Interventions sur "taxe" de Didier Migaud

En ce qui me concerne, je m'en réjouis. Je voudrais néanmoins poser quelques questions complémentaires. Dans la mesure où le produit de la taxe sur l'assiette des bonus est affecté à OSEO, comment le fonds de garantie sera-t-il abondé en 2010 ? Je précise, au passage, à notre rapporteur général que les 10 milliards qu'il évoquait tout à l'heure ont été attribués au pif ! C'était un forfait, en quelque sorte.

L'amendement n° 30 vise à faire en sorte que la taxation exceptionnelle ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour en revenir à la tribune libre co-signée par le Président de la République et par le Premier ministre britannique, j'ai pu constater que le dispositif anglais prévoit que la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour que l'engagement d'instaurer un dispositif analogue en France et Grande-Bretagne soit tenu, je propose donc que la taxation française ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

Nous aurons sur ce point un débat en séance publique. En attendant, je ne suis pas sûr que la proposition du Gouvernement contribuera à clarifier le débat que nous devons avoir avec les banques sous le regard de nos concitoyens. Après que certains d'entre nous eurent proposé une taxe exceptionnelle sur les banques, Christine Lagarde avait évoqué plusieurs pistes et envisagé, dans le cadre de la loi de finances, une taxe supplémentaire pour couvrir le coût de la supervision bancaire. À l'époque, la ministre avait également évoqué le Fonds de garantie des dépôts sans lien avec la taxation des bonus, qu'elle considérait comme envisageable mais nécessitant une concertation intern...

...ent ce qui relève du Fonds de garantie des dépôts et ce qui relève de la taxation des bonus. D'ailleurs, en dépit de la tribune libre signée par le Président de la République et le Premier ministre britannique, les dispositifs anglais et français n'ont strictement rien à voir. En Angleterre, il n'y a pas de lien entre la taxation des bonus et la garantie des dépôts, l'assiette est différente, la taxe n'est pas déductible et elle va au budget de l'État. Nous, nous faisons l'inverse ! Il n'est pas sain de mêler les deux questions et plusieurs amendements tendent d'ailleurs à bien les séparer en abondant le Fonds de garantie par le biais des cotisations, d'un côté, et en ne rendant pas déductible la taxe sur les bonus de l'impôt sur les sociétés, de l'autre. Je ne partage pas l'opinion du Rappo...

J'ai déjà présenté l'amendement qui tend à rendre la taxe proposée non déductible de l'impôt sur les sociétés.

Je rappelle que la demande de seconde délibération ne concerne pas le texte issu de l'adoption de l'amendement CF 54. La Commission propose donc que le produit de la taxe soit bien affecté au budget de l'État, et non au Fonds de garantie.

...orte d'abord une rétrospective de l'année 2009 à travers les premiers résultats de sa gestion. Vous l'avez déjà dit, ceux-ci devraient faire apparaître des recettes un peu plus élevées que les estimations présentées dans le dernier collectif. Pourrions-nous connaître avec précision l'incidence de ces résultats sur l'exercice 2009 et sur les prévisions budgétaires pour 2010 ? L'invalidation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel n'est pas non plus sans conséquences. Peut-être nous en direz-vous un mot ? La prévision de croissance pour 2010 est elle-même sensiblement modifiée. Quelles en seront les conséquences sur nos recettes ? Comment s'inscrit l'emprunt national dans ce contexte budgétaire ? Quels montants vont être empruntés sur les marchés ? Dans quelles conditions ? Avec que...

Je souhaiterais également des précisions quant au produit de la taxe sur les bonus et à la perte de recettes que pourrait entraîner le mécanisme de déductibilité par rapport à l'impôt sur les sociétés, afin que nous puissions estimer l'ordre de grandeur des efforts demandés aux uns et aux autres.

...s mesures présentées dans le cadre du collectif budgétaire du mois de janvier, lequel autorisera vraisemblablement près de 35 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Il y a une certaine incongruité à discuter de ce projet de loi de finances sans avoir eu de précisions suffisantes quant au contenu et aux modalités de financement de cet emprunt. Deuxième critique de fond : la réforme de la taxe professionnelle n'est pas financée et ne le sera que par une aggravation du déficit. Pour l'année 2010, elle représente un coût de 11,7 milliards pour s'élever progressivement, à partir de 2011, entre 4 à 5 milliards, la contrepartie de l'allégement consenti aux entreprises risquant d'alourdir la fiscalité sur les ménages. Troisième critique : la taxe carbone se révélera probablement inefficace ...

...calité un rôle régulateur s'agissant des rémunérations extravagantes de certains de leurs salariés. Je veux parler, bien sûr, des bonus, sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir, soit à l'occasion du collectif de fin d'année, soit à l'occasion du collectif de janvier prochain. Comme le rapporteur général, je considère que le Parlement a été fortement utile dans l'examen de la réforme de la taxe professionnelle. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est meilleur que le texte initial. C'est le résultat d'un travail approfondi des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, la CMP a beaucoup travaillé sur ce texte. Il aura fallu plus de huit heures de débats en CMP pour parvenir à un compromis que le ministre a estimé intelligent et équilibré. Toutefois, j...

