Interventions sur "magistrat" de Dominique Raimbourg

...idérablement alourdi la charge de travail. Il est exact que les gouvernements successifs ont augmenté les moyens alloués à la justice de 30 % de 1997 à 2002, selon l'opposition, et de 40 % depuis 2002, nous dit la majorité , mais ces efforts ne se sont traduits que par la création d'un peu moins de 400 postes de greffiers, soit deux greffiers de plus par tribunal, tandis que les effectifs des magistrats étaient réduits de 176 postes. Les efforts ne sont donc pas à la hauteur de l'accroissement des besoins. En matière de contrôle, un premier dysfonctionnement résulte de l'absence de lien entre les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) et les SPIP : les psychiatres intervenant en prison ne communiquent que très peu avec les conseillers d'insertion et de probation. Un second dysfonction...

...fectifs prévue dans le PLF compensera-t-elle cette charge supplémentaire ? Les crédits afférents seront-ils réorientés du ministère de l'intérieur vers celui de la justice ? Si nous nous félicitons de l'augmentation du nombre des greffiers tout en notant que vous partagez le diagnostic selon lequel la justice a été délaissée pendant de très nombreuses années , nous constatons que le nombre de magistrats diminuera parallèlement de 76. Or chaque procureur ou substitut traite déjà, en moyenne, 1 100 dossiers par an. Existe-t-il, en prévision de la réforme de la procédure pénale, un plan de recrutement de magistrats ? Comme l'a souligné M. Garraud, le paiement des juges de proximité s'est trouvé menacé et parfois suspendu. Le ministère prend-il des mesures pour remédier à cette situation ? Depuis...

...té est ouverte dans le règlement intérieur, sans qu'il soit possible de connaître par avance la position des différents orateurs inscrits dans le débat. Nous estimons qu'il a été porté atteinte au droit à l'expression individuelle des députés, dont chacun est porteur de la volonté nationale. Nous sommes conviés à présent à un autre débat sur les retraites, à savoir l'application particulière aux magistrats du projet de loi portant réforme des retraites. Si le débat précédent avait été mené jusqu'à son terme, nous aurions voté contre celui concernant les magistrats, au motif, d'une part, qu'il ne prend pas en compte les spécificités de ce corps et, d'autre part, qu'il porte atteinte, comme la réforme des retraites, aux magistrats les plus fragiles, c'est-à-dire à ceux qui, ayant fait l'objet d'une ...

Comment, se demande le groupe SRC, répondre aux interrogations si délicatement formulées par M. Garraud ? Il vous demandait en réalité, madame la garde des sceaux, comment vous parviendriez à faire plus ou au moins autant avec des moyens en baisse, avec 314 postes de greffiers en moins, avec la morosité que suscite la différence du montant des primes alloué aux magistrats d'une part, aux fonctionnaires judiciaires d'autre part ? Ces questions sont évoquées chaque année par les syndicats de greffiers, avec une amertume qui confine maintenant à la désespérance. Comment la protection judiciaire de la jeunesse fera-t-elle face avec des postes en moins ? J'ai bien compris que le report est dû à l'examen du projet de loi sur l'enfance en danger, mais quelle sera l'art...

...nt, le projet, en l'état, comporte des lacunes. La procédure retenue est calquée, lit-on dans l'exposé des motifs, sur celle qui s'applique dans le cas d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat. En réalité, on n'est pas allé au bout de la démarche. S'agissant de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, on ne voit pas comment elle pourrait être tenue secrète : le magistrat, alors, ne saurait pas que son transport dans le bâtiment dans lequel il compte se rendre serait sans effet. Par ailleurs, une perquisition, pour être utile, doit être faite par surprise ; il semble donc inopportun d'avertir le président de la commission consultative avant que la procédure ne commence. Enfin, il conviendra de prévoir un recours. Quand il est question de perquisitionner le cabin...

Cet amendement permettra au magistrat de décider lui-même l'étendue de la saisie à laquelle il procède.

Cet amendement tend à accorder au magistrat un droit de recours en cas d'avis négatif du président de la CCSDN sur la déclassification temporaire d'un lieu : il pourra demander à l'ensemble de la commission de se prononcer. Je rappelle qu'une procédure parallèle s'applique en cas de saisie chez un avocat : en cas de divergence entre l'avocat et le bâtonnier, c'est au juge des libertés de trancher.

Je le répète : il s'agit d'une procédure similaire à celle qui s'applique en cas de saisie chez un avocat. Les documents contestés sont placés sous scellés fermés, cette opération faisant l'objet d'un procès-verbal distinct. En aucun cas, la procédure n'est ralentie. La nature étant ainsi faite qu'un désaccord pourrait avoir lieu entre un magistrat et le président de la CCSDN, il est utile de prévoir un arbitrage.

...de la justice commerciale envisagées un temps en vue d'unifier le contentieux commercial et, à dire vrai, de rectifier certaines erreurs des tribunaux de commerce, ne figurent pas non plus dans ce budget. Enfin, votre budget n'apporte pas de réponse à l'ambiance revendicative et désenchantée que nous avons pu constater lors des auditions auxquelles nous avons procédé et qui se manifeste chez les magistrats et, bien plus largement, chez les fonctionnaires de greffe. Comme l'a exprimé en termes feutrés le rapporteur, M. Jean-Paul Garraud, ces derniers sont mécontents de leur sort, notamment de ne pas bénéficier des primes attribuées aux magistrats, qui correspondent en outre à un surcroît de production. Parfois, ils sont aussi mécontents et jaloux de l'incorporation des fonctionnaires de catégorie C...

...sur le nombre de détenus et comment on va traiter ces détenus. Enfin, le Gouvernement est resté sourd aux critiques formulées par la commission sur la récidive qui, voilà deux ans a écarté les peines plancher, et par la commission d'analyse et de suivi de la récidive. Et il n'a tenu aucun compte des avis très partagés, mitigés, voire très réticents émis par les organisations professionnelles, de magistrats, d'avocats ou de policiers. Comme l'a montré M. Valls dans son intervention, ce texte est avant tout idéologique. C'est un texte hâtif, qui va soulever des espoirs qu'il ne pourra pas combler. C'est la raison pour laquelle nous appelons à voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démo...

..sur le fait que le projet est resté sourd aux recommandations des commissions qui se sont penchées sur la question, sourd aussi aux critiques des magistrats et des policiers qui, eux, n'ont pas de raison de se sentir visés. En définitive, votre projet, madame la ministre, est plus dangereux qu'autre chose. Par idéologie, il rouvre le débat sur la délinquance qui accapare l'espace public depuis des années. Vous risquez fort d'ouvrir une boîte de Pandore, l'opinion publique ne comprenant pas les distinctions subtiles entre récidive et réitération, ...