Interventions sur "contribuable" de Didier Migaud

À travers ces deux amendements, je souhaite à nouveau poser la question des dépenses fiscales et du plafonnement des niches. Leur objet est tout simplement de rendre notre système fiscal plus juste. Ces amendements proposent un impôt minimum alternatif, afin d'éviter que le recours aux niches fiscales ne permette à certains contribuables souvent les plus aisés, bien sûr d'échapper totalement au paiement de l'impôt sur le revenu. En effet, et malgré le travail que nous avons réalisé ensemble, monsieur le rapporteur général, le plafonnement global introduit dans la loi de finances pour 2009 n'empêche pas un contribuable aux revenus confortables de s'exonérer totalement du paiement de l'impôt sur le revenu. Il convient donc de...

Je remercie Mme la ministre et le rapporteur général de dire que l'idée est intéressante et qu'elle mériterait d'être creusée encore davantage. L'intérêt de cette disposition, c'est de créer un plancher. Aucun contribuable ne pourrait plus se soustraire au paiement de tout impôt sur le revenu. On voit bien, au contraire, que le dispositif de plafonnement qui a été adopté l'an dernier permet encore d'échapper totalement à l'impôt. L'impôt minimal alternatif compléterait le dispositif. Et ce ne serait que justice. Mais j'ai le sentiment qu'il faut que la réflexion se poursuive : spontanément, je ne vous sens pas com...

Pas nécessairement du travail du contribuable concerné.

Vous avancez par ailleurs, Monsieur le Rapporteur général, que sans le bouclier fiscal, certains contribuables auraient été soumis à des taux d'imposition de 110, voire de 130 % de leurs revenus : de tels taux s'entendent-ils hors de tout dispositif ou tiennent-ils compte des mécanismes de plafonnement, ou de plafonnement du plafonnement, déjà existants ? En effet, si un plafonnement de l'imposition peut paraître tout à fait légitime, encore faut-il s'entendre sur les revenus et les impôts à prendre en c...

...eur le président, madame la ministre, chers collègues, après l'intervention de M. le rapporteur je me contenterai de formuler quelques observations sur le bouclier fiscal et m'inscrirai en faux contre certaines idées reçues que la majorité actuelle souhaite faire passer comme des principes incontestables. Première idée reçue : l'impôt serait confiscatoire s'il s'élève à plus de 50 % du revenu du contribuable. Pour preuve : beaucoup de pays auraient adopté ce principe !

...ents à 50 % des revenus. A propos de l'ISF, la Cour constitutionnelle a constaté que les modes d'évaluation des biens imposables à cet impôt sur la fortune différaient selon la nature des biens : un bien immobilier était compté pour sa valeur en 1964, alors que les valeurs mobilières l'étaient à leur valeur de l'année. Elle a considéré que ces différences conduisaient à un traitement inégal des contribuables et a imposé au législateur de revoir ces règles d'évaluation dans le sens de l'égalité de traitement pour que l'impôt soit applicable. Le législateur n'ayant pas revu ces règles, l'impôt est resté inappliqué. Quant aux considérations de la Cour sur les 50 %, elles n'ont pas valeur normative comme l'a montré la décision du 18 janvier 2006 de cette même cour qui a rejeté la demande d'un contribua...

Je reconnais, madame la ministre, que vous nous apportez toutes les précisions souhaitées dans le cadre de ce débat et je souhaite que nous puissions prolonger celui-ci. Je souligne cependant, au-delà des chiffres qui ont été donnés par le rapporteur Alain Muet, que si 800 contribuables vont se partager 300 millions d'euros, 100 contribuables se partageront plus de 155 millions d'euros.

Je termine. Quatrième idée reçue : la sortie de France, pour des raisons fiscales, d'un certain nombre de contribuables représente une perte pour l'économie de notre pays. Nous savons que cela n'est pas vrai et je suis prêt à en débattre. C'est au prix d'une clarification concernant ces différents éléments qu'une discussion honnête et sérieuse pourra s'engager sur le bouclier fiscal. Avec sa proposition, le groupe SRC nous invite à un débat sur la justice fiscale. Le bouclier fiscal est devenu le symbole d'une f...

...iste encore une marge de progression, car le plafond demeure extrêmement élevé. Le dispositif subira, du reste, l'épreuve de vérité lorsque nous examinerons son produit : si son montant est élevé, cela signifie qu'il a des effets réels ; dans le cas contraire, nous en déduirons qu'il ne concerne que peu de personnes. S'agissant du bouclier fiscal, il est vrai qu'il profite à un certain nombre de contribuables modestes : ils sont un peu plus de 8 000. Mais il faut aller au bout du raisonnement : appliqué à ces personnes, il coûte moins de 5 millions d'euros.

Non, monsieur le rapporteur général. Lorsque nous avons été au Gouvernement, nous n'avons jamais instauré une fiscalité confiscatoire. Toutefois, nous souhaitons que l'État ait des moyens et, pour cela, il faut une fiscalité. Mais celle-ci doit être juste, progressive et tenir compte des revenus du patrimoine. À ce propos, je veux dire à Frédéric Lefebvre que si les 834 contribuables qu'il a évoqués continuent d'acquitter un impôt important en moyenne un peu plus de 300 000 euros , il faut évaluer celui-ci au regard des revenus et du patrimoine de ces contribuables. En effet, ces 300 000 euros peuvent représenter, proportionnellement, beaucoup moins que l'impôt acquitté par des personnes assujetties à la première tranche de l'impôt sur le revenu. (« Évidemment ! » sur les...

