Interventions sur "conseiller" de Dominique Perben

Seuls 28 articles ayant été adoptés conformes par le Sénat, soit un peu moins de 40 % des 74 articles transmis par l'Assemblée nationale, je vous proposerai de revenir sur la suppression de certains articles. Je vous propose ainsi de rétablir les dispositions relatives aux conseillers territoriaux qui avaient été introduites par l'Assemblée nationale et qui donnent sa cohérence au dispositif. En effet, le chapitre relatif aux conseillers territoriaux tel qu'il résulte des délibérations du Sénat est d'une cohérence toute relative, puisque, tout en supprimant l'article relatif au mode d'élection du conseiller territorial, il instaure une circonscription d'élection distincte pou...

Avis défavorable. Certes, la Guadeloupe et la Réunion connaissent une situation particulière mais il convient, compte tenu du calendrier de la réforme, de retenir également un chiffre pour ces départements. Celui-ci est d'ailleurs avantageux puisqu'il correspond à celui des conseillers généraux. Mais il pourra naturellement être modifié par la suite.

Il faut resituer l'article 35 dans l'ensemble du projet de loi, qui prévoit la fusion des mandats des élus et l'existence d'un conseiller territorial siégeant à la fois dans la région et le département. On peut penser qu'une compétence qui sera traitée dans une collectivité ne le sera pas dans l'autre.

La commission a repoussé cet amendement. À ce stade de notre discussion, je souhaiterais vous livrer une réflexion sur le mode de scrutin, dont le choix est, à l'évidence, un élément très important du débat sur la création du conseiller territorial. Plusieurs propositions ont été faites, par le comité Balladur et par différents responsables politiques. Personnellement, j'ai d'abord soutenu le scrutin proportionnel d'arrondissement proposé par le comité Balladur. À ce propos, nos amis du groupe socialiste nous disent aujourd'hui qu'ils auraient pu le soutenir, mais, à l'époque, leur silence était assourdissant ; or, si tel ou te...

Elle les a repoussés. Par ailleurs, j'ai moi-même déposé un amendement, qui viendra un peu plus loin dans le débat, visant à mettre en place un système coordonné pour les différentes élections. Alors que l'on crée les conseillers territoriaux avec un nouveau mode de désignation par les électeurs , je pense en effet qu'il est temps d'harmoniser les dispositifs pour l'organisation des élections à deux tours. Chacun le sait ici, selon qu'il s'agit d'élections cantonales ou législatives, les planchers pour être présent au second tour sont différents. Le résultat, c'est que nous-mêmes, souvent, nous oublions ou mélangeons ...

...re. C'est une première difficulté, que l'on pourrait certes surmonter, mais c'est un point important. Je note ensuite que le cumul pose plusieurs problèmes différents les uns des autres je sais que le parti socialiste se penche activement sur cette question. Il y a les mandats, mais il y aussi les fonctions, comme l'a dit M. Vuilque : ce n'est pas la même chose d'être aujourd'hui, par exemple, conseiller général et président du conseil général, comme ce n'est pas le même chose d'être président d'une grande communauté urbaine, maire d'une grande ville et sénateur ce qui est très lourd que d'être maire d'une commune moyenne et président d'une communauté d'agglomération plus modeste. Ce débat me paraît légitime, mais il faut l'aborder dans sa globalité.

C'était d'ailleurs la position de la commission des lois, monsieur Grand. La commission ne s'est pas vraiment prononcée sur le fond de la question que vous posez, mais sachant qu'un texte allait venir sur le statut de l'élu et l'élection des conseillers communautaires, elle a estimé que ce moment serait plus opportun pour traiter la problématique du cumul plutôt que de l'aborder subrepticement à l'occasion de la création du conseiller territorial. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable. Il est vraiment nécessaire d'ouvrir un débat global qui aborde à la fois la problématique des mandats et celle des fonctions ;...

Voici l'amendement que j'ai annoncé dans mon commentaire sur les modalités d'accès au second tour de l'élection des conseillers territoriaux. J'ai fait cette suggestion permettant d'harmoniser le mode d'élection du conseiller territorial avec celui des députés. Elle me semble apporter une solution équilibrée à la recherche d'une bonne légitimité de l'élu issu d'une circonscription, quelle qu'en soit la dimension. En fixant à 12,5 % des inscrits le seuil qui permet à un candidat de se maintenir au second tour, la probabi...

...ionnelle. L'application d'un principe d'exception qui concerne quatre départements pourra être considérée comme telle lorsque le Conseil constitutionnel examinera très probablement le ou les recours qui lui seront présentés, sachant que, en dehors de ces quatre départements, qui à titre exceptionnel ont été amenés à quinze, la proposition qui vous est faite enserre dans un tunnel, entre 80 et 120 conseillers, l'ensemble des représentations. Même si notre collègue Descoeur dit que sa demande resterait exceptionnelle et ne ferait pas monter la représentation des autres départements, il n'empêche qu'elle aurait un effet sur le tunnel. Si on allait jusqu'à vingt, cela ferait remonter à vingt des départements qui ont parfois 100 000 habitants de moins que d'autres qui, dans la même région, sont à vingt,...

