Interventions sur "tribunal" de Dominique Raimbourg

ce qui n'a strictement rien à voir avec les EPIDE. C'est là un tout autre sujet. En l'occurrence, c'est la réponse à l'erreur d'aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens. Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes avec jurés citoyens » au cas où, par erreur, le tribunal pour enfants classique aurait été saisi. C'est l'illustration de ce que nous disions ici même lors de la création de ce nouveau tribunal, dont l...

... l'exécution de la peine. La décision du Conseil constitutionnel est venue perturber cette façon de voir. Vous êtes, j'en conviens, monsieur le garde des sceaux, obligé de répondre et, sur le plan de la procédure, vous avez raison. Les sénateurs vous ont expliqué que l'on pouvait protéger dans certains cas la triple casquette du juge des enfants en considérant qu'il ne fallait renvoyer devant un tribunal pour enfants présidé par un autre juge que dans les cas où la culpabilité était contestée. C'est une des portes de sortie. Pour ma part, je considère que l'on aurait pu prévoir, au profit du prévenu et du procureur, une possibilité de demande de renvoi, et considérer que le droit commun était que le même magistrat juge et continue à suivre le dossier, car il convient, à mon sens, de préserver la ...

... ce point. Mais et je ne fais, ici, aucun procès d'intention le Gouvernement a proposé, contraint et forcé, un texte qui aboutit à entériner totalement l'analyse du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas opposé à cette analyse, mais je considère que nous devons adapter notre droit des mineurs à la Convention européenne des Droits de l'Homme pour protéger la spécificité. Nous proposons que le tribunal pour enfants soit composé différemment en cas de contestation sur la culpabilité ou à la demande des parties. Nous avons encore un peu de temps devant nous, même si je sais très bien que nous sommes à la veille d'une année électorale ; notre intérêt est de réfléchir et non d'opter pour la situation la plus simple, mais sans doute la moins bonne.

...quelle je vous demande de rejeter ce texte, c'est qu'il constitue une atteinte à l'égalité des citoyens. Vous avez décidé de mettre en place, au sein des tribunaux correctionnels, des citoyens assesseurs chargés de juger avec les magistrats professionnels tous les délits portant atteinte à l'intégrité physique et punis d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. Pour fixer la compétence du tribunal correctionnel, vous visez le titre II du livre II du code pénal, qui porte effectivement sur les atteintes à l'intégrité des personnes. Mais, curieusement, vous avez exclu certaines atteintes, notamment le trafic de stupéfiants. Cela signifie donc que vous ne respectez pas les dispositions constitutionnelles qui imposent de traiter de façon égale les personnes qui commettent des délits similaires...

En dépit de vos explications, monsieur le ministre, ceci déroge à l'obligation de spécificité de la juridiction des mineurs. Avec les modifications que vous introduisez, le juge des enfants va se retrouver minoritaire au sein du tribunal correctionnel.

C'est toujours ainsi que cela se passe. Le juge des enfants est mis en minorité au sein du tribunal correctionnel pour mineurs dès lors qu'on lui adjoint deux professionnels ; il l'est encore davantage dans un tribunal correctionnel où siègent des citoyens assesseurs, puisqu'il est alors flanqué de quatre autres juges. Ce texte ne devrait donc pas échapper à la censure du Conseil constitutionnel. Cette réforme porte en outre atteinte à de nombreux autres principes. À l'efficacité de la justice...

Nous étions deux députés à siéger au sein de la commission Varinard, M. Geoffroy et moi-même. Je parle sous le contrôle de notre collègue et si ma mémoire me fait défaut, il me corrigera. La préconisation de créer un tribunal correctionnel pour mineurs a été la plus controversée au sein de la commission et a fait l'objet d'un débat très vif, au point de n'avoir été votée, si mes souvenirs sont bons, que par une voix de majorité. (M. Geoffroy fait un signe de dénégation.) M. Geoffroy fait signe que non, il est possible que ma mémoire me fasse défaut ; en tout cas, j'y insiste, cette préconisation aura été la plus contr...

Il faut faire confiance au juge des mineurs pour savoir s'il doit renvoyer devant un tribunal ou devant un autre. L'obligation de renvoyer crée, ici encore, des rigidités, qui sont nuisibles à l'efficacité et à la rapidité de la procédure. Voilà pourquoi nous souhaitons que l'article 16 soit supprimé.

Je reprends à mon compte l'ensemble des arguments de M. Dolez. J'ajoute qu'on risque de perdre en efficacité parce qu'on aboutit finalement à convoquer le mineur devant un juge des enfants qui va présider le tribunal des enfants et que ce juge des mineurs qui préside le tribunal pour enfants n'est pas forcément le juge des enfants qui suit le mineur.

