Interventions sur "taxe" de Didier Migaud

Je ne comprends pas pourquoi le professeur Debré perd son sang-froid au sujet de cette extension de la taxe aux transports aériens, puisqu'elle a la même finalité. L'amendement n° 133 reprend le sens de la proposition du président Chirac, dont Jean-François Copé avait été le porte-parole. Il est paradoxal de constater que le transport aérien est totalement exonéré de taxes. Il va, certes, entrer dans le système des quotas de CO2, mais pas avant 2013. En attendant, il pourrait être tout à fait légitime...

... milliards en 2009, alors que l'évaluation du coût du dispositif précédent, moins favorable, était de 4 milliards d'euros pour 2008, après 3,2 milliards pour 2007. Le ressaut est massif : une différence de 8 milliards d'euros après changement de législation. J'aimerais comprendre pourquoi un tel ressaut. Huit milliards, c'est une somme considérable. C'est plus que le coût net de la réforme de la taxe professionnelle. Cela montre bien que des conséquences extrêmement perverses et négatives peuvent être entraînées par des dispositions qui tendent à alléger l'impôt en toutes circonstances. Cette dépense fiscale me paraît étonnante, pour ne pas dire choquante.

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, j'aimerais avant que nous poursuivions nos débats sur la taxe professionnelle, vous faire part de mon sentiment. Je suis surpris par ce que j'ai pu entendre ou lire sur l'interprétation donnée à nos débats d'hier, s'agissant de la proposition de la commission des finances sur la réforme de la taxe professionnelle. Lorsque j'entends dire que les PME ont échappé au pire, je suis choqué, car cela sous-entend que la proposition de la commission des finances, l...

...n et la proposition de la commission des finances n'ont rien à voir avec les régions. Au contraire, c'est le bloc « communes et intercommunalités » qui était concerné par notre dispositif. Évitons la caricature et la polémique politicienne sur ce type de sujet, cela ne grandit personne ! Je tenais, monsieur le président, à faire cette déclaration avant que nous ne poursuivions nos travaux sur la taxe professionnelle.

L'amendement n° 78, qui a été adopté à une large majorité en commission des finances, vise à mettre en place, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle exceptionnelle sur les bénéfices des banques. Comme l'ont dit avant moi de nombreux orateurs, l'État est intervenu puissamment pour soutenir, à un moment extrêmement utile, les établissements bancaires et financiers. Je rappelle que 75 milliards d'euros de titres de dettes ont été émis par la Société de financement de l'économie française mise en place par le Gouvernement pour être...

...tion de business as usual. » Tout est dit dans ce commentaire, madame la ministre. J'ajoute qu'on ne peut pas considérer qu'Olivier Pastré soit un révolutionnaire ou qu'il souhaite dynamiter le système bancaire et financier ! La proposition que nous vous faisons nous semble raisonnable, ainsi qu'à une majorité des membres de la commission. Quant à vous, madame la ministre, vous nous proposez une taxe pour que le secteur bancaire et financier autofinance sa supervision. Ce n'est pas la même chose. J'ai eu l'occasion de faire cette proposition il y a un peu plus d'un an, dans le cadre d'un petit livre que j'ai moi-même commis sur la crise. Il paraît tout à fait légitime que, sur le modèle de ce qui se passe pour les assureurs, la supervision bancaire et financière soit financée par les banquier...

À travers cet amendement, je souhaite surtout poser la question de la taxe sur les salaires, qui va au-delà du problème de la rémunération des traders ou des hauts dirigeants. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions autrement appelé plus-value d'acquisition même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général de...

À travers votre proposition, vous souhaitez résoudre la question de la péréquation, mais vous la confondez avec la réforme de la taxe professionnelle. Le rapporteur général fait une proposition à partir d'un sous-amendement de Marc Laffineur qui me semble être une réponse bien meilleure à cette question de la péréquation que nous posons depuis des années. Si l'on traite le problème de l'assiette indépendamment de la territorialisation, on risque de vider de son contenu une grande partie du raisonnement sur la territorialisatio...

Or, tout à l'heure, s'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, il n'était absolument pas question de moins : il n'y avait que des plus pour les entreprises et personne ne devait y perdre sans d'ailleurs que vous nous ayez démontré que les petits industriels perdaient avec la proposition de la commission des finances. On est donc bien dans un raisonnement totalement différencié selon qu'il s'agit des entreprises ou des ménages. Il est regre...

...nce, les mesures prises ont été insuffisantes et n'ont pu empêcher une très forte dégradation de la situation de l'emploi. Beaucoup de choses ont déjà été dites même si je suis le premier à apporter un éclairage un peu différent de ceux qui m'ont précédé et je voudrais surtout aborder cinq sujets : la situation de nos comptes publics ; le grand emprunt ; le secteur bancaire et financier ; la taxe professionnelle ; enfin la justice fiscale. Nos comptes publics sont dangereusement dégradés, il suffit de regarder les chiffres. Le déficit public atteint 8,2 % en 2009, soit un taux très nettement supérieur à ce que le ministre, dans les hypothèses les plus pessimistes, osait évoquer il y a quelques semaines encore. Lorsque nous affirmions que le déficit s'approcherait des 8 %, nous étions con...

