dimension éthique. Par ailleurs, on ne peut pas dire que le présent texte ne comporte aucune disposition sur le sujet, puisque l'article 6 ter donne aux fédérations la possibilité d'abaisser le plafond légal de rémunération des agents sportifs. Ce n'est pas tout à fait ce que vous souhaitez, mais c'est déjà ça ! Avis défavorable, donc.

En application des articles L. 222-18 et L. 222-19 du code du sport et des articles R. 222-32 et R. 222-35 de ce même code, les contrats des joueurs sont déjà transmis aux fédérations. Celles-ci ont donc, par ce biais, connaissance des informations relatives aux agents employés par les sportifs. Certaines fédérations ont même développé des pratiques exemplaires en matière de transparence. Ainsi la Fédération française de football publie-t-elle sur son site internet le nom et la liste des agents en activité. Avis défavorable aux deux amendements.

Votre amendement est satisfait, dans la mesure où les ligues n'agissent que par délégation des fédérations, qui son bien investies du pouvoir de contrôler ces contrats.