Je remercie le ministre d'émettre un avis favorable sur ces amendements. Il convient de mener une réflexion sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui pèse de plus en plus lourd sur les habitants, alors qu'elle n'est pas calculée de façon très juste. Un rapport du Conseil économique et social propose de modifier la législation en la matière et une combinaison entre la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Étant donné que la taxe générale sur les activités polluantes va augmenter très sen...

...ippe Marini et Gilles Carrez, il y a quelques années, quand il s'est agi de définir mieux le revenu fiscal de référence. Et ce raisonnement est imparable, extraordinaire sur le plan technique : il considère que tous les revenus exonérés doivent être pris en compte dans le revenu fiscal de référence. C'est d'ailleurs ce qui existe pour le calcul d'un certain nombre d'abattements, s'agissant de la taxe d'habitation : on retire du revenu fiscal de référence un certain nombre de revenus exonérés. Je remercie le ministre d'avoir accepté le raisonnement du rapporteur général. Il devrait normalement accepter mes amendements puisque je poursuis ce raisonnement dans son principe en l'étendant aux cotisations ou primes versées au titre de l'épargne individuelle et facultative et aux revenus du patrimo...

Je ne désespère pas de vous faire progresser, puisque je constate que l'amendement que nous venons d'adopter correspond à une proposition que j'avais faite l'année dernière. Je salue donc cette avancée. Le raisonnement est le même s'agissant du PERP. Vous l'avez d'ailleurs vous-même retiré du revenu fiscal de référence pour la taxe d'habitation, afin de calculer un certain nombre d'abattements possibles. Je ne comprends pas que vous ayez cette position concernant la taxe d'habitation, alors que votre définition du revenu fiscal de référence est différente pour ce qui est du boulier fiscal. Ce n'est pas logique !

Monsieur le secrétaire d'État, a-t-on mesuré l'évolution des charges de fonctionnement des collectivités territoriales due à l'instauration de la « taxe carbone » ? Par ailleurs, l'augmentation des contraintes pesant sur le traitement des déchets et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes ont-elles eu un impact sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) ? Le Conseil économique et social a formulé un certain nombre de propositions concernant cette taxe, que nombre de nos concitoyens trouvent injuste. Où en est la réf...

Monsieur le secrétaire d'État, a-t-on mesuré l'évolution des charges de fonctionnement des collectivités territoriales due à l'instauration de la « taxe carbone » ? Par ailleurs, l'augmentation des contraintes pesant sur le traitement des déchets et la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes ont-elles eu un impact sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) ? Le Conseil économique et social a formulé un certain nombre de propositions concernant cette taxe, que nombre de nos concitoyens trouvent injuste. Où en est la réf...

L'imputation aux banques du coût de la supervision bancaire et financière, et de l'augmentation de la garantie des dépôts, qui peut s'inscrire effectivement dans des dispositifs mis en place sur le plan international, était complémentaire de notre amendement. Pour notre part, nous ne demandions pas une taxe supplémentaire pour le plaisir de taxer. D'ailleurs, je trouve étrange l'observation de M. Copé dans la presse d'hier, expliquant qu'il est bizarre de taxer les banques au moment où elles retrouvent des bénéfices. Ce qui serait surtout bizarre, c'est de les taxer au moment où elles vont mal. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Il était légitime de les soutenir. Cet amendement a eu un large écho...

Le transport maritime est à l'origine de 3 à 4 % des émissions de gaz à effet de serre. Or il ne se verra pas appliquer la taxe carbone. En outre, le transport maritime de voyageurs est également exclu de la taxe dite « Chirac », dont la création avait été défendue, avec talent et conviction, par Jean-François Copé, alors ministre du budget. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Vous savez, monsieur Copé, que la perfection n'est pas de ce monde. Nous proposons donc de créer une taxe sur le transport maritime de passagers. Due par les entreprises, celle-ci serait d'un montant modeste et verrait son produit affecté au budget de l'État. Cet amendement, que j'ai retravaillé depuis son examen par la commission des finances, exclut de l'assiette de la taxe les opérations régulières de transport maritime. Ainsi, les trajets dits pendulaires, qui permettent aux personnes résidant s...

Professeur Debré, vous ne m'avez pas écouté. Je suis précisément en train d'expliquer que ces personnes-là ne seront pas concernées par la taxe.

...progression de 20 %. Il s'agit non pas de tuer la croisière, contrairement à ce que dit le professeur Debré, mais de ponctionner un, deux ou trois euros sur le prix du billet d'une croisière, comme c'est déjà le cas pour les billets aériens. Cet amendement permettrait une avancée écologique significative sans porter atteinte à la compétitivité d'un secteur dynamique. Le Gouvernement institue la taxe carbone. On va donc demander, tout à fait légitimement, à nos concitoyens de payer leur essence plus cher, y compris pour les trajets qu'ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail. Pourquoi faudrait-il exonérer les personnes qui partent en croisière de toute contribution, alors que le kérosène des bateaux est un facteur de pollution connu ? Il s'agit donc d'une mesure de bon sens ...