... le patrimoine des ménages. Le premier président de la Cour des comptes, par ailleurs président du conseil des prélèvements obligatoires, a précisément fait observer qu'en 2007, la perte du produit fiscal au titre de l'ISF avait été estimée à 17,6 millions d'euros. C'est une somme, assurément, mais son montant permet de relativiser les choses. Il a du reste ajouter que si nous savions combien de contribuables partaient, nous ignorions en revanche si c'était pour des raisons fiscales ou pour des motifs professionnelles, les informations données par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ne permettant pas de faire la distinction. De plus, il ne faudrait pas seulement parler de ceux qui partent, mais également de ceux qui reviennent il y en a, indépendamment même de l'e...

Comment s'est-on aperçu qu'il pouvait y avoir un problème ? À partir des chiffres que M. le ministre a donnés sur les résultats de l'application du droit à restitution au titre de 2007. Nous nous sommes rendu compte à cette occasion, qu'il existait des situations surprenantes, paradoxales. J'ai cité l'exemple de ce contribuable qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et dont le revenu fiscal de référence est de 3 700 euros par an, soit 300 euros par mois. Ce revenu fiscal de référence est retenu pour le calcul du droit à restitution. Le calcul est simple. Le total des impôts de cette personne ne dépassera pas 1 800 euros pour l'année. Ce contribuable, qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et qui ...

Que peut-on en déduire ? On calcule le droit à restitution pour les contribuables qui utilisent les niches fiscales sur la base d'un revenu qui n'est pas celui réellement perçu. C'est un revenu minoré, voire fortement minoré. L'impôt payé pourra ainsi être très inférieur à 50 % du revenu effectivement perçu. Personne ne peut accepter cette situation particulièrement choquante. C'est pourquoi je propose que le revenu pris en considération soit au plus près du revenu réellement...

... général. J'ai essayé d'améliorer le dispositif en anticipant ces arguments. Loin de moi l'idée de mettre en cause la bonne foi des auteurs de ce dispositif dont nous n'avions pas mesuré tous les effets. Cela étant, il est évident pour chacun, que le bouclier fiscal s'applique à partir des revenus réellement perçus. D'ailleurs, vous prenez toujours cette même référence. Et lorsqu'on explique aux contribuables que le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus minorés de certains avantages dont on peut bénéficier par ailleurs, ils n'en sont que plus étonnés ! Votre argumentation ne tient pas. La meilleure preuve est que votre argument sur le revenu fiscal de référence concernant l'épargne retraite, notamment pour la taxe d'habitation, est à l'opposé de celui que vous avancez pour ce qui concerne...

Ces deux amendements ont un principe commun : il s'agit d'instaurer un impôt minimum alternatif. Différents rapports, tant du Gouvernement que de la mission d'information, ont montré que notre fiscalité était de plus en plus complexe et de moins en moins juste. La progressivité de l'impôt est de plus en plus souvent remise en cause certains contribuables échappent même complètement à l'impôt sur le revenu ! Mon souci est donc d'arriver non seulement à plus de transparence et de simplicité, mais aussi à plus de justice fiscale. Parmi les propositions qui nous sont faites, nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'un certain nombre vont dans le bon sens : ainsi, à part celles qui concernent les monuments historiques, les dépenses fiscales qui n'ét...

modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l'essentiel, c'est l'endroit où l'on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que moins de 100 000 contribuables, 1,38 % seulement d'entre eux.

et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre on se rend compte que le plafonnement les touchera mais ne fera que les frôler.

...ntre vous. L'impôt universel proportionnel aux revenus existe déjà : c'est la CSG. Là, il s'agit d'un impôt minimum alternatif dont les taux suivraient un barème alternatif qui permettrait de corriger l'insuffisante progressivité actuelle de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu par application de ce barème alternatif serait diminué d'un abattement de 20 000 euros afin de ne pas pénaliser les contribuables utilisant les dépenses fiscales dérogatoires jusqu'à un certain niveau à partir du moment où ce n'est pas tant la dépense fiscale dérogatoire que nous déplorons, mais les conséquences d'une application systématique et abusive de l'ensemble de ces dérogations. Cette proposition présente l'avantage de tenir compte de tout ce qui peut affecter le calcul du revenu ou de l'impôt, qu'il s'agisse de d...

Le mécanisme que j'ai pour ma part retenu consiste à appliquer un barème parallèle au barème existant, tout en prenant en compte un certain montant de réduction d'impôt, donc de dépense fiscale. Il n'est pas compliqué à mettre en oeuvre, contrairement à ce que certains craignent : chaque contribuable pourra calculer son impôt en fonction des deux barèmes existants et son impôt sera au moins égal à celui calculé en fonction du barème alternatif. Le mécanisme de double liquidation n'introduit pas de difficultés particulières. Il existe déjà une calculette mise en ligne par Bercy pour le calcul à effectuer en fonction du premier barème, il suffit de prévoir une seconde calculette pour le second ...

...rre Méhaignerie. Je voudrais simplement revenir sur deux ou trois points, après quoi je souhaite moi aussi que nous passions au vote, parce que le débat est tranché politiquement. Un choix a été fait, et il est assumé par la majorité. Le rapporteur général parle des ménages « moyens », ou même « moyens supérieurs », mais nous sommes tout de même très au-dessus. Il s'agit de seulement 1,38 % des contribuables. Il est difficile de considérer que nous sommes dans la moyenne. Les niveaux de revenus dont il est question sont particulièrement élevés. Cela relativise un peu son raisonnement. Le rapporteur général a également mis en avant un certain nombre de spécificités. La proposition d'un abattement de 20 000 euros répond aux questions qu'il a pu poser sur ces spécificités, qui doivent pouvoir être pri...