...10. Certes, comparaison n'est pas toujours raison, mais l'exercice a son utilité. Je reconnais au Gouvernement une qualité, c'est l'imagination débordante dont il fait preuve quand il s'agit de parler de déficit public comme si les termes « déficit structurel » n'étaient pas suffisants : « déficit de crise », « déficit hors plan de relance », « déficit hors surcoût temporaire de la réforme de la taxe professionnelle » et même je n'invente rien « déficit hors surréaction des recettes fiscales ». Bravo, monsieur le ministre !

Je veux parler du coût de la baisse des droits de succession plus de 2 milliards d'euros , de la baisse de la TVA dans la restauration, du bouclier fiscal, de la réforme non ciblée de la taxe professionnelle. Le soutien aux entreprises industrielles est légitime, mais fallait-il aider l'ensemble des entreprises dans tous les secteurs d'activité ? Je vous rappelle que 12 milliards d'euros ont été consacrés à la réduction d'impôt pour les entreprises, si l'on ajoute la réforme de la taxe professionnelle et la suppression de l'impôt forfaitaire annuel, l'IFA. Nous nous trouvons aujourd'...

Si ! Mme Lagarde veut créer une taxe destinée à financer le coût de la supervision, ce que nous approuvons. Mais cela n'a strictement rien à voir avec un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des établissements bancaires. Une telle disposition me semble légitime, d'autant que peu de gens sont convaincus que les banques jouent vraiment le jeu de l'investissement.

Sachons donc garder raison et faisons en sorte que nous puissions avoir de vrais débats. J'en viens à la taxe professionnelle. La commission des finances avait anticipé ce débat en confiant une mission à Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, auxquels le rapporteur général et moi-même nous étions associés. Nous avions posé cinq principes : le lien nécessaire entre les communes et les entreprises ; une priorité accordée au secteur industriel, le plus concerné par les risques de délocalisation ; une att...

...vers les impôts ménages. La seule autonomie financière qui restera aux collectivités portera sur les impôts ménages dont, malheureusement, la hausse est programmée à travers cette réforme si des correctifs ne sont pas apportés. Dernier point : la justice fiscale ou plutôt l'injustice fiscale. Le projet de loi de finances est dans la continuité, y compris dans l'innovation, avec la création d'une taxe carbone qui, telle qu'elle est proposée, est inefficace d'un point de vue environnemental et ne me paraît pas juste socialement. L'assiette de cette taxe est restreinte ; certains secteurs sont complètement exemptés, comme les transports aériens ou maritimes, alors qu'ils contribuent fortement à l'émission de gaz à effet de serre. Cette taxe engendrera de très fortes inégalités entre les entrepr...

...nez de démontrer que ces prélèvements obligatoires diminuaient de presque trois points. Ce n'est pas responsable, c'est insensé dans la situation actuelle, dès lors que je le disais vous pouvez reporter le moment des échéances mais non le montant. Ce qui doit arriver finira par arriver. De nombreuses questions ont été ouvertes. Elles dépassent les clivages politiques sur bien des sujets : la taxe professionnelle, le bouclier fiscal, l'idée d'un prélèvement exceptionnel sur les banques J'ai cru comprendre que les portes étaient déjà refermées, que le Président de la République avec lequel vous êtes, monsieur le ministre, si j'en juge par vos propos, sur la même longueur d'ondes, tout comme Mme la ministre le Président de la République disait qu'il ne fallait rien changer à rien. La se...

J'invite MM. Le Fur, Nayrou et Lamour à travailler ensemble à des propositions qu'ils pourraient présenter lors de l'examen de la seconde partie du PLF ou lors de celui du projet de loi de finances rectificative. Pour ma part, je soutiendrai tout à l'heure un amendement visant à taxer davantage les très hauts salaires.

Il est proposé de créer une taxe additionnelle de 7 % à la taxe sur les salaires, assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros, de manière à imposer davantage les plus hautes rémunérations.

...'augmenter les charges. Enfin, j'ai dû faire respecter le domaine respectif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, les amendements comme celui proposant un contrat de cueillette et ramassage de fruits et légumes n'ayant pas leur place en loi de finances, pas plus que les amendements à l'article 2 qui, pour compenser la suppression d'une partie de l'assiette de la taxe professionnelle, proposaient d'affecter aux collectivités territoriales une fraction de la CSG. Cet impôt est entièrement affecté à la sécurité sociale et la LOLFSS prévoit que l'on ne peut modifier l'affectation d'une recette affectée aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale qu'en loi de financement de la sécurité sociale. Par contre, augmenter la CSG et en affecter le surplus aux...

J'entends les objections des uns et des autres. Cela étant, nous travaillons à la réforme de la taxe professionnelle depuis plusieurs mois : deux de nos collègues se sont vu confier une mission et nous y avons consacré plusieurs réunions de travail. Notre rapporteur général n'est pas opposé à ce que nous discutions des amendements qui avaient été déposés, mais il n'est pas en mesure aujourd'hui de donner un avis favorable à des amendements transformés en sous-amendements. D'où notre proposition ...