Je m'associe entièrement aux propos de M. Dolez. Il ne s'agit pas pour nous de passer l'article 29 sous silence, mais nous avons déjà longuement développé nos arguments. Nous renvoyons donc au débat que nous avons eu tout à l'heure, qui nous a confortés dans l'idée qu'il faut s'opposer à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

...t preuve de cette candeur, de cette fraîcheur et de cette naïveté dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, et qui sont accessibles à la souffrance et aux difficultés de l'autre. À cause de ce non-dit que l'on ne peut écarter malgré tous vos efforts méritoires, je pense que ce texte n'est pas bon. Deuxième raison : ce texte prévoyant l'adjonction de deux jurés pendant huit ou dix jours à un tribunal correctionnel va avoir des conséquences terribles. Lorsque les jurés siègent en cour d'assises, on prend la précaution de mettre en scène et ce mot n'a aucune connotation péjorative dans ma bouche le dossier : on fait venir à la barre des témoins, des enquêteurs, des experts qui détaillent leurs opérations et leurs expertises, qui expliquent ce qu'ils ont vu ; on refait l'enquête à leur inten...

Certes, mais l'audiencement est une opération compliquée. Rien ne dit que nous serons à l'abri d'un phénomène de « sous-correctionnalisation » : pour se simplifier la vie, on reverra devant le tribunal correctionnel sans jurés des dossiers qui auraient mérité une formation avec jurés. Sans vouloir noircir le tableau, rien n'interdit d'y penser.

...les ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide possible du mineur devant son juge. Vous mettez en place un système copié sur la convocation par officier de police judiciaire, qui aboutit à faire comparaître le mineur devant un tribunal pour enfants, et qui donne l'impression qu'il s'agit toujours d'une procédure pour mineurs. Or la spécificité de la justice des mineurs est de leur affecter un juge particulier. Votre volonté louable de raccourcir les délais conduit à faire comparaître le mineur devant un juge qui n'est pas le sien, son juge habituel. Vous touchez ainsi à la spécificité de cette juridiction. Même si le changeme...

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal correctionnel pour mineurs que vous prévoyez ne présente pas une spécificité suffisante. Il y a donc là une atteinte au principe constitutionnel de la spécificité.

...mineurs. J'ajoute que les difficultés d'audiencement seront exactement les mêmes que pour les majeurs. Votre texte présente un aspect quelque peu dérisoire excusez l'expression, je ne souhaite pas être désagréable mais vous nous avez expliqué que la réforme avait pour but de juger 635 mineurs par an, correspondant au nombre de récidivistes qui auraient été justiciables d'un renvoi devant le tribunal correctionnel au cours de l'année 2009. Cela signifie que vous prévoyez de créer une chambre de tribunal correctionnel sans juré pour les mineurs de seize à dix-huit ans et une autre chambre de tribunal correctionnel avec juré, dans les 156 tribunaux pour enfants qui existent en France, pour juger 635 mineurs !

...erben confie au juge des enfants la compétence en matière d'application des peines. En d'autres termes, il concentre entre les mains de celui-ci la totalité de la faculté de juger les mineurs : c'est-à-dire non seulement le jugement, mais, également l'instruction, en amont, et l'application des peines, en aval. Or, curieusement, vous allez retirer une partie de cette faculté pour la confier à un tribunal correctionnel qui statuera en matière de mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans. Il faut certainement voir en cela une volonté d'afficher une certaine fermeté, afin de rassurer la fraction de l'électorat qui vous échappe, et échappe à de nombreux partis, et se dirige vers le parti d'extrême droite.

...tribunaux pour enfants : à quelle rationalité ou à quelle urgence répond la création de 156 tribunaux correctionnels supplémentaires pour juger 635 mineurs, au prix d'une véritable désorganisation de la justice des mineurs ? Du reste, comment affirmer que la complexification de la procédure accélérera le jugement des mineurs ? Il conviendra en effet d'opérer un tri entre les affaires relevant du tribunal pour enfants et celles relevant du tribunal correctionnel pour mineurs avec ou sans jurés, ce qui retardera d'autant le jugement des mineurs récidivistes. Enfin, en quoi la présence d'un unique juge des enfants au sein du tribunal correctionnel pour mineurs garantira-t-elle la constitutionnalité du dispositif, alors que les deux assesseurs étant des juges pour enfants, ceux-ci sont majoritaires ...

...volution est positive, mais elle a considérablement alourdi la charge de travail. Il est exact que les gouvernements successifs ont augmenté les moyens alloués à la justice de 30 % de 1997 à 2002, selon l'opposition, et de 40 % depuis 2002, nous dit la majorité , mais ces efforts ne se sont traduits que par la création d'un peu moins de 400 postes de greffiers, soit deux greffiers de plus par tribunal, tandis que les effectifs des magistrats étaient réduits de 176 postes. Les efforts ne sont donc pas à la hauteur de l'accroissement des besoins. En matière de contrôle, un premier dysfonctionnement résulte de l'absence de lien entre les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) et les SPIP : les psychiatres intervenant en prison ne communiquent que très peu avec les conseillers d'insertio...