Interventions sur "condamné" de Dominique Raimbourg

l'honneur de ceux qui sont condamnés et de leur assurer une place dans la société. Cela nous permettrait également de redonner aux victimes la dignité qui leur a été volée par l'infraction. Pour toutes ces raisons, je demande à notre assemblée de voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...s, l'administration pénitentiaire et le juge d'application des peines auront un délai de deux mois pour mettre en oeuvre l'un des deux mécanismes d'aménagement de peine prévus par la loi pénitentiaire que nous avons votée au mois de novembre 2009 : l'aménagement de peine décidé grâce à une procédure simplifiée, réservé à ceux dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans et qui n'ont pas été condamnés, au total, à plus de cinq années de prison ; et le placement sous surveillance électronique en fin de peine, réservé aux détenus à qui il ne reste plus à purger que quatre mois d'emprisonnement. Les statistiques de l'administration pénitentiaire nous indiquent d'ailleurs que 21 % des détenus actuellement incarcérés sont à moins de trois mois de leur sortie de prison. Il existe donc suffisamment ...

Nous sommes tous favorables à la construction de nouvelles prisons, non seulement pour compenser la fermeture, nécessaire, des établissements vétustes, mais aussi pour avoir le nombre de places d'emprisonnement nécessaires pour répondre aux besoins d'incarcération. Enfin, nous sommes tous d'accord pour qu'il n'y ait aucun frein procédurier à l'entrée en prison de condamnés. À cet égard, le dispositif que je rapporte est un mécanisme d'adaptation de la sortie en fonction de l'entrée, mais pas du tout un mécanisme de frein à l'entrée. Nous divergeons en revanche sur plusieurs points. Le premier point, c'est la question de l'automaticité. La procédure proposée aujourd'hui par le groupe SRC est certes automatique, mais la décision, elle, ne l'est jamais. En effet, l...

...s larges que celles qui ont été utilisées jusqu'ici. Actuellement, le risque de récidive peut être évalué par intuition, mais il est impossible d'évaluer scientifiquement le risque de dangerosité. On en revient donc à la solution du début du XXe siècle, consistant à enfermer les personnes durablement en hôpital psychiatrique, sans tenir compte de l'existence de médicaments anti-délirants. Le seul condamné à avoir déjà fait l'objet de la nouvelle mesure de surveillance de sûreté avait auparavant, indépendamment de son parcours carcéral, fait l'objet d'une hospitalisation d'office, ce qui témoigne bien du « mélange des genres » que l'on est en train de faire, au risque d'aboutir à un enfermement durable de cohortes de personnes malades qu'il conviendrait avant tout de soigner. J'ajoute que l'on ne c...

...des courtes peines proviennent des procédures de comparution immédiate. Le prévenu est présenté immédiatement au tribunal, qui prononce souvent des peines assez fermes, car l'on ne connaît pas très bien la situation de la personne et elle a eu peu de temps pour préparer sa défense. L'idée est de rétablir la possibilité pour un tribunal qui prononce à l'audience un titre de détention de placer le condamné en semi-liberté, quand bien même il rend un titre de détention. Il s'agit de l'hypothèse classique de l'homme qui se fait arrêter pour la quatrième fois en état d'ivresse au volant de son véhicule, qui est en situation de récidive, et que l'on n'a pas envie de laisser dans la nature, mais qui a un travail et que l'on peut placer dans un centre de semi-liberté. La possibilité est ainsi offerte a...

Cet amendement étend les prérogatives coercitives du juge de l'application des peines en lui donnant la possibilité de confisquer le permis de conduire du condamné et de remettre ce dernier au greffe. (L'amendement n° 558, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...es auteurs de meurtres, d'assassinats, de viols et d'actes de torture ou de barbarie que le champ d'application du texte est désormais étendu, jusqu'aux actes de séquestration d'une durée supérieure à cinq jours ! De fait, vous ignorez quel public vous visez et vous ne connaissez pas davantage le nombre de cas concernés hier, on nous parlait de quinze à vingt personnes sur cent à cent cinquante condamnés à plus de quinze années de réclusion criminelle ; aujourd'hui, compte tenu de l'extension du champ d'application du texte décidée ce matin en commission des lois, on est incapable de nous fournir un chiffre. Je le répète : ce qui vous intéresse, ce n'est pas la réalité du phénomène que vous prétendez combattre, ce qui vous intéresse, ce sont avant tout des stéréotypes ! Tout cela est né d'une ém...

...u'aux Pays-Bas elles durent près de six semaines et qu'au Pieter Bann Center d'Utrecht travaillent quelque 200 experts ! Nous n'avons donc pas les moyens de mettre en oeuvre un travail aussi important que dans ces pays. Ce texte n'aborde donc pas la réalité du phénomène décrit. Il y est question d'un concept, celui de dangerosité, qui n'est pas précis. Or nous allons l'utiliser pour enfermer des condamnés au-delà de l'accomplissement de leur peine sans savoir exactement ce qu'il recouvre puisque nous ne savons pas exactement qui est dangereux et qui ne l'est pas. De surcroît, j'insiste, nous n'avons pas mis en oeuvre les moyens de contrôle à l'extérieur des prisons et nous ne nous sommes pas dotés des mêmes outils que les pays qui pratiquent la rétention de sûreté. D'autre part, nous appliquons ...

Nous oublions que les Pays-Bas mènent des expertises des plus sérieuses. Nous oublions qu'au Canada, qui pratique également ce type de rétention de sûreté, les condamnés ayant accompli deux tiers de leur peine bénéficient d'une libération conditionnelle automatique.

...ts du même auteur, le premier présentant de manière positive les droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, le second de précision. Art. 362 du code de procédure pénale : La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de prévoir expressément que la cour d'assises doit, le cas échéant, se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné, conformément aux dispositions prévues par le nouvel article 706-53-13 du code de procédure pénale. Art. 717-1 du code de procédure pénale : Convocation par le JAP deux ans avant la libération et transfert d'information : La Commission a adopté un amendement de précision et un amendement de cohérence du rapporteur. Art. 723-37 et 723-38 du code de procédure pénale : Prolongation de la su...