Interventions sur "fichier" de Dominique Raimbourg

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est prévue pour les citoyens assesseurs, qui ne bénéficient pas des protections accordées aux jurés pour les coups et blessures lorsqu'ils sont victimes d'agressions en raison de leurs fonctions. Les citoyens assesseurs ne font pas non plus l'objet d'une protec...

M. le rapporteur estime nécessaire de conserver parfois des mentions de non-lieu ou de classements sans suite, on peut tout à fait le comprendre. En revanche, ce qui doit être protégé, c'est la divulgation de ces informations. Autant il est nécessaire que les services de police connaissent ces informations, autant il faut que le fichier soit actualisé au moment où il est consulté et que le contrôle du procureur soit un contrôle effectif de façon que les mentions qui figurent ne nuisent pas à la personne dont le nom est conservé dans le fichier. Le but est de protéger le mieux possible la vie privée sans pour autant nuire à la conservation des données par la police. On peut tout à fait comprendre que la police ait intérêt à conse...

En installant le fichier positif, nous aurons déjà accompli la moitié du chemin. Rien n'interdira alors d'imposer que tous les crédits comportent une part d'amortissement à chaque échéance, ce qui fera disparaître le crédit renouvelable. Tous les organismes ne distribueront plus que des crédits classiques, avec amortissement donc, et examen de la situation du débiteur. C'est la frilosité des banques qui entretient les or...

Il s'agit, en quelque sorte d'un amendement de repli. Il est précisé que le mécanisme ne peut fonctionner que si les interdictions étaient mentionnées au fichier des personnes recherchées.

Le casier judiciaire, qui est l'un des rares fichiers fiables, présente l'inconvénient d'être lent et lapidaire. Mais ce n'est certainement pas au détour d'un tel amendement, qui n'a rien à voir avec l'objet principal du texte, que l'on peut ouvrir le débat à ce sujet.

Vous nous demandez de créer un fichier rassemblant des données personnelles, mais ne pourrait-on plutôt faire en sorte que le casier judiciaire fonctionne mieux ?

Sous réserve de vérification, l'inscription au FIJAIS est automatique pour l'ensemble des auteurs d'infractions sexuelles. Ne serait-il pas possible de moduler le dispositif, l'inscription paraissant moins nécessaire pour certains types d'infractions ? Les obligations relatives à la justification d'adresse sont en effet extrêmement lourdes. En outre, l'encombrement du fichier nuit à son bon fonctionnement.