Interventions sur "EPCI" de Dominique Perben

...munes concernées et, plus généralement, de faciliter cette création. Je vous proposerai de voter conforme l'essentiel du dispositif de regroupement des départements et régions, les modifications du Sénat n'étant pas substantielles. S'agissant des dispositions communes aux intercommunalités, je vous proposerai de revenir au droit de veto limité des communes en cas de création ou d'extension d'un EPCI tel que nous l'avions voté. Je ne pense pas en revanche qu'il faille revenir sur les modifications des conditions de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, un SAN, introduites par le Sénat. Si je pense que nous pouvons accepter l'extension des possibilités de délégation de signature pour l'administration des EPCI proposée par le Sénat, je ne comprends pas pourquoi il a supprimé l...

Défavorable. Je rappelle que ce dispositif n'est mis en oeuvre que si l'EPCI et une majorité qualifiée de communes le souhaitent. La loi ne l'impose pas.

Avis défavorable. La CDCI interviendra à trois reprises : lors de la présentation par le préfet de son projet, au début du processus ; lors de l'avis rendu par cette même commission sur le schéma, avec une consultation tout à fait formelle après les communes et les EPCI ; et si elle le souhaite, elle peut imposer son point de vue sur des éléments spécifiques du schéma à la majorité des deux tiers. Cet ensemble d'interventions constitue une bonne articulation entre les pouvoirs du préfet et les pouvoirs de la CDCI. (L'amendement n° 164 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... au cumul des mandats, pensant que le débat à ce sujet aurait lieu ultérieurement. J'ajouterai, à titre personnel, un argument à l'encontre de l'amendement de notre collègue Tardy. Je comprends bien ses considérations sur le non-cumul des mandats. Mais il s'agit ici d'établissements publics de coopération intercommunale. Or, en vingt-cinq ans de vie politique locale, j'ai observé que, pour qu'un EPCI fonctionne bien, il fallait une bonne cohérence entre cet établissement et la ville-centre. C'est particulièrement vrai dans les communautés d'agglomération. Il ne faudrait pas que des règles qui pourraient être légitimes sur le cumul des mandats aient un effet de mauvaise gouvernance. J'y insiste. Tant que nous nous situons dans des systèmes relativement complexes qui nécessitent une bonne artic...

Elle a repoussé l'amendement. En effet, il serait paradoxal que, par exemple, deux communes membres d'un EPCI qui décident de fusionner y perdent en termes de représentation sous prétexte qu'elles fusionnent.

Elle a rejeté ces amendements. En effet, il faut comprendre quel est le mécanisme qui va permettre la mise en place des organes délibérants de l'EPCI : d'une part, des scrutins de liste, qui assurent la parité de manière automatique ; d'autre part, une représentation des communes. Or il n'y a souvent qu'un seul représentant par commune : pour une seule personne, il ne peut donc pas y avoir d'obligation de quelque nature que ce soit. Ces amendements doivent donc être repoussés.

...ents. Je voudrais, en conclusion, revenir sur un point : on ne peut pas invoquer l'argument selon lequel l'enveloppe normée serait utilisée par les métropoles. Il n'y a rien dans le projet métropolitain qui permette à ces agglomérations de récupérer davantage de DGF. Un élément a été très important dans notre réflexion depuis le comité Balladur : contrairement à la communauté urbaine, qui est un EPCI classique rassemblant des communes et proposant un certain niveau d'intégration, la métropole est un EPCI qui propose une intégration plus forte aux communes membres, mais qui intègre également, et c'est là l'élément nouveau, des compétences départementales et régionales. C'est la première fois, dans notre système d'organisation de la vie locale, que nous transférons des compétences du départemen...

Défavorable. La métropole est un EPCI. Nous ne pouvons donc pas voter quelque chose qui ressemblerait à une clause de compétence générale.

Je propose de supprimer l'alinéa 37. Prévoir la création d'un collège spécifique lorsque seulement certaines communes de l'EPCI sont classées en zone de montagne et donner à ce collège un large pouvoir de veto compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI.

Cet amendement rétablit le texte initial, en ce qui concerne le plafonnement du nombre de vice-présidents dans les EPCI. L'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires devrait faciliter les choses.

Plafonner le nombre de vice-présidents à 20% de l'effectif de l'organe délibérant et quinze en valeur absolue me paraît raisonnable. On peut être membre du bureau d'un EPCI sans être pour autant vice-président. Par ailleurs, s'agissant de mieux associer les maires, il est possible de réunir un conseil des maires avant la réunion du conseil communautaire, comme le font beaucoup d'EPCI. Il n'est pas rare aujourd'hui que des EPCI comptent jusqu'à quarante ou cinquante vice-présidents Ou bien il ne s'agit que d'un titre, et alors le versement d'une indemnité n'est pas...

Le rapport d'activité et le compte administratif de l'EPCI peuvent donner lieu à débat dans les conseils municipaux, mais il n'appartient pas à ceux-ci de débattre du projet de budget de l'EPCI.

Le dispositif actuel, dont je ne sais d'ailleurs pas s'il est très utilisé, prévoit d'ores et déjà qu'un cinquième des électeurs peut demander l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de la compétence de l'EPCI. Cela me paraît suffisant.

Avis défavorable. Cet article a été introduit pour élargir le droit de veto des communes à la création d'un EPCI. Mon amendement CL 370, que nous allons examiner dans un instant, limite ce droit de veto à la seule commune membre de l'EPCI dont la population est la plus nombreuse et qui représente le quart de la population totale, ce qui me paraît raisonnable.

Cet amendement supprime les communautés d'agglomération nouvelle, catégorie d'EPCI qui complique inutilement le droit des collectivités locales, puisqu'il n'en existe aucun exemple.

Il me paraît préférable que le préfet élabore un schéma, qu'il en tienne informée la commission, que le débat s'engage avec les maires et les présidents d'EPCI et qu'ensuite intervienne le vote de la commission départementale. L'adoption de ces amendements conduirait à procéder deux fois au même exercice, au risque de ne pas maîtriser un agenda qui demeure très serré.

Cet amendement prévoit qu'en cas de retrait d'une commune d'un EPCI et de désaccord sur la répartition du patrimoine, le préfet devra prendre l'arrêté de répartition des biens dans un délai de six mois.

Cet amendement tend à éviter la persistance d'enclaves intercommunales lors de la fusion d'EPCI à fiscalité propre.

L'amendement tend à rétablir la saisine automatique de la CDCI lorsqu'une modification du périmètre d'un EPCI s'écartant du schéma départemental de coopération intercommunale est engagée.

L'amendement impose aux préfets de prendre en compte les orientations définies à l'article 16 pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale lorsqu'il prévoit de fixer le périmètre de nouveaux EPCI à fiscalité propre en l'absence d'un tel schéma ou en s'écartant des projets retenus dans ce dernier.