Interventions sur "magistrat" de Dominique Raimbourg

Ce texte se présente comme l'application à la magistrature de la réforme des retraites. Dans la mesure où nous nous sommes opposés à cette réforme, nous ne pouvons qu'avoir la même opinion sur le projet de loi organique. L'âge de la retraite est déjà de soixante-cinq ans pour les magistrats ; on ne voit donc pas la nécessité de le porter à soixante-sept ans, si ce n'est par souci d'harmonisation. En outre, cette décision va obliger les magistrats parv...

... mais nous avons jusqu'au 1er janvier 2013 pour mettre en oeuvre les décisions du Conseil constitutionnel. Les sénateurs ont proposé une autre solution, celle de garder le même juge, sauf dans les cas où la culpabilité du mineur est contestée. Pour ma part, j'étais favorable à un mécanisme permettant aux parties, procureur de la République ou mineur poursuivi, de demander à être jugé par un autre magistrat. Il faut adapter notre législation aux exigences des droits de l'homme, mais sans perdre le caractère positif et efficace du suivi du mineur par un même juge, tel qu'il est prévu par notre droit. Cela permet de rendre la meilleure décision possible, le magistrat connaissant la personnalité du mineur et pouvant adapter la sanction à celle-ci. Nous nous précipitons pour trouver une solution à un pr...

...ée et par le Sénat aurait permis de l'améliorer, pour autant qu'il était améliorable. Par là même, il y a eu atteinte aux droits du Parlement. La deuxième raison pour laquelle je vous demande de rejeter ce texte, c'est qu'il constitue une atteinte à l'égalité des citoyens. Vous avez décidé de mettre en place, au sein des tribunaux correctionnels, des citoyens assesseurs chargés de juger avec les magistrats professionnels tous les délits portant atteinte à l'intégrité physique et punis d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement. Pour fixer la compétence du tribunal correctionnel, vous visez le titre II du livre II du code pénal, qui porte effectivement sur les atteintes à l'intégrité des personnes. Mais, curieusement, vous avez exclu certaines atteintes, notamment le trafic de stupéfiants. C...

...ait donc pas échapper à la censure du Conseil constitutionnel. Cette réforme porte en outre atteinte à de nombreux autres principes. À l'efficacité de la justice, d'abord, puisque, selon l'étude d'impact, elle conduira à multiplier le nombre d'audiences. En effet, l'obligation de faire siéger des citoyens assesseurs huit jours par an seulement huit jours dans toute leur vie ! contraindra les magistrats à ralentir le rythme des audiences. Car il leur faudra expliquer à ces citoyens assesseurs le contenu des dossiers à peu près comme on le fait devant une cour d'assises : en détaillant, en mettant en scène le dossier d'enquête. Le nombre d'audiences et leur durée seront donc accrus. Ensuite, cette réforme porte atteinte à la lisibilité de la justice et à sa compréhension par les citoyens. En ef...

...rois versions différentes du texte en ce qui concerne la composition des jurys d'assises. Il y avait d'abord un projet gouvernemental. Puis, le Sénat l'a complètement bouleversé, en diminuant le nombre de jurés, en première instance comme en appel. Le texte a été ainsi transmis à l'Assemblée nationale, et voilà que notre rapporteur propose encore un autre système, totalement différent, avec trois magistrats professionnels et trois jurés. Et le Gouvernement revient à sa version initiale. Tout cela nous laisse penser que rien n'est absolument mûr pour cette modification de la composition des jurys d'assises. Deuxième observation : nous cherchons à lutter contre un phénomène auquel nous sommes tous opposés, celui de la correctionnalisation. Tous les crimes, en effet ne sont pas jugés en cour d'assis...

Monsieur le ministre, c'est l'éternelle question du pouvoir ! Les jurés décident, mais, au moment où le magistrat reprend la plume, il reprend le pouvoir pour motiver une décision qui lui est en partie extérieure. Je pense plus raisonnable d'adopter le système proposé par Mme Pau-Langevin, car il est plus proche du pouvoir des jurés que de celui qui tient la plume et récupère de ce fait une partie du pouvoir qu'il avait dû partager auparavant avec les jurés.

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d'assises simplifiée, on revient à six jurés en première instance et à neuf en appel. Notre assemblée se saisit à son tour de ce projet...

... être contre son but affiché : rapprocher la justice des citoyens. Tout le monde est pour une justice proche des citoyens et comprise par eux. Ensuite, il s'agit de s'en donner les moyens, ce que ne fait pas ce texte. D'abord, un non-dit, un inconscient, un métalangage qui n'est sans doute pas le vôtre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur transparaît dans ce texte : méfions-nous des magistrats et accolons-leur des vrais gens qui vivent dans la vraie vie ! Ils auront la naïveté, la candeur, la fraîcheur de ceux qui sont confrontés pour la première fois au monde judiciaire, dites-vous, monsieur le rapporteur.

Votre présentation est formidable, mais je crains que l'esprit du texte, insufflé de l'Élysée, soit bien différent. J'y décèle une attaque particulièrement néfaste et malvenue, à la limite du respect de la Constitution en matière d'indépendance de la magistrature. Les attaques réitérées auxquelles nous avons assisté au cours des cinq dernières années elles ne viennent pas de vous, j'en conviens s'apparentent à un non-respect de la Constitution. Vous avez raison, monsieur le ministre, le Président de la République se trompe : les citoyens sont plus indulgents que les professionnels.

