Interventions sur "bénéficiaire" de Dominique Tian

Le nombre des bénéficiaires sous tutelle me semble élevé. Comment se répartissent-ils entre les nationaux et les étrangers ? Pourquoi ne relèvent-ils pas de l'allocation adulte handicapé ? On peut comprendre qu'ils n'aient pas cotisé, étant loin du monde du travail. Mais n'auraient-ils pas dû être couverts par un autre type de prestations ?

L'enquête de résidence concernait-elle les 21 000 bénéficiaires étrangers non ressortissants de l'Union européenne ?

... de 42 %, dont plus de 13 % pour la seule année 2009. L'AME croît, par conséquent, quatre fois plus que l'ensemble des dépenses de santé. De plus, l'AME est devenue, au fil des années, parfaitement inégalitaire, puisqu'elle donne plus de droits à un étranger en situation irrégulière qu'à un étranger en situation régulière ou à un Français qui cotise à la sécurité sociale. C'est inadmissible. Les bénéficiaires de l'AME sont, en effet, dispensés de l'avance des frais et choisissent librement leurs prestataires. Ils ont également droit au tiers payant intégral et ils sont remboursés à 100 %, alors que le travailleur relevant du régime de base de la sécurité sociale n'est pris en charge qu'à hauteur de 70 %. Enfin, le système est l'objet de nombreuses fraudes. Pour aller à l'essentiel, je me limiterai à...

Par l'amendement n° 7, je propose de limiter le champ de l'AME à plusieurs niveaux. Les bénéficiaires de l'AME d'une même famille doivent se limiter au conjoint et aux enfants. Sont, par conséquent, exclus les ascendants, les descendants et les collatéraux. Le panier de soins relevant de l'AME est limité à la prise en charge des soins urgents. Pour les enfants mineurs, la situation est identique : le panier de soins pris en charge reste total. Enfin, la durée de l'admission à l'AME est ramenée d...

Cet amendement précise que la recherche active d'emploi fait nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre. (L'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement propose que, lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général.

Il s'agit de compléter l'alinéa 108 par la phrase suivante : « Le bénéficiaire s'engage ainsi à participer aux actions et activités nécessaires à son insertion, définies dans ce contrat ». Cette personne a donc des devoirs.

Lorsqu'il y a constat de travail dissimulé, il est nécessaire que les organismes chargés du service du revenu de solidarité active puissent suspendre le versement du RSA dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire a dissimulé son activité en vue de recevoir des prestations auxquelles il n'avait pas droit.

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires.

...ffaires culturelles a souhaité que les rapports qui feront le bilan de l'expérimentation, dont celui mentionné dans l'article 142 de la loi de finances pour 2007, aient une portée plus générale et traitent du RMI, qui concerne 1,2 million de Français. De nombreux membres de la commission des affaires culturelles s'interrogent en constatant, par exemple, que, sur une période de trois ans, 40 % des bénéficiaires du RMI sont constamment dans le dispositif et n'ont jamais signé de contrat d'insertion. Une étude approfondie sur le RMI et ses allocataires viendra donc compléter les éléments prévus sur le RSA.

Cet amendement répond à un souci de clarté juridique. Afin que l'expérimentation du RSA n'entraîne aucun litige inutile, il précise le régime juridique qui lui est applicable. Ce régime est identique à celui de l'actuelle prime forfaitaire d'intéressement servie aux bénéficiaires du RMI en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'en cas de cumul de l'API et du RMI par un même foyer, situation possible mais peu fréquente, le RSA sera mis en oeuvre prioritairement au titre de l'API, donc à la char...