Chacun doit être très attentif aux conséquences du vote qui va intervenir. Je pense, chers collègues, que vous me saurez gré, ainsi qu'au président Warsmann, d'avoir exprimé votre souhait de maîtriser la définition du nombre de conseillers territoriaux dans l'ensemble de nos départements, en particulier pour préserver une représentation équitable des espaces ruraux et de montagne. C'est pourquoi j'avais souhaité que l'on n'accepte pas le recours aux ordonnances. Nous avons donc réfléchi aux propositions faites par le Gouvernement sur le tableau de répartition des conseillers territoriaux. Je crois pouvoir dire que celui auquel nou...

La commission a repoussé cet amendement. À notre connaissance, le Gouvernement a bien l'intention de respecter l'idée suggérée par M. Caresche. Dans le texte déposé sur le bureau du Sénat relatif à l'élection des conseillers territoriaux, il est explicité que, concernant Paris, les conseillers territoriaux ne siégeront qu'au conseil régional. C'est dans cet esprit que nous avons refusé votre amendement, non pour nous opposer à votre souhait.

...e sera toujours d'actualité. Je crois que le dispositif proposé par le Gouvernement, que le Sénat a accepté et que je vous propose également de retenir, est raisonnable : il s'agit de s'inscrire dans le scrutin municipal pour désigner les élus intercommunaux. Nous avons ainsi fait le choix d'éviter les conflits de légitimité. Nous aurions pu imaginer une élection directe des présidents, voire des conseillers, de l'intercommunalité, en particulier s'agissant des métropoles je l'avais moi-même proposé, je l'avoue, dans un rapport il y a deux ou trois ans.

...apparition d'une organisation économique différente soient mieux articulées. Le choix a été fait, et je l'assume complètement en tant que rapporteur, de ne supprimer aucun de ces deux échelons, mais de faire en sorte que chacun assume véritablement ses responsabilités propres, par une organisation qui assure dans la durée une bonne répartition des compétences, avec en particulier la création du conseiller territorial.

Quatrième grand objectif : remédier à notre éparpillement communal. Cela concerne tout ce que j'évoquerai dans un instant sur l'intercommunalité, qui doit être améliorée. Je sais que le conseiller territorial fait débat mais je pense très sincèrement que c'est une véritable révolution institutionnelle, et une bonne révolution. Je suis convaincu que, dans la durée, nous pourrons observer, grâce à cette fusion des élus, un rapprochement, une meilleure cohérence entre l'action des uns et des autres,

Que cela nous fasse plaisir ou non, c'est une réalité : nous sommes dans un monde différent et il est indispensable de réaliser des économies de structure pour pouvoir continuer à conduire les actions nécessaires en direction de nos concitoyens. Alain Marleix ayant bien présenté le dispositif du conseiller territorial, je n'y reviens pas. La commission des lois a souhaité et je l'assume car j'ai participé à cette décision, prise à l'unanimité que le Parlement dise combien il y aura demain de conseillers territoriaux. Je pense que cela relève naturellement du domaine législatif.

...es adaptations à condition de respecter deux grandes conditions qui ont été dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses décisions du 6 décembre 1990 et du 13 janvier 1994. « Il faut d'abord que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général dès lors que l'on déroge au principe d'égalité, en prévoyant par exemple des durées de mandat inégales entre conseillers généraux selon la série à laquelle ils appartiennent ». Cela montre bien l'inutilité de ces amendements sur l'intérêt général. Je poursuis : « Cette condition est satisfaite par le projet de loi dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le déroulement des opérations électorales et une plus forte participation du corps électoral aux électio...

La commission a repoussé cette série d'amendements pour la même raison que précédemment : le texte que nous examinons aujourd'hui consiste à raccourcir les mandats des prochains conseillers généraux et régionaux. Lorsque le texte sur le mode de scrutin viendra en discussion, nous aurons un débat, j'imagine, approfondi sur la question. Je ne vois pas à quoi il servirait d'en discuter dès aujourd'hui. Attendons cette future loi sur le mode de scrutin qui arrivera dans les prochains mois.

... suis convaincu que nous parviendrons, ensemble, à des équilibres satisfaisants sur les questions les plus sensibles, les plus complexes, dont il est naturel, utile, légitime que la représentation nationale débatte intensément. Bien sûr, la première étape qu'il nous est proposé de franchir avec ce texte sur la concomitance est limitée puisqu'elle ne porte que sur la durée du mandat des prochains conseillers généraux et régionaux.

Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis, qui a été adopté par le Sénat le 16 décembre dernier après engagement de la procédure accélérée, ne comprend que deux courts articles, dont l'objet est très ciblé, comme l'a souligné le secrétaire d'État à l'instant. Il s'agit d'écourter les mandats des conseils régionaux et des conseillers généraux, qui seront élus respectivement en mars 2010 et en mars 2011, afin qu'ils expirent ensemble, au mois de mars 2014. Le texte prévoit que la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer bénéficieront des mêmes mesures, ce qui me paraît légitime, car la situation de ces collectivités ne me semble pas justifier sur ce point un régime électoral distinct du droit commun. Nous avon...

La Constitution nous permet de procéder à de telles adaptations, à condition de respecter deux critères. D'une part, il faut que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général, dès lors que l'on déroge au principe d'égalité en prévoyant, par exemple, des durées de mandat inégales entre conseillers généraux, selon la série à laquelle ils appartiennent. Cette condition me paraît satisfaite par le projet de loi, dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le « déroulement des opérations électorales » et « une plus forte participation du corps électoral aux élections ». Cet objectif ne peut que conforter la démocratie locale et va, à l'évi...