...telle réforme induirait aussi un gaspillage phénoménal des fonds publics. L'étude d'impact prévoit des investissements de l'ordre de 30 millions d'euros pour aménager les locaux et des coûts de fonctionnement d'une trentaine de millions d'euros par an ainsi détaillés : un million d'euros pour les postes de travail ; pratiquement 7,9 millions d'euros d'indemnités pour les jurés ; l'embauche de 155 magistrats et de 109 greffiers.

Une estimation rapide permet de penser que le recrutement de 155 magistrats coûtera environ 17 millions d'euros par an, soit 100 000 euros par poste

..et que les 109 greffiers coûteront environ 6 millions d'euros. Ces 155 magistrats et ces 109 greffiers auraient pu renforcer efficacement les tribunaux pour enfants dont nous allons reparler et qui, effectivement, ont du mal à juger dans les délais prévus, qui tardent à rendre leurs décisions. Or l'on sait combien il est néfaste qu'un mineur qui a commis des faits délictueux ou même d'une moindre gravité attende pour être jugé. Quant au volet sur la cour d'assises, il est tr...

...e dirigent vers des partis de gouvernement. Cela étant, je crois que votre manoeuvre est vouée à l'échec car votre loi n'aura aucun effet : d'une part, elle n'est destinée qu'à traiter le cas de 635 mineurs, d'autre part, elle ne trouvera sa pleine application qu'en 2014. Nous ne sommes pas opposés à tout changement. On pourrait définir des pistes de travail, comme repenser l'indépendance de la magistrature, revoir le statut du parquet, prévoir un rattrapage financier en matière de justice,

On pourrait encore envisager de donner des pouvoirs plus importants au juge statuant en audience de cabinet afin qu'il puisse à la fois juger plus vite et prononcer des sanctions, qui seraient visibles à l'extérieur. Pour améliorer la visibilité à l'extérieur, qui fait défaut actuellement dans la justice des mineurs, on pourrait organiser une communication du magistrat coordonnateur, comme cela est prévu par un décret de 2007 : celui-ci viendrait expliquer à nos concitoyens comment fonctionne la justice des mineurs. Il pourrait également venir travailler régulièrement dans les instances participatives de la politique de la ville. La justice des mineurs se heurte également à une autre difficulté : le suivi et l'exécution des peines des mineurs réitérants metten...

...ocier les citoyens à la justice, à supprimer des jurés d'un côté pour instaurer des assesseurs de l'autre d'autant que, s'agissant de la justice des mineurs, on constate la disparition des assesseurs spécialisés ? Quel est, de plus, le coût de la réforme ? L'étude d'impact évalue le coût de fonctionnement postes de travail et indemnités des jurés sans intégrer la création des 155 postes de magistrats et des 108 postes de greffiers. N'aurait-il pas été plus utile de dépenser autrement cet argent, alors que la justice manque cruellement de moyens ? Par ailleurs, comment un projet de loi peut-il aller à l'encontre de la totalité des rapports rendus, notamment par les députés de la majorité parlementaire ? Selon le rapport de M. Yves Lachaud, il n'est pas nécessaire de toucher à l'ordonnance de...

...usations. J'avais rappelé, dans une précédente intervention en première lecture, que les procureurs de la République étaient des hommes et des femmes vertueux à qui il manquait parfois l'apparence de la vertu. De ce point de vue, la difficulté vient du fait qu'ils sont sous la dépendance du pouvoir exécutif et n'ont donc pas, au regard de l'appréciation des juridictions européennes, le statut de magistrats. On en pense ce que l'on en veut, mais la réalité est là ; la contrainte est là. Même si l'on peut considérer qu'il s'agit là d'extrapolations à partir d'un droit anglo-saxon qui cadre mal avec notre vision des choses

et qui nous impose, en effet, de considérer que le procureur ne sera pas tout à fait un magistrat tant que son statut n'aura pas été aménagé et amélioré. La Cour européenne des droits de l'homme nous dit également que le procureur, non content de ne pas être un magistrat, est en plus une partie au procès. Cela heurte notre façon continentale de voir les choses,

Bref, tout cela ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la procédure pénale et certains points doivent être repris. Premièrement, le statut du procureur doit incontestablement évoluer. Je vous rappelle ce que disait M. le procureur général Jean-Louis Nadal lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce haut magistrat, qui sait ce que les mots veulent dire

...e 4 % seulement des décisions sont prises par les juges d'instruction au cours d'une enquête contradictoire. Cela signifie que 96 % des enquêtes ne sont pas contradictoires. Il faudra donc injecter un jour du contradictoire dans les enquêtes, qui sont exclusivement policières et ne transitent pas par la procédure de l'instruction. Il faudra également réformer le statut du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'assurer une totale indépendance à ses membres. Pour cela, il faudra faire en sorte que ces derniers soient choisis, sans doute au terme d'une procédure de désignation par l'Assemblée nationale à la majorité qualifiée et d'une manière positive, au lieu du système de veto qui prévaut aujourd'hui. En ce qui concerne le défaut d'anticipation et de vision historique de la réforme de la pro...

...jourd'hui, on leur dit que tout a changé, qu'il leur faut modifier complètement en l'espace de quelques mois leur culture et aboutir au même résultat, avec des outils entièrement nouveaux, mais sans aucun effort d'accompagnement pour accomplir ce qui constitue une véritable révolution culturelle. De la même façon, il n'y a aucun effort du côté de la justice : vous n'annoncez aucun recrutement de magistrats supplémentaires qui permettraient pourtant aux procureurs d'assurer un contrôle de la garde à vue vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ce qu'ils ne parviennent déjà pas à faire aujourd'hui. Or le problème des permanences de nuit se pose avec beaucoup d'acuité : beaucoup de placements en garde à vue ont lieu à ce moment, suite aux troubles à l'ordre public dus